Une dégradation constatée après le départ d’un voyageur pose trois questions : qui en est responsable, comment le prouver et comment obtenir le paiement. Le droit commun du louage et les règles propres aux meublés de tourisme apportent les réponses.
La qualité du dossier réuni avant, pendant et après le séjour conditionne largement l’issue, qu’il s’agisse d’une retenue sur le dépôt de garantie, d’une demande à la plateforme ou d’une action en justice.
L’essentiel
- Le voyageur doit user du logement raisonnablement et prend à sa charge les dégradations, hors vétusté et force majeure.
- L’état des lieux n’est pas obligatoire, mais il constitue la preuve la plus utile.
- Sur Airbnb, selon son centre d’aide, le paiement doit être demandé au voyageur dans le centre de résolution dans les 14 jours suivant son départ.
- Avant une action en justice portant sur 5 000 € au plus, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire.
La responsabilité du voyageur
Selon Service-Public, le client d’un meublé de tourisme doit user du logement raisonnablement. Il prend à sa charge les dégradations qu’il cause, à l’exception de celles qui résultent de la vétusté ou d’un cas de force majeure.
Le code civil pose une règle générale favorable au bailleur : le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, à moins de démontrer qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Cette présomption suppose toutefois de pouvoir établir l’état du logement avant le séjour.
Les dégâts causés par les accompagnants
Le voyageur qui a réservé répond aussi des dommages causés par les personnes qu’il a fait entrer dans le logement. L’article 1735 du code civil prévoit en effet que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison.
Lorsque la dégradation est volontaire, elle peut en outre constituer une infraction pénale. Service-Public rappelle que la dégradation du bien d’autrui, prévue à l’article 322-1 du code pénal, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Le loueur peut alors déposer plainte, sans renoncer à demander réparation.
Constituer le dossier de preuves
L’état des lieux n’est pas obligatoire pour un meublé de tourisme, mais il est recommandé. Il s’établit par écrit, en deux exemplaires, en présence des deux parties.
La DGCCRF souligne qu’en l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire peut être tenu pour responsable de dégradations survenues après son départ, ce qui montre l’intérêt de le faire contradictoirement. Les bonnes pratiques sont détaillées dans l’article état des lieux en location saisonnière.
| Pièce | Utilité | Moment |
|---|---|---|
| Contrat, inventaire et état descriptif | Établir ce qui était loué et en quel état | Avant le séjour |
| État des lieux d’entrée, photos datées | Prouver l’état initial des éléments abîmés | À l’arrivée |
| Échanges avec le voyageur | Montrer le signalement et l’éventuelle reconnaissance des faits | Pendant et après le séjour |
| État des lieux de sortie, photos datées | Constater les dommages au départ | Au départ |
| Devis, facture de réparation ou de remplacement | Chiffrer le préjudice | Dans les jours suivants |
| Facture d’achat du bien abîmé | Tenir compte de la vétusté dans le montant réclamé | Dans les jours suivants |
| Notification écrite au voyageur | Demander le paiement et ouvrir les délais | Au plus vite, dans les délais de la plateforme |
La vétusté réduit le montant que le loueur peut réclamer : un canapé usé par dix ans d’usage ne peut pas être facturé au prix du neuf. Le montant demandé doit correspondre au préjudice réel, justifié par les pièces du dossier.
Sans état des lieux, le loueur peut-il réclamer des réparations ?
L’absence d’état des lieux d’entrée ne prive pas le loueur de tout recours. Selon l’article 1731 du code civil, le preneur est alors présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire.
Cette présomption reste fragile : le voyageur peut la renverser par ses propres photos ou par des messages signalant un défaut dès l’arrivée. Des photos datées prises lors du ménage entre deux séjours constituent alors une preuve utile de l’état du logement avant l’arrivée.
À l’inverse, l’absence d’état des lieux de sortie joue contre le voyageur, qui peut être tenu pour responsable de dégradations constatées après son départ, selon Service-Public. La sortie contradictoire reste la solution la plus sûre pour les deux parties.
La retenue sur le dépôt de garantie
Le loueur peut demander un dépôt de garantie, dont le montant n’est pas réglementé ; la DGCCRF estime qu’il ne devrait pas dépasser le loyer. Le contrat précise son montant, sa forme et le délai de restitution.
Le loueur peut en déduire le coût des dégradations, hors vétusté et force majeure, ainsi que les consommations d’eau, de chauffage ou d’électricité si le contrat le prévoit. Chaque retenue s’appuie sur les pièces du dossier, comme l’explique l’article retenir tout ou partie de la caution.
Dépôt de garantie insuffisant : comment réclamer le complément ?
Lorsque le coût des réparations dépasse le montant du dépôt, le loueur peut réclamer un complément, indique Service-Public. Le voyageur peut de son côté demander les justificatifs des sommes retenues.
- Chiffrer le dommage par un devis ou une facture, en tenant compte de la vétusté.
- Adresser au voyageur une demande écrite détaillant la retenue et le complément réclamé, avec les justificatifs.
- Sans réponse, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
- Déclarer le sinistre à l’assureur si le contrat le couvre, dans le délai qu’il prévoit.
- À défaut d’accord, engager la tentative de résolution amiable puis, si nécessaire, une procédure de recouvrement.
Le conciliateur de justice, dont l’intervention est gratuite, peut être saisi à l’étape amiable. En cas d’accord, il peut établir un constat signé par les parties, qui en reçoivent chacune un exemplaire et s’y engagent l’une envers l’autre.
Passer par la plateforme
Selon le centre d’aide d’Airbnb, consulté le 25 octobre 2026, pour une réservation faite sur la plateforme, l’hôte rassemble ses preuves, photos, vidéos, devis ou factures, et dépose une demande de remboursement dans le centre de résolution dans les 14 jours suivant le départ du voyageur. Celui-ci dispose de 24 heures pour répondre ; s’il ne répond pas, ne paie qu’une partie de la somme ou refuse de payer, l’hôte peut présenter une demande au titre de la garantie dommages des hôtes, examinée par Airbnb.
Pour faire intervenir l’assistance d’Airbnb, les pièces justificatives doivent être transmises dans les 14 jours qui suivent la constatation des dommages ou des pertes. La plateforme précise que cette garantie n’est ni une assurance ni un service financier.
La protection d’Airbnb n’intervient que pour les réservations faites sur la plateforme et exclut notamment l’usure normale. Ses limites sont présentées dans le chapitre assurance et location saisonnière.
La tentative de résolution amiable
Pour une demande de 5 000 € au plus, la saisine du juge doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ; à défaut, la demande est irrecevable.
Service-Public prévoit des dispenses : demande d’homologation d’un accord, motif légitime, comme un conciliateur indisponible pendant plus de trois mois, échec d’une procédure de recouvrement des petites créances, ou urgence justifiée.
Recouvrement et action en justice
Pour une créance de 5 000 € au plus, intérêts compris, le loueur peut recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, auprès d’un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur. Le silence du débiteur pendant un mois vaut refus.
L’injonction de payer, sans limite de montant, se demande au tribunal judiciaire du domicile du débiteur. Pour une action classique, le tribunal de proximité est compétent jusqu’à 10 000 €, sans obligation d’avocat ; au-delà, l’avocat est obligatoire.
Les délais pour agir
L’action en paiement contre le voyageur relève en principe de la prescription des actions personnelles, fixée à cinq ans par l’article 2224 du code civil à compter du jour où le loueur a connu les faits. D’autres délais peuvent s’appliquer selon la nature de l’action et la qualité des parties.
En pratique, d’autres délais, bien plus courts, s’imposent au loueur : celui de la plateforme, compté en jours, et celui de la restitution du dépôt de garantie prévu au contrat.
Les clauses utiles figurent dans les chapitres contrat de location saisonnière et règlement intérieur ; le cas du voyageur qui refuse de partir est traité dans le chapitre voyageur qui ne part pas.
Questions fréquentes
Le loueur peut-il facturer une dégradation au prix du neuf ?
Non. Le voyageur ne répond pas de la vétusté, c’est-à-dire de l’usure liée à l’âge et à l’usage normal du bien. Le montant réclamé doit correspondre au préjudice réel : pour un équipement ancien, la somme demandée tient compte de sa durée d’utilisation. La facture d’achat d’origine aide à justifier ce calcul en cas de contestation.
Que faire si le voyageur conteste les dégâts ?
Le loueur rassemble les preuves de l’état du logement avant et après le séjour : état des lieux, photos datées, messages échangés. Il propose ensuite une solution amiable, au besoin devant un conciliateur de justice. Pour une demande de 5 000 € au plus, cette tentative est en principe un préalable obligatoire à la saisine du juge.
Une dégradation constatée plusieurs jours après le départ peut-elle être réclamée ?
Oui, en droit, tant que l’action n’est pas prescrite et que le loueur prouve que le dommage est survenu pendant le séjour. La preuve devient toutefois plus difficile à mesure que le temps passe, surtout si d’autres voyageurs sont arrivés. Sur une plateforme, les délais de réclamation, comptés en jours, imposent d’agir vite.
La plateforme rembourse-t-elle toutes les dégradations ?
Non. Selon le centre d’aide d’Airbnb, consulté le 25 octobre 2026, la garantie dommages des hôtes ne rembourse certains dommages que si le voyageur responsable ne paie pas. L’usure normale, les catastrophes naturelles et le nettoyage lié aux tâches normales de départ sont notamment exclus, d’autres limitations s’appliquant. Les réservations conclues en direct ne bénéficient pas de ce dispositif.
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Sources
- Service-Public, fiche F2045 (droits et obligations du loueur et du client d’un meublé de tourisme), vérifiée le 20 août 2026
- DGCCRF, « Location saisonnière : les règles à connaître », 22 avril 2026
- DGCCRF, « Location immobilière saisonnière »
- Service-Public, fiche F21105 (dégradations dans un logement loué), vérifiée le 21 mai 2025
- Service-Public, fiche F1732 (tentative de résolution amiable avant d’aller en justice), vérifiée le 1er septembre 2025
- Service-Public, fiche F1746 (procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), vérifiée le 1er septembre 2026
- Service-Public, fiche F35125 (tribunal de proximité), vérifiée le 1er octobre 2026
- DGCCRF, « Délais de prescription », 16 octobre 2023
- Code civil, article 1731, version en vigueur, Légifrance
- Code civil, article 1735, version en vigueur, Légifrance
- Service-Public, fiche F35254 (squat d’un logement et sanctions pénales, dont l’article 322-1 du code pénal), vérifiée le 20 août 2026
- Service-Public, fiche F1736 (conciliateur de justice), vérifiée le 1er septembre 2025
Conditions des plateformes
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
