Le meublé de tourisme est une catégorie juridique définie par le code du tourisme. C’est elle qui détermine les obligations du loueur : déclaration en mairie, taxe de séjour, régime fiscal, règles de durée. Savoir si un logement en relève est donc la première question à se poser.
Un logement proposé sur Airbnb, Abritel ou Booking peut entrer dans cette catégorie, qu’il s’agisse d’un studio en ville, d’une maison de vacances ou d’une résidence principale louée pendant les congés. La qualification dépend des critères légaux présentés ci-dessous, et non de la plateforme utilisée.
L’essentiel
- Un meublé de tourisme est un logement meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
- Il est loué à la journée, à la semaine ou au mois, dans la limite de 90 jours consécutifs pour un même client.
- Il se distingue de la location meublée à usage de résidence principale, régie par la loi du 6 juillet 1989.
- Une chambre louée chez l’habitant, dans un logement partagé, n’est pas un meublé de tourisme.
La définition légale
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Le séjour se caractérise par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Trois critères en ressortent. Le logement est meublé et loué en entier. Le client n’en fait pas son domicile. La durée est courte : Service-Public précise qu’un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
L’équipement minimal
Un meublé de tourisme doit permettre au client d’y vivre sans apporter ses propres meubles. Service-Public, qui reprend la liste fixée en 2015 pour les logements loués meublés, cite notamment la literie, les volets ou rideaux, les plaques de cuisson, le réfrigérateur, la vaisselle, les ustensiles de cuisine, les meubles, les luminaires et le matériel d’entretien.
Ce qui n’est pas un meublé de tourisme
La location meublée classique, conclue avec un locataire qui en fait sa résidence principale, relève de la loi du 6 juillet 1989. Le bail dure un an, ou neuf mois pour un étudiant. Le bail mobilité, de un à dix mois, vise des locataires en formation, en mission ou en mutation. Le chapitre Airbnb ou location longue durée compare ces régimes.
La location d’une chambre chez l’habitant, lorsque le reste du logement est partagé avec le propriétaire, n’est pas non plus un meublé de tourisme, selon le guide pratique du ministère chargé du logement. Si elle s’accompagne du petit-déjeuner et du linge, elle peut constituer une chambre d’hôtes, présentée dans le chapitre gîte, chambre d’hôtes ou meublé.
Meublé classé ou non classé
Un meublé de tourisme peut être classé de une à cinq étoiles, à la demande de son propriétaire, à l’issue d’une visite par un organisme évaluateur. Le classement est facultatif, mais il modifie le régime fiscal et le calcul de la taxe de séjour. La démarche est décrite dans le chapitre classement en meublé de tourisme.
Résidence principale ou secondaire : quelles différences pour un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme peut être la résidence principale du loueur, louée pendant ses absences, ou un logement qu’il n’occupe pas à titre principal. La distinction emporte des obligations différentes.
La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Selon le guide pratique du ministère, au-delà de 120 jours de location par année civile, le logement ne peut plus être considéré comme une résidence principale.
Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser ce plafond par une délibération motivée par la situation locale, en le fixant entre 90 et 119 jours. Le non-respect du plafond, ou le défaut de transmission du nombre de jours loués à la commune qui le demande, est passible d’une amende civile pouvant atteindre 15 000 € (article L. 324-1-1, V, du code du tourisme).
Pour une résidence secondaire ou un logement dédié à la location, une déclaration en mairie est due dans toutes les communes, et une autorisation de changement d’usage peut être exigée. Ces règles sont détaillées dans le chapitre louer sa résidence principale en meublé de tourisme.
| Point | Résidence principale | Résidence secondaire |
|---|---|---|
| Occupation par le loueur | Au moins 8 mois par an | Aucune condition |
| Durée de location | 120 jours par an au plus, ou moins (90 jours au minimum) si la commune l’a décidé | Pas de plafond national ; 90 jours consécutifs par client |
| Déclaration | Enregistrement dans les communes qui l’ont instauré | Cerfa 14004 ou enregistrement |
| Changement d’usage | Non requis | Requis dans certaines communes |
Quelle performance énergétique (DPE) pour un meublé de tourisme ?
La loi du 19 novembre 2024 a introduit des exigences de performance énergétique propres aux meublés de tourisme. Le diagnostic de performance énergétique, valable dix ans, classe les logements de A, le plus performant, à G.
Deux dispositifs doivent être distingués. Le premier est déjà applicable : depuis le 21 novembre 2024, en métropole, une demande d’autorisation de changement d’usage en vue d’une location en meublé de tourisme doit comporter un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034, selon l’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation.
Le second dispositif, créé par l’article L. 324-2-2 du code du tourisme, n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2034. À partir de cette date, tout meublé de tourisme devra respecter le niveau de performance d’un logement décent, sauf s’il constitue la résidence principale du loueur : la classe D au moins dans l’Hexagone et la classe E dans les départements et régions d’outre-mer, selon le guide du ministère et Service-Public.
À compter du 1er janvier 2034 également, le maire pourra demander à tout moment un DPE en cours de validité, à transmettre dans un délai de deux mois sous peine d’une astreinte de 100 € par jour. Un meublé non conforme exposera alors son propriétaire à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local, après un délai d’un mois pour présenter ses observations. Avant 2034, ces pouvoirs de contrôle et ces sanctions ne s’appliquent pas. Le chapitre DPE et location saisonnière détaille ce calendrier.
Les conséquences de la qualification
La qualification de meublé de tourisme entraîne une série d’obligations : déclaration en mairie ou enregistrement, numéro sur les annonces, contrat écrit, collecte de la taxe de séjour. Elles sont récapitulées dans le chapitre obligations du loueur.
Sur le plan fiscal, les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. L’abattement du micro-BIC est de 30 % pour un meublé non classé et de 50 % pour un meublé classé, comme l’explique le chapitre fiscalité Airbnb.
| Formule | Occupant | Durée | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme | Clientèle de passage | Jour, semaine ou mois ; 90 jours consécutifs au plus | Code du tourisme |
| Location meublée | Locataire dont c’est la résidence principale | 1 an, ou 9 mois pour un étudiant | Loi du 6 juillet 1989 |
| Bail mobilité | Locataire en formation, mission ou mutation | 1 à 10 mois | Loi du 6 juillet 1989 |
| Chambre d’hôtes | Touristes accueillis chez l’habitant | Nuitée avec petit-déjeuner | Code du tourisme |
Quelles obligations envers le client d’un meublé de tourisme ?
L’offre ou le contrat écrit indique le prix demandé et comporte un état descriptif des lieux, sans que le client ait à le demander. Cet état descriptif mentionne notamment l’adresse, la situation dans la commune, la description des pièces et du mobilier, le prix, les charges, la taxe de séjour, le dépôt de garantie et le numéro d’enregistrement.
Le contrat est écrit et établi en deux exemplaires. Selon Service-Public, il précise les dates et heures d’arrivée et de départ, le prix, le dépôt de garantie, le nombre maximal d’occupants et les conditions d’annulation. À défaut de clause d’annulation, les règles légales sur les arrhes et l’acompte s’appliquent.
Chaque client de nationalité étrangère remplit une fiche individuelle de police, conservée six mois et remise sur demande aux services de police ou de gendarmerie. Le logement doit en outre être équipé d’au moins un détecteur de fumée, obligatoire dans tout logement depuis le 8 mars 2015, selon la Direction générale des entreprises.
Au-delà de 15 personnes accueillies, l’hébergement relève de la réglementation des établissements recevant du public, plus exigeante en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.
Quels logements ne peuvent pas être loués en meublé de tourisme ?
La location d’un logement social en meublé de tourisme est interdite. Le locataire d’un logement du parc privé doit, pour sa part, obtenir l’accord écrit de son propriétaire ; à défaut, il s’expose à la résiliation du bail et à la restitution des sommes perçues, selon Service-Public.
En copropriété, le règlement établi depuis le 21 novembre 2024 doit indiquer si les meublés de tourisme sont autorisés.
Lorsque le règlement antérieur interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas destinés au commerce, l’assemblée générale peut voter leur interdiction à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, sans unanimité, comme l’explique le chapitre location Airbnb en copropriété.
Questions fréquentes
Une chambre louée chez soi est-elle un meublé de tourisme ?
Non. Le meublé de tourisme suppose que le client dispose de l’usage exclusif du logement. Une chambre louée dans un logement partagé avec son occupant est une chambre chez l’habitant.
Si le loueur fournit l’accueil, le petit-déjeuner et le linge dans les conditions du code du tourisme, il s’agit d’une chambre d’hôtes, soumise à une déclaration distincte au moyen du cerfa n° 13566.
Combien de temps peut durer une location en meublé de tourisme ?
La location se fait à la journée, à la semaine ou au mois. Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Un séjour plus long doit faire l’objet d’une analyse du contrat et de l’usage du logement. Il ne transforme pas automatiquement la location en bail d’habitation ou en bail mobilité. Pour une résidence principale, la durée totale de location est en outre plafonnée à 120 jours par an, ou moins si la commune l’a décidé.
Faut-il un numéro SIRET pour louer un meublé de tourisme ?
Oui. Service-Public indique que le loueur doit obtenir un numéro SIRET auprès de l’Insee, gratuitement, par le guichet des formalités des entreprises, avant de déclarer ses revenus. La location meublée est une activité commerciale au sens fiscal, même lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel par un particulier.
Le classement est-il obligatoire ?
Non. Le classement de une à cinq étoiles est facultatif et payant. Il ne dispense d’aucune démarche, mais il ouvre droit à l’abattement de 50 % au micro-BIC, à un tarif fixe de taxe de séjour et à l’acceptation des chèques-vacances. Il est valable cinq ans.
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Sources
- Direction générale des entreprises, « Les meublés de tourisme », 10 février 2025
- Service-Public, fiche F2043 (location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, fiche F2045 (droits et obligations du loueur et du client d’un meublé de tourisme), vérifiée le 20 août 2026
- Ministère chargé du logement, guide pratique « Meublés de tourisme », édition 2025
- Service-Public, fiche F35109 (bail d’un logement loué meublé), vérifiée le 1er octobre 2026
- Atout France, « Classement des meublés de tourisme », 19 décembre 2025
- Service-Public, fiche F33175 (location de sa résidence principale en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Code du tourisme, article L. 324-1-1, version en vigueur, Légifrance
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3, III (entrée en vigueur de l’article L. 324-2-2 au 1er janvier 2034), Légifrance
- Code du tourisme, article L. 324-2-2, version à venir au 1er janvier 2034, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 631-10, version en vigueur depuis le 21 novembre 2024, Légifrance
- Ministère chargé du logement, guide pratique « Meublés de tourisme », édition 2025, pages 22-23 (DPE)
- Code du tourisme, article L. 324-2 (offre ou contrat écrit et état descriptif), version en vigueur depuis le 20 mai 2026, Légifrance
- DGCCRF, fiche pratique « Location immobilière saisonnière » (état descriptif, article L. 324-2 du code du tourisme), consultée le 25 octobre 2026
- Service-Public, fiche F34759 (bail mobilité)
- Code du tourisme, article L. 324-1-1 (IV et V), version en vigueur depuis le 20 mai 2026, Légifrance
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
