Dernière mise à jour : 25.07.2026
1. Objet
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer toute personne utilisant le site ou la plateforme SuitePay des conditions dans lesquelles ses données à caractère personnel sont collectées, traitées et protégées.
SuitePay s’engage à assurer un traitement des données conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée ainsi qu’à toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les traitements réalisés respectent les principes fondamentaux de licéité, loyauté, transparence, minimisation des données, limitation de conservation et sécurité.
2. Identité et rôle de SuitePay
Le responsable de traitement est :
SuitePay, solution éditée par ORE, société à responsabilité limitée (SARL) — Siège social : 28 Cours Albert 1er, 75008 Paris — RCS Paris 797 701 463 — Contact RGPD : hello@suitepay.fr
Selon la nature des services utilisés, SuitePay peut intervenir soit en qualité de responsable de traitement, notamment pour la gestion des comptes utilisateurs, la facturation, la sécurité et la conformité réglementaire, soit en qualité de sous-traitant lorsque la plateforme est utilisée par un professionnel (agence immobilière, loueur, exploitant, collectivité…) pour collecter des paiements ou cautions auprès de ses propres clients.
Dans ce second cas, le professionnel demeure responsable du traitement des données de ses clients, SuitePay intervenant uniquement pour exécuter les opérations techniques nécessaires.
3. Données collectées
SuitePay collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service.
Il peut s’agir de données d’identification telles que le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou les informations professionnelles. Des données techniques sont également collectées lors de l’utilisation du service, notamment l’adresse IP, les journaux de connexion, les informations relatives au navigateur ou au terminal utilisé.
Dans le cadre des transactions, SuitePay traite les informations nécessaires au suivi des paiements ou cautions : montant, devise, référence de transaction, statut et identifiant technique généré par le prestataire de paiement.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé et certifié PCI-DSS. SuitePay ne stocke jamais les numéros complets de carte bancaire ni les codes de sécurité et n’a pas accès aux données bancaires sensibles. Ces données sont directement traitées par Stripe conformément à la réglementation applicable et à sa propre politique de confidentialité.
Des informations peuvent également être communiquées volontairement par les utilisateurs via les formulaires de contact, le support client ou la transmission de documents liés à une transaction.
SuitePay ne traite aucune donnée sensible au sens du RGPD sauf obligation légale spécifique.
4. Finalités des traitements
Les données personnelles sont traitées afin de permettre la création et la gestion des comptes utilisateurs, la génération de liens de paiement ou de caution, l’exécution et le suivi des transactions ainsi que la sécurisation des opérations.
Elles sont également utilisées pour prévenir la fraude, assurer la conformité légale et comptable, gérer les demandes d’assistance et améliorer la qualité du service.
Lorsque l’utilisateur y a consenti, ses données peuvent être utilisées pour lui adresser des communications commerciales.
Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
5. Bases juridiques
Les traitements réalisés par SuitePay reposent sur l’exécution du contrat lorsque l’utilisateur recourt aux services proposés. Ils peuvent également être fondés sur l’intérêt légitime de SuitePay, notamment pour la sécurisation de la plateforme et la prévention des fraudes, ou sur le respect d’obligations légales.
Lorsque la réglementation l’exige, notamment pour la prospection commerciale ou certains cookies, le traitement repose sur le consentement préalable de l’utilisateur.
6. Destinataires et transferts
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de SuitePay et à ses prestataires techniques agissant pour son compte, notamment le prestataire de paiement Stripe ainsi que les prestataires d’hébergement ou d’envoi d’emails et SMS.
Certains prestataires peuvent être amenés à traiter des données en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.
Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’impose.
7. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies.
Les données relatives aux comptes sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. Les données transactionnelles sont conservées conformément aux obligations légales comptables et fiscales. Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact.
À l’issue des délais applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.
8. Sécurité et gestion des incidents
SuitePay met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les communications sont chiffrées via des protocoles sécurisés, l’accès aux données est strictement limité aux personnes autorisées et des mécanismes de journalisation permettent de tracer les accès.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, SuitePay notifiera l’autorité compétente et, le cas échéant, les utilisateurs concernés, conformément aux exigences légales.
9. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.
Les demandes peuvent être adressées à l’adresse suivante :
hello @ suitepay.fr
SuitePay s’engage à répondre dans un délai maximal d’un mois. En cas de difficulté, il est possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10. Cookies
SuitePay utilise des cookies nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience ou marketing soumis au consentement préalable de l’utilisateur. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment via l’outil de gestion des cookies.
11. Modification de la politique
La présente Politique de Confidentialité peut être mise à jour afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.