Jusqu’en 2024, les meublés de tourisme échappaient aux exigences de performance énergétique applicables aux logements loués à l’année. La loi du 19 novembre 2024 a créé des règles propres, fondées sur le diagnostic de performance énergétique, ou DPE.
Ces règles relèvent de deux dispositifs qui n’entrent pas en vigueur à la même date. Le premier s’applique déjà aux demandes d’autorisation de changement d’usage. Le second, qui vise l’ensemble des meublés de tourisme et donne au maire des pouvoirs de contrôle, ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2034.
L’essentiel
- Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d’usage n’est délivrée qu’à un logement classé entre A et E ; la classe D sera exigée à partir de 2034.
- À compter du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur devra être classé entre A et D en métropole.
- Le pouvoir du maire de demander le DPE, l’astreinte de 100 € par jour et l’amende de 5 000 € s’appliqueront à partir de cette même date.
- Le calendrier G en 2025, F en 2028 et E en 2034 concerne les locations de longue durée, pas les meublés de tourisme.
Aujourd’hui : le DPE dans le dossier de changement d’usage
Dans les communes qui appliquent le régime du changement d’usage, la demande d’autorisation de louer un logement en meublé de tourisme comporte un DPE. Depuis le 21 novembre 2024, le logement doit être classé entre A et E en métropole. À partir du 1er janvier 2034, la classe exigée sera comprise entre A et D.
Cette exigence, inscrite à l’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation, s’applique à toute autorisation de changement d’usage demandée en vue d’une location en meublé de tourisme, en métropole. Un logement classé F ou G ne peut donc plus obtenir d’autorisation sans travaux préalables.
Quel DPE fournir et combien de temps est-il valable ?
Le DPE est établi par un diagnostiqueur certifié, assuré et impartial, que le propriétaire choisit librement ; son prix n’est pas réglementé. Le propriétaire qui fait appel à une personne non certifiée encourt une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans. Ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits avant toute nouvelle demande.
Le document doit porter le numéro d’identification attribué par l’Ademe, sans lequel il n’est pas valable. Ce numéro permet aussi de vérifier le diagnostic et de télécharger une attestation sur le service en ligne prévu à cet effet.
Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes sont adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Cette adaptation concerne en particulier les studios, fréquents en location de courte durée.
Le calcul du DPE change en 2026 et en 2027
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Un arrêté du 19 août 2026 le ramène à 1,7 à compter du 1er janvier 2027.
Selon Service-Public, cette évolution peut faire gagner une classe à un logement chauffé à l’électricité, voire deux dans de rares cas pour les petites surfaces, et aucune étiquette ne sera dégradée. Un DPE existant peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l’observatoire de l’Ademe.
Pour un meublé classé F avec un chauffage électrique, la vérification de cette mise à jour précède utilement tout projet de travaux ou de demande d’autorisation.
À partir de 2034 : une obligation pour tous les meublés
La loi crée un article L. 324-2-2 du code du tourisme, qui impose une performance énergétique minimale à l’ensemble des meublés de tourisme, qu’une autorisation de changement d’usage soit nécessaire ou non. L’article 3 de la loi fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2034.
À cette date, les meublés de tourisme situés en métropole devront être classés entre A et D. La résidence principale du loueur, occupée au moins huit mois par an, est exclue. Selon le guide pratique du ministère, le seuil applicable dans les départements et régions d’outre-mer est la classe E.
Le texte ne fixe pas lui-même de seuil chiffré : il impose aux meublés de tourisme de respecter le niveau de performance énergétique minimal d’un logement décent, défini par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. C’est ce renvoi qui conduit à la classe D en métropole en 2034.
Le cas de l’outre-mer
L’exigence d’une classe A à E pour l’autorisation de changement d’usage ne s’applique qu’en métropole. Pour l’obligation de 2034, le guide pratique du ministère retient la classe E en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, contre la classe D dans l’Hexagone.
Le contrôle du maire, à partir de 2034
Le même article donne au maire le pouvoir de demander au loueur un DPE en cours de validité, à transmettre dans un délai de deux mois, sous peine d’une astreinte administrative de 100 € par jour de retard. Un logement qui ne respecte pas le niveau exigé exposera son propriétaire à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local.
Ces pouvoirs relèvent du dispositif qui entre en vigueur en 2034. D’ici là, le DPE d’un meublé déjà en location n’est exigible au titre de ces règles que dans le cadre d’une demande d’autorisation de changement d’usage. Service-Public le résume ainsi : à partir de 2034, la commune pourra demander le DPE d’un meublé de tourisme existant.
Avant de prononcer l’amende, le maire informe le loueur, qui dispose d’un mois pour présenter ses observations écrites. Selon le guide pratique du ministère, le retrait du numéro d’enregistrement peut, en outre, empêcher la mise en location d’un logement non conforme.
Un exemple
Un studio classé E, loué en résidence secondaire dans une commune sans régime de changement d’usage, peut être loué en meublé de tourisme jusqu’à fin 2033. À partir du 1er janvier 2034, il devra être classé D au moins.
Si ce même studio devient la résidence principale du loueur, occupée au moins huit mois par an, l’exigence de 2034 ne s’applique pas, mais le plafond annuel de location demeure.
Ne pas confondre avec la location de longue durée
Pour les locations de résidence principale, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 retire progressivement les logements énergivores du marché : les logements classés G ne sont plus décents depuis le 1er janvier 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034.
Ce calendrier ne vise pas les meublés de tourisme, qui relèvent des seules règles décrites plus haut. Le choix entre les deux formes de location est examiné dans le chapitre Airbnb ou location longue durée.
| Règle | Classe DPE | Application |
|---|---|---|
| Autorisation de changement d’usage | A à E | Depuis le 21 novembre 2024 |
| Autorisation de changement d’usage | A à D | À partir du 1er janvier 2034 |
| Tout meublé de tourisme hors résidence principale (métropole) | A à D | À partir du 1er janvier 2034 |
| Demande du DPE par le maire, astreinte et amende de 5 000 € | — | À partir du 1er janvier 2034 |
| Location de longue durée (pour comparaison) | G exclu, puis F, puis E | 2025, 2028, 2034 |
Le propriétaire qui envisage de transformer son meublé de tourisme en location à l’année doit en revanche tenir compte de ce calendrier. Un logement classé G ne peut plus être loué comme résidence principale du locataire depuis le 1er janvier 2025, et cette interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028.
Questions fréquentes
Un meublé classé G peut-il encore être loué en courte durée ?
Oui, jusqu’au 1er janvier 2034, s’il ne nécessite pas de nouvelle autorisation de changement d’usage. Il faudra ensuite l’avoir rénové pour atteindre au moins la classe D, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur. Les autres sanctions sont présentées dans le chapitre amendes et contrôles.
Le classement en étoiles dispense-t-il du DPE ?
Non. Le classement repose sur une grille de critères d’équipement et de service, présentée dans le chapitre classement en meublé de tourisme. Il ne remplace pas le DPE, dont les exigences s’appliquent quel que soit le classement.
Combien de temps un DPE est-il valable pour un meublé de tourisme ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans, y compris lorsqu’il est mis à jour avec le nouveau coefficient de l’électricité. Les diagnostics établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Le DPE doit porter le numéro d’identification de l’Ademe.
Le nouveau calcul peut-il améliorer la classe d’un meublé ?
Oui, pour un logement chauffé à l’électricité. Le facteur de conversion, passé de 2,3 à 1,9 en 2026, sera ramené à 1,7 le 1er janvier 2027. Un logement peut ainsi gagner une classe, sans qu’aucune étiquette ne soit dégradée. La mise à jour est gratuite et se fait sans nouvelle visite.
Quelles règles la loi Le Meur a-t-elle créées pour le DPE ?
Elle a créé l’exigence d’une classe A à E pour l’autorisation de changement d’usage, en vigueur depuis le 21 novembre 2024, et l’obligation d’une classe A à D pour tous les meublés hors résidence principale à partir de 2034. Les autres mesures sont présentées dans le chapitre loi Le Meur.
Sécurisez vos locations en créant une caution en 30 secondes
Empreinte bancaire, pré-autorisation ou dépôt de garantie : votre client reçoit un lien par e-mail et SMS, saisit sa carte, et c’est réglé. Sans terminal, sans abonnement, sans engagement.
Sources
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3 (création de l’article L. 324-2-2 du code du tourisme, entrée en vigueur au 1er janvier 2034), Légifrance
- Ministère chargé du logement, guide pratique « Meublés de tourisme », édition 2025
- Service-Public, fiche F2043 (location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, actualité A17975 sur l’interdiction de louer les passoires thermiques, 3 janvier 2025
- Assemblée nationale, texte adopté n° 7 du 7 novembre 2024 (texte définitif de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale), article 3
- Service-Public, fiche F16096 (diagnostic de performance énergétique), vérifiée le 1er janvier 2026
- Service-Public, actualité A18446 sur le recalcul du DPE et le facteur de conversion de l’électricité, 1er septembre 2026
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
