La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, peut surprendre le loueur en meublé : un avis peut arriver en fin d’année alors qu’aucune démarche particulière n’a été accomplie. Elle découle du caractère commercial de la location meublée, qui la rapproche, sur ce plan, d’une petite entreprise.
Plusieurs exonérations peuvent cependant s’appliquer aux loueurs particuliers. Cette page présente les règles d’assujettissement, les exonérations et les modalités de déclaration et de paiement.
L’essentiel
- La CFE est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel ; la location meublée en fait partie.
- Le loueur est exonéré l’année de début d’activité, puis bénéficie d’une réduction de moitié de sa base l’année suivante.
- Les loueurs dont les recettes de l’avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
- La location de tout ou partie de l’habitation personnelle du loueur, classée ou non, est exonérée sauf délibération contraire de la commune ; un logement réservé exclusivement à la location n’en bénéficie pas.
Qui est concerné
La cotisation foncière des entreprises est due par toute personne exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, y compris sous le régime du micro-entrepreneur. L’administration fiscale rappelle que les loueurs en meublé, professionnels ou non, sont redevables de la CFE.
Pour un meublé de tourisme qui n’est pas l’habitation personnelle du loueur, c’est-à-dire un logement réservé exclusivement à la location, la doctrine administrative précise qu’il n’est pas soumis à la taxe d’habitation mais relève de la CFE.
Lorsque le propriétaire se réserve l’usage du logement une partie de l’année, la situation diffère : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste due. L’articulation entre ces taxes est présentée dans le chapitre taxe d’habitation et taxe foncière.
Les exonérations
Les exonérations de CFE des loueurs en meublé dépendent d’abord de l’usage du logement : s’agit-il de l’habitation personnelle du loueur, louée une partie du temps, ou d’un logement réservé exclusivement à la location ? Le classement en meublé de tourisme n’intervient qu’en second lieu.
| Situation | Régime | Délibération de la commune |
|---|---|---|
| Location accidentelle d’une partie de l’habitation personnelle, sans caractère périodique | Exonération | Sans effet |
| Location de pièces de l’habitation principale à un locataire qui y établit sa résidence principale, à un prix raisonnable | Exonération | Sans effet |
| Meublé de tourisme classé compris dans l’habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) | Exonération | Peut la supprimer |
| Location de tout ou partie de l’habitation personnelle, non classée | Exonération | Peut la supprimer |
| Logement réservé exclusivement à la location, classé ou non | Imposable, sous réserve des exonérations générales ci-dessous | — |
L’habitation personnelle louée une partie du temps
Sont exonérées, sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité, les personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle, c’est-à-dire un logement qu’elles occupent elles-mêmes comme résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. L’exonération reste applicable lorsque la location est confiée à une agence ou à une société de gestion.
Un meublé de tourisme classé compris dans l’habitation personnelle bénéficie d’une exonération distincte, soumise à la même réserve. Le classement ne produit ses effets qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante ; en cas de déclassement, le logement peut relever de l’exonération des meublés non classés si la commune ne l’a pas supprimée.
Les autres effets du classement sont décrits dans le chapitre meublé classé ou non classé.
La location accidentelle et les pièces louées à l’année
Deux exonérations s’appliquent sans que la commune puisse les supprimer : la location accidentelle d’une partie de l’habitation personnelle, lorsqu’elle ne présente aucun caractère périodique, et la location de pièces de l’habitation principale à un locataire qui en fait sa résidence principale, à un prix fixé dans des limites raisonnables.
Les exonérations générales
Tout loueur, y compris celui d’un logement réservé à la location, est exonéré l’année de début d’activité, jusqu’au 31 décembre ; l’année suivante, sa base d’imposition est réduite de moitié.
Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de l’avant-dernière année n’ont pas dépassé 5 000 € sont par ailleurs exonérés de la cotisation minimum. Pour une activité créée l’année précédente, ce seuil est ajusté au prorata de la durée d’activité.
Les exonérations liées à l’habitation personnelle se demandent au moyen de la déclaration 1447-C-SD ou 1447-M-SD ; elles sont ensuite reconduites tant que les conditions sont remplies.
Le montant : la base minimum
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. Lorsque cette valeur est faible, ce qui est fréquent pour un loueur particulier, une base minimum s’applique. Son montant est fixé par la commune dans une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires.
| Chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-2 | Base minimum 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | de 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | de 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | de 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | de 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | de 250 € à 5 974 € |
| Au-delà de 500 000 € | de 250 € à 7 769 € |
Le taux d’imposition voté par la commune s’applique ensuite à cette base, auquel s’ajoutent des frais de gestion de 1 % et, le cas échéant, une taxe additionnelle pour la chambre de commerce et d’industrie.
Exemple hypothétique : pour une base minimum de 500 € votée par la commune et un taux de CFE de 25 %, la cotisation s’élève à 125 €, auxquels s’ajoutent 1,25 € de frais de gestion et, le cas échéant, la taxe additionnelle. Le montant réel dépend de la base et du taux votés par la commune, qui figurent sur l’avis d’imposition.
La déclaration initiale
L’année de création, le loueur dépose la déclaration initiale n° 1447-C-SD auprès du service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre. C’est elle qui permet de bénéficier de l’exonération de première année et de la réduction de l’année suivante.
En cas de changement ultérieur, une déclaration modificative n° 1447-M-SD peut être déposée, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour la CFE de l’année suivante. L’immatriculation de l’activité, préalable à ces démarches, est décrite dans le chapitre LMNP et location saisonnière.
Le paiement
L’avis de CFE n’est plus envoyé par courrier : il est consultable uniquement dans l’espace professionnel en ligne. Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel, par prélèvement à l’échéance ou par paiement direct en ligne.
En 2026, si la CFE mise en recouvrement au titre de 2025 atteint au moins 3 000 € et que le loueur n’a pas choisi la mensualisation, un acompte de 50 % est dû au plus tard le 15 juin 2026. Le solde est payable au plus tard le 15 décembre 2026. Dans les autres cas, le paiement intervient selon les modalités figurant sur l’avis.
CFE avec plusieurs logements ou en cas d’arrêt de la location
Plusieurs meublés dans des communes différentes
Lorsqu’un redevable exerce dans plusieurs communes, ou dispose de plusieurs établissements distincts dans une même commune, la cotisation minimum est établie au lieu de son principal établissement, c’est-à-dire celui qui apporte la contribution la plus importante à l’activité. Elle n’est donc pas multipliée par le nombre de logements loués.
Ce principal établissement ne correspond pas nécessairement à l’adresse déclarée lors de l’immatriculation. Les bases et les taux de la commune concernée déterminent alors le montant de la cotisation minimum figurant sur l’avis.
Arrêt de la location en cours d’année
La CFE est en principe due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier. En cas de cessation d’activité en cours d’année, elle n’est toutefois pas due pour les mois restant à courir, sauf cession ou transfert de l’activité.
L’administration accorde alors un dégrèvement partiel correspondant à ces mois. La fermeture de l’établissement se signale au moyen de la déclaration n° 1447-M-SD. Une suspension d’au moins douze mois consécutifs est assimilée à une cessation suivie d’une nouvelle création.
Mensualiser le paiement
Pour étaler la charge, le loueur peut opter pour le prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin 2026 pour la CFE de l’année, depuis son espace professionnel ou par téléphone. Le loueur exonéré de cotisation minimum au titre du seuil de 5 000 € l’est également des taxes additionnelles pour frais de chambres consulaires.
CFE et impôt sur le revenu
Au régime réel, la CFE fait partie des charges supportées dans l’intérêt de l’activité. Au micro-BIC, l’abattement forfaitaire est réputé couvrir l’ensemble des charges. Le choix entre ces régimes est présenté dans le comparatif micro-BIC ou régime réel, et l’ensemble des prélèvements dans la page fiscalité Airbnb 2026.
Questions fréquentes
Faut-il payer la CFE si le logement n’a été loué que quelques semaines ?
Tout dépend des recettes. Si celles de l’avant-dernière année n’ont pas dépassé 5 000 €, le loueur est exonéré de la cotisation minimum. Au-delà, la CFE est due, sauf autre cas d’exonération.
Le régime micro-BIC dispense-t-il de la CFE ?
Non. Le régime d’imposition des bénéfices est sans incidence sur la CFE, qui est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel, y compris les micro-entrepreneurs. Seules les exonérations décrites ci-dessus permettent d’y échapper.
Pourquoi aucun avis de CFE n’a-t-il été reçu par courrier ?
L’avis de CFE est dématérialisé. Il n’est consultable que dans l’espace professionnel en ligne, qu’il convient donc de créer dès l’immatriculation de l’activité pour ne pas manquer l’échéance du 15 décembre.
Faut-il payer la CFE l’année où l’on cesse de louer ?
Le loueur qui exerce au 1er janvier est redevable de la CFE de l’année, mais il n’est pas imposé pour les mois qui suivent la cessation définitive de l’activité, sauf cession à un repreneur. Il doit signaler la fermeture par la déclaration 1447-M-SD ; le dégrèvement partiel porte sur les mois restant à courir après l’arrêt.
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Sources
- Service-Public Entreprendre, fiche F23547, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », vérifiée le 2 avril 2026
- BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10, cotisation minimum, version du 28 juin 2023
- BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-30-50, exonérations de CFE des loueurs en meublé
- BOFiP, BOI-IF-TH-10-20-20, taxe d’habitation des locaux meublés loués
- Service-Public, fiche F2043, « Location meublée de tourisme », vérifiée le 21 mai 2026
- impots.gouv.fr, « Location meublée », fiche particuliers, mise à jour du 23 avril 2026
- impots.gouv.fr, « Régime des locations meublées – foire aux questions », mars 2026
- economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) », rubrique paiement
- BOFiP, BOI-IF-CFE-20-50-20, annualité de la cotisation – cessation d’activité, version du 16 décembre 2014
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent être modifiées par les lois de finances ultérieures, notamment par la loi de finances pour 2027 en cours d’examen.
