Tout meublé de tourisme doit être déclaré avant d’être proposé à la location. Le cadre de cette obligation a changé avec la loi du 19 novembre 2024 : le code du tourisme prévoit désormais une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national, pour tous les meublés, résidence principale comprise.
Ce téléservice n’est pas encore en service. Service-Public annonce son ouverture au quatrième trimestre 2026. En attendant, la démarche concrète reste celle organisée par la commune, ce qui explique la coexistence de deux présentations dans les sources officielles.
L’essentiel
- Le code du tourisme, dans sa version en vigueur, impose une déclaration auprès d’un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration.
- Tant que ce téléservice n’est pas ouvert, la déclaration se fait auprès de la mairie : formulaire cerfa n° 14004 dans les communes qui n’ont pas instauré l’enregistrement, enregistrement en ligne dans celles qui l’ont instauré.
- Lorsqu’un numéro a été attribué, il doit figurer sur chaque annonce, plateformes comprises, avec la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ».
- À l’ouverture du téléservice, annoncée par Service-Public au quatrième trimestre 2026, les numéros communaux devront être renouvelés dans un délai de plusieurs mois ; les anciens numéros deviendront ensuite invalides.
Ce que prévoit le code du tourisme
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi de 2024, impose à toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme de procéder préalablement, en personne, à une déclaration auprès d’un téléservice national.
La déclaration indique si le logement est la résidence principale du loueur, qui doit alors en apporter la preuve, par exemple au moyen de son avis d’impôt sur le revenu.
À réception d’une déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception comprenant un numéro de déclaration, transmis à la commune. Le loueur met sa déclaration à jour à chaque changement et la renouvelle à l’expiration d’un délai fixé par décret. Ces dispositions devaient entrer en vigueur au plus tard le 20 mai 2026.
La démarche en pratique, jusqu’à l’ouverture du téléservice
Dans son actualité du 27 juillet 2026, Service-Public indique que la mise en service du téléservice national est prévue au quatrième trimestre 2026 et que, jusque-là, l’enregistrement n’est obligatoire que dans certaines communes. Sa fiche pratique, vérifiée le 21 mai 2026, décrit les deux procédures communales encore utilisées. La mairie indique laquelle s’applique.
La déclaration simple : le cerfa 14004
Dans les communes qui n’ont pas instauré l’enregistrement, la déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 14004, adressé au maire par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle indique l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé, le nombre de pièces et de lits, les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, le classement. Dans ce cadre, la résidence principale du loueur n’est pas concernée.
La déclaration avec enregistrement
Dans les communes qui l’ont instaurée, notamment de grandes villes qui appliquent le régime du changement d’usage, la déclaration se fait sur le service en ligne de la commune et concerne toute location, résidence principale comprise.
Elle porte sur l’identité du loueur, l’adresse précise du meublé ou son numéro invariant, son caractère de résidence principale ou non, le nombre de pièces et de lits.
La mairie délivre sans délai un numéro d’enregistrement de 13 caractères : le code officiel géographique de la commune sur cinq chiffres, un identifiant de six chiffres et une clé de contrôle de deux caractères. Une nouvelle déclaration est nécessaire dès qu’une information n’est plus exacte.
Le numéro sur l’annonce et auprès du syndic
Lorsqu’un numéro a été attribué, il doit figurer dans chaque annonce, y compris sur les plateformes, qui désactivent les annonces qui en sont dépourvues. L’annonce indique aussi s’il s’agit d’une « annonce d’un particulier » ou d’une « annonce d’un professionnel », selon le statut fiscal du loueur. En copropriété, le numéro est communiqué au syndic dès son obtention ; le syndic en informe les copropriétaires lors de l’assemblée générale suivante (voir le chapitre location Airbnb en copropriété).
Ces obligations s’ajoutent à celles récapitulées dans le chapitre obligations du loueur. Avant de publier l’annonce, l’intermédiaire ou la plateforme doit en outre recueillir une déclaration sur l’honneur du loueur attestant qu’il a accompli ses démarches et précisant si le logement est sa résidence principale.
Résidence principale : combien de jours de location et quelles déclarations ?
La location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale est limitée à 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Depuis le 1er janvier 2025, le conseil municipal peut abaisser ce plafond entre 90 et 119 jours par une délibération motivée, selon le guide pratique du ministère chargé du logement.
La commune peut demander au loueur, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la location, le nombre de jours pendant lesquels le logement a été loué. Lorsque la location passe par une plateforme, celle-ci transmet l’information dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse et le numéro d’enregistrement ; sans intermédiaire, le loueur répond lui-même dans le même délai.
La plateforme désactive l’annonce une fois le plafond atteint. Le dépassement du plafond, comme l’absence de réponse à la commune, est passible d’une amende civile pouvant atteindre 15 000 € (article L. 324-1-1, V, du code du tourisme). Les règles propres à ce type de location figurent dans le chapitre louer sa résidence principale.
La transition vers le téléservice national
À l’ouverture du téléservice, selon Service-Public, l’enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes et ne se fera plus auprès de la mairie. Les loueurs qui disposent d’un numéro communal auront plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice national ; les anciens numéros deviendront ensuite invalides. Le calendrier est suivi dans le chapitre ce qui change en 2026.
Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a désigné la Direction générale des entreprises comme organisme public unique chargé de recevoir les données d’activité transmises par les plateformes et de les mettre à disposition des communes.
Ce que demandera le téléservice national
Selon la Direction générale des entreprises, les loueurs s’enregistreront sur une page publique hébergée par la plateforme Démarche Numérique, qui transmettra automatiquement les informations à l’API meublés. Le numéro est délivré automatiquement, la commune exerçant ses contrôles a posteriori.
La liste des pièces justificatives est en cours de stabilisation. Elle devrait comprendre une pièce d’identité et, pour une résidence principale, l’avis d’imposition. La référence et la date de l’autorisation de changement d’usage seront également demandées lorsque celle-ci est requise.
Le nouveau numéro associera le trigramme FRA, le code Insee de la commune et une partie aléatoire, les communes conservant leur format actuel pour éviter les confusions. Les numéros délivrés seront consultables et exportables par le public.
Les chambres d’hôtes, péniches, bateaux, cabanes, yourtes, bulles et roulottes sont exclues de ce dispositif. Tant que le téléservice n’est pas ouvert, une plateforme ne peut pas exiger de numéro pour un meublé situé dans une commune qui n’a pas instauré l’enregistrement ; le loueur le lui signale.
Contrôle et sanctions
Le maire peut suspendre un numéro et demander aux plateformes de retirer les annonces correspondantes.
Le code du tourisme prévoit jusqu’à 10 000 € d’amende administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration et jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ; Service-Public mentionne encore, pour les procédures communales, 450 € et 5 000 €. Le détail figure dans le chapitre amendes et contrôles.
| Situation au 24 octobre 2026 | Démarche |
|---|---|
| Commune ayant instauré l’enregistrement | Service en ligne de la commune et numéro, pour tout meublé |
| Autre commune, résidence secondaire ou logement dédié | Cerfa 14004 en recommandé |
| Autre commune, résidence principale | Aucune démarche en mairie, selon Service-Public |
| Après l’ouverture du téléservice national | Déclaration nationale pour tous les meublés |
Les erreurs fréquentes lors de la déclaration en mairie
La première erreur consiste à confondre le classement et la déclaration. Un meublé classé reste soumis à la déclaration ou à l’enregistrement, et la catégorie obtenue doit simplement y être mentionnée. La procédure de classement est décrite dans le chapitre classement en meublé de tourisme.
La deuxième concerne la mise à jour. Toute modification d’une information déclarée, qu’il s’agisse du nombre de pièces, du nombre de lits ou du statut de résidence principale, impose une nouvelle déclaration. Un même numéro ne peut pas couvrir plusieurs logements : chaque local fait l’objet de sa propre démarche.
La troisième tient au changement d’usage. L’obtention d’un numéro d’enregistrement, délivré automatiquement, ne vaut pas autorisation de changement d’usage. Dans les communes concernées, la location d’une résidence secondaire sans cette autorisation expose à une amende pouvant atteindre 100 000 €, selon Service-Public.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer sa résidence principale louée sur Airbnb ?
Jusqu’à l’ouverture du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026 selon Service-Public, la résidence principale louée en meublé de tourisme n’est soumise à aucune démarche en mairie, sauf dans les communes qui ont instauré l’enregistrement. Dans ces communes, une déclaration en ligne est obligatoire avant la première location, et le numéro obtenu doit figurer sur l’annonce. À l’ouverture du téléservice, l’enregistrement deviendra obligatoire partout. La location reste limitée à 120 jours par année civile, plafond que la commune peut abaisser jusqu’à 90 jours.
Le numéro d’enregistrement doit-il figurer dans le contrat ?
Oui, lorsqu’un numéro a été attribué au meublé de tourisme. Selon Service-Public, le contrat de location mentionne alors le numéro d’enregistrement et le statut du loueur, professionnel ou non ; ces informations figurent aussi dans l’état descriptif remis au client avant la signature. Le numéro doit également apparaître sur chaque annonce, plateformes comprises.
Comment obtenir un numéro d’enregistrement ?
Jusqu’à l’ouverture du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026, un numéro n’est délivré que dans les communes qui ont instauré l’enregistrement : le loueur remplit le formulaire en ligne de la mairie et reçoit sans délai un numéro de 13 caractères avec un accusé de réception. Ailleurs, la déclaration se fait par cerfa 14004. Après l’ouverture, la démarche se fera sur le téléservice national et les numéros communaux devront être renouvelés dans un délai de plusieurs mois.
Que risque un loueur qui n’a pas déclaré son meublé ?
La version en vigueur du code du tourisme prévoit une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € pour un meublé proposé sans déclaration et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro ; Service-Public mentionne encore 450 € et 5 000 € pour les procédures communales. Le maire peut suspendre le numéro et la plateforme retirer l’annonce. Le défaut d’autorisation de changement d’usage est sanctionné séparément, jusqu’à 100 000 € pour une résidence secondaire dans les communes concernées.
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Sources
- Code du tourisme, articles L. 324-1 à L. 324-6 (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux), version en vigueur au 24 octobre 2026, Légifrance
- Service-Public, fiche F2043 (location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, fiche F33175 (location de sa résidence principale en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, actualité A18880, « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 », 27 juillet 2026
- Entreprendre.service-public, formulaire cerfa n° 14004 (déclaration en mairie d’un meublé de tourisme), page R14321, vérifiée le 21 mai 2026
- Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme, Légifrance
- Direction générale des entreprises, « L’API meublés, guichet unique de centralisation »
- Ministère chargé du logement, guide pratique « Meublés de tourisme », édition 2025
- Service-Public, fiche F2045 (droits et obligations du loueur et du client d’un meublé de tourisme), vérifiée le 20 août 2026
- Code du tourisme, article L. 324-1-1 (IV et V), version en vigueur depuis le 20 mai 2026, Légifrance
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
