Proposer un logement en meublé de tourisme entraîne des obligations envers la commune, l’administration fiscale et les voyageurs. Elles s’appliquent à tout loueur, qu’il passe par une plateforme ou loue en direct, et qu’il soit particulier ou professionnel.
Ce chapitre les présente dans l’ordre où elles interviennent : avant la mise en location, lors de la réservation, pendant le séjour, puis lors de la déclaration des revenus.
L’essentiel
- Avant de louer : vérifier le droit de louer, déclarer le meublé et, le cas échéant, obtenir un numéro d’enregistrement.
- À la réservation : établir une offre et un contrat écrits, comprenant le prix et un état descriptif des lieux.
- Pendant le séjour : percevoir la taxe de séjour lorsqu’aucune plateforme ne la collecte pour le compte du loueur, et remplir une fiche de police pour les clients étrangers.
- Chaque année : déclarer les recettes, après s’être immatriculé dans les quinze jours suivant le début de l’activité.
Avant la mise en location
Le loueur vérifie d’abord qu’il peut louer. Un locataire doit obtenir l’accord écrit de son propriétaire, et la location en meublé de tourisme est interdite en logement social. En copropriété, le règlement doit le permettre.
Dans les communes concernées, la location d’un logement qui n’est pas la résidence principale suppose une autorisation de changement d’usage. Le meublé est ensuite déclaré en mairie, sauf s’il s’agit de la résidence principale dans une commune sans enregistrement.
Lorsque la commune a instauré l’enregistrement, le numéro obtenu doit figurer dans chaque annonce, y compris sur les plateformes. Il est aussi communiqué au syndic de copropriété. Les démarches sont décrites dans le chapitre déclaration en mairie et numéro d’enregistrement.
Ce que l’annonce doit mentionner
Lorsqu’un numéro d’enregistrement existe, l’annonce doit l’indiquer, ainsi que la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention dépend du statut fiscal du loueur, non professionnel ou professionnel, et doit être visible et lisible.
Avant de publier l’annonce, la plateforme ou l’intermédiaire informe le loueur des démarches préalables et lui demande une attestation sur l’honneur, dont Service-Public propose un modèle. Elle y déclare notamment avoir accompli les formalités exigées par la commune.
L’information de la copropriété
Le copropriétaire, ou le locataire, qui déclare un meublé de tourisme en informe le syndic. Celui-ci inscrit un point d’information sur les meublés de tourisme à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le logement
Service-Public énumère l’équipement minimal d’un meublé de tourisme : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment de congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien.
Cette liste reprend celle du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, établi pour les logements loués meublés à titre de résidence principale ; les meublés classés doivent en outre respecter la grille de classement.
Le propriétaire installe un détecteur de fumée normalisé. Pour les logements saisonniers et les locations meublées, il en assume l’installation, l’entretien et le renouvellement.
Le classement, une démarche facultative
Le classement de 1 à 5 étoiles n’est pas obligatoire. Il est délivré à la demande du loueur par un organisme évaluateur accrédité ou agréé, après une visite. Le loueur dispose de quinze jours pour refuser la proposition de classement ; à défaut, elle est acquise pour cinq ans.
Le classement ouvre notamment droit à un abattement plus élevé au micro-BIC et évite, le cas échéant, le tarif majoré de taxe de séjour appliqué aux meublés non classés.
La réservation
La réservation d’un meublé de tourisme fait l’objet d’un contrat de location écrit, signé en deux exemplaires. L’article L. 324-2 du code du tourisme exige que toute offre ou tout contrat de location saisonnière soit écrit et contienne le prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.
Le contrat précise notamment les dates, le prix, le dépôt de garantie et les conditions d’annulation. Les mentions sont listées dans le chapitre contrat de location saisonnière.
Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile. Au-delà, la location ne relève plus du meublé de tourisme.
L’état descriptif remis au futur client
Sur demande du futur client, le loueur remet avant la signature un état descriptif. Selon Service-Public, il mentionne l’adresse, les coordonnées du loueur, la situation du logement dans la commune, sa description et son mobilier, le prix et les charges, la taxe de séjour et le dépôt de garantie, ainsi que le numéro d’enregistrement et le statut du loueur.
Arrhes ou acompte : des effets différents en cas d’annulation
Une somme versée à la réservation peut prendre la forme d’arrhes ou d’un acompte, et ce choix détermine les conséquences d’une annulation. Il doit donc être clairement indiqué dans le contrat.
| Annulation | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Par le client | Le client perd les arrhes | Le client doit en principe la totalité du prix, sauf si le logement est reloué |
| Par le loueur | Le loueur restitue le double des arrhes | Le loueur rembourse et indemnise l’éventuel préjudice |
| Force majeure | Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas | |
Le dépôt de garantie
Le loueur peut demander un dépôt de garantie, restitué selon les conditions du contrat. Il peut en retenir le coût des dégradations imputables au client, hors vétusté et force majeure, et, si le contrat le prévoit, certaines consommations. Le client peut exiger les justificatifs des retenues.
Pendant le séjour
Lorsque la commune a institué la taxe de séjour au réel, le loueur la perçoit avant le départ des voyageurs, sauf si une plateforme intermédiaire de paiement la collecte pour son compte, ce qui est automatique pour un loueur non professionnel ; dans les autres cas, il vérifie le dispositif prévu et l’éventuelle habilitation de l’intermédiaire.
Le tarif doit être affiché chez le logeur. Le fonctionnement est expliqué dans le chapitre taxe de séjour : le guide du loueur.
Pour tout client de nationalité étrangère, y compris ressortissant de l’Union européenne, le loueur fait remplir une fiche individuelle de police. Elle est conservée pendant six mois.
L’état des lieux
L’état des lieux n’est pas obligatoire, mais Service-Public le recommande. Établi par écrit, en deux exemplaires et en présence des deux parties, il signale les écarts avec la description et s’accompagne d’un inventaire. Sans état des lieux de sortie, le client peut être tenu pour responsable de dégradations postérieures à son départ.
Le départ du voyageur
Le client doit quitter le logement à la fin du contrat. S’il se maintient dans les lieux, le loueur ne peut pas le contraindre lui-même à partir. Il peut saisir le préfet ou le juge, selon la procédure décrite dans le chapitre voyageur qui refuse de partir.
Les obligations fiscales
Le loueur s’immatricule auprès du guichet des formalités des entreprises dans les quinze jours qui suivent le début de la location, afin d’obtenir un numéro SIRET. La démarche est gratuite.
Les recettes sont ensuite déclarées chaque année dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le chapitre fiscalité Airbnb présente l’ensemble des impôts et cotisations concernés.
| Obligation | Moment | Concerné |
|---|---|---|
| Déclaration en mairie ou enregistrement | Avant la première location | Tout meublé, sauf résidence principale hors commune à enregistrement |
| Numéro d’enregistrement sur l’annonce | À la publication | Communes à enregistrement |
| Contrat écrit | À la réservation | Tout meublé de tourisme |
| Taxe de séjour | Avant le départ du voyageur | Communes l’ayant instituée, hors collecte par une plateforme |
| Fiche individuelle de police | À l’arrivée | Clients de nationalité étrangère |
| Immatriculation (SIRET) | Dans les 15 jours | Tout loueur en meublé |
Ces obligations s’ajoutent aux précautions que le loueur prend pour protéger son bien, comme l’état des lieux ou le dépôt de garantie.
En janvier, chaque plateforme adresse au loueur un document récapitulant le montant brut des transactions de l’année précédente, selon Service-Public. Ce récapitulatif aide le loueur à vérifier les recettes qu’il déclare.
Si le loueur se réserve la jouissance du logement quelques jours par an, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste due, selon Service-Public. La cotisation foncière des entreprises dépend de la situation et se vérifie auprès du service des impôts des entreprises.
Une assurance est-elle obligatoire pour un meublé de tourisme ?
Aucune obligation légale d’assurance ne pèse sur le loueur d’un meublé de tourisme ni sur son client, indique Service-Public, qui la recommande toutefois vivement à l’un comme à l’autre.
Le contrat peut en revanche exiger que le client soit assuré, cette exigence figurant parmi les mentions du contrat. Les garanties à vérifier sont présentées dans le chapitre assurance location saisonnière.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations d’un loueur en meublé de tourisme ?
Le loueur vérifie son droit de louer, déclare le meublé ou obtient un numéro d’enregistrement, et, dans certaines villes, une autorisation de changement d’usage. Il établit un contrat écrit, collecte la taxe de séjour si aucune plateforme ne le fait, remplit une fiche de police pour les clients étrangers, s’immatricule et déclare ses recettes chaque année.
Quels équipements un meublé de tourisme doit-il comporter ?
Service-Public liste treize éléments minimaux : literie avec couette ou couverture, occultation des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à -6 °C au plus, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères, luminaires et matériel d’entretien adapté au sol.
Le loueur peut-il interdire les animaux ?
Oui. Le loueur d’un meublé de tourisme peut interdire la présence d’animaux, à condition de l’indiquer dans le contrat de location. Il peut aussi fixer un nombre maximal d’occupants, qui fait partie des mentions du contrat et que le client est tenu de respecter.
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Sources
- Service-Public, fiche F2043 (location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, fiche F33175 (location de sa résidence principale en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, fiche F2045 (droits et obligations du loueur et du client d’un meublé de tourisme), vérifiée le 20 août 2026
- Service-Public, fiche F19950 (détecteur de fumée), vérifiée le 13 mai 2026
- Service-Public, fiche F33458 (fiche individuelle de police), vérifiée le 22 janvier 2025
- Entreprendre.service-public, fiche F743 (obligations de l’hébergeur en matière de taxe de séjour), vérifiée le 1er janvier 2026
- Service-Public, fiche F32744 (revenus d’une location meublée), vérifiée le 15 avril 2026
- Code du tourisme, articles L. 324-1 à L. 324-6 (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux), version en vigueur au 24 octobre 2026, Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2333-34, I et II, Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 9-2, Légifrance
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
