Règlement intérieur location saisonnière : que prévoir ?

Guide de la location saisonnière › Contrat et documents — Mis à jour le 24 octobre 2026.

Le règlement intérieur fixe les règles de vie que le voyageur s’engage à respecter pendant le séjour : bruit, nombre d’occupants, animaux, horaires. Il complète le contrat de location en détaillant ce que celui-ci ne fait qu’énoncer.

Aucun texte ne l’impose ni n’en définit le contenu. Sa portée dépend donc de la manière dont il est communiqué au voyageur et du respect des règles générales du droit des contrats.

L’essentiel

Le règlement intérieur est facultatif ; une fois accepté par le voyageur, il s’impose à lui au même titre que le contrat.
Il peut notamment interdire les fêtes, fixer un nombre maximal d’occupants ou interdire les animaux.
Il doit être porté à la connaissance du voyageur avant la réservation, idéalement annexé au contrat.
Il ne peut pas contenir de clause créant un déséquilibre significatif au détriment du client.

La portée du règlement intérieur

Service-Public rappelle que le client d’un meublé de tourisme doit utiliser le logement raisonnablement et payer les dégradations qu’il cause, sauf vétusté ou force majeure. Le règlement intérieur précise ces obligations générales. Sa force obligatoire dépend du droit des contrats : selon l’article 1119 du code civil, des conditions générales n’ont effet à l’égard de l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées.

Le droit des contrats impose que les règles soient connues avant l’engagement. La DGCCRF rappelle que le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles de la prestation avant tout contrat, et qu’il lui revient de prouver qu’il l’a fait. Annexer le règlement au contrat et le faire accepter lors de la réservation répond à cette exigence.

Ce qu’il peut prévoir

Service-Public cite parmi les mentions possibles du contrat le nombre maximal d’occupants et l’interdiction des animaux. Le règlement intérieur peut reprendre et préciser ces points, ainsi que d’autres règles de vie :

les horaires d’arrivée et de départ ;
l’interdiction des fêtes et le respect du calme, en particulier la nuit ;
la présence de visiteurs extérieurs ;
l’interdiction de fumer à l’intérieur ;
le tri des déchets et l’entretien courant ;
les règles propres à l’immeuble, en copropriété.

Ces règles servent de référence en cas de nuisances de voisinage ou de dégradations.

Animaux et chiens d’assistance : que peut prévoir le règlement intérieur ?

Service-Public indique que le loueur peut écrire dans le contrat que la présence d’un animal est interdite. Le règlement intérieur peut aussi admettre les animaux sous conditions : nombre, taille, interdiction de les laisser seuls ou d’accéder aux lits, supplément de ménage annoncé dès la réservation.

Les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance obéissent à un régime particulier. La loi les admet dans tous les lieux ouverts au public, et le refus est passible d’une amende pouvant atteindre 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.

Le texte ne vise pas expressément le meublé loué à un client unique ; prévoir dans le règlement une exception pour ces chiens évite toute difficulté.

Un exemple de règlement intérieur

La trame ci-dessous illustre des règles couramment prévues. Elle est à adapter au logement, à la copropriété et aux conditions de la plateforme utilisée. Chaque règle doit rester proportionnée : interdire, limiter ou encadrer un usage sans priver le voyageur de la jouissance normale des lieux.

Arrivée et départ : arrivée à partir de 16 heures, départ avant 11 heures, sauf accord préalable.
Occupants : le logement accueille quatre personnes au plus ; les visiteurs extérieurs ne restent pas la nuit.
Calme : les fêtes et événements sont interdits ; le calme est respecté entre 22 heures et 7 heures, conformément au règlement de l’immeuble.
Tabac : il est interdit de fumer à l’intérieur du logement.
Animaux : les animaux ne sont pas acceptés, sauf mention contraire dans l’annonce.
Incidents : toute casse ou panne est signalée au loueur dès sa constatation, avec une photographie si possible.
Départ : la vaisselle est rangée, les déchets sont triés et déposés dans les conteneurs de l’immeuble.

Pour qu’il soit opposable, ce document est mentionné dans l’annonce, joint au contrat ou aux conditions de réservation, et accepté par le voyageur avant le paiement. Une copie dans le logement sert de rappel, mais ne suffit pas à elle seule à engager le voyageur.

Comment prouver que le voyageur a accepté le règlement intérieur ?

En cas de litige, c’est au loueur de démontrer que le voyageur connaissait le règlement avant de réserver. La preuve la plus simple est un document daté, joint au contrat ou à la confirmation de réservation, accompagné d’une acceptation expresse : signature, case cochée ou réponse écrite.

Plusieurs précautions renforcent cette preuve :

dater chaque version du règlement et conserver celle qui était en vigueur lors de la réservation ;
l’envoyer par écrit avant le paiement et archiver l’échange avec le voyageur ;
le rédiger dans une langue que le voyageur comprend, ou en fournir une traduction ;
reprendre les règles essentielles, comme le nombre d’occupants ou l’interdiction des fêtes, dans l’annonce elle-même.

Une règle ajoutée après la réservation n’engage pas le voyageur qui ne l’a pas acceptée. La Commission des clauses abusives considère d’ailleurs comme abusive la clause permettant au loueur de modifier unilatéralement les conditions du contrat.

Ses limites

Le voyageur dispose de l’usage exclusif du logement loué. Un règlement ne peut pas revenir sur ce principe, par exemple en réservant au loueur un accès libre aux lieux pendant le séjour.

Il est également soumis à la réglementation des clauses abusives. Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, est abusive la clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Certaines clauses sont réputées non écrites, d’autres présumées abusives sauf preuve contraire.

Les clauses à proscrire

La recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux locations saisonnières vise notamment les clauses qui :

permettent de résilier le contrat en raison de l’âge des occupants ;
autorisent le loueur à modifier unilatéralement les conditions du contrat ;
laissent au client moins de trois jours pour formuler ses réclamations à l’entrée dans les lieux ;
organisent les formalités de sortie de façon unilatérale, après le départ du client ;
autorisent des travaux non urgents pendant le séjour.

Que faire si le voyageur ne respecte pas le règlement intérieur ?

Le manquement au règlement est d’abord une inexécution du contrat. Le loueur le constate par écrit, avec des photographies ou des témoignages de voisins, et le signale au voyageur sans attendre la fin du séjour.

Le dépôt de garantie

Selon Service-Public, le loueur peut déduire du dépôt de garantie les réparations des dégradations imputables au client, ainsi que les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité si le contrat le prévoit. Le client peut demander les justificatifs des sommes retenues. Le non-respect d’une règle qui n’a causé aucun dommage ne justifie pas, à lui seul, une retenue.

La clause pénale

Le règlement peut prévoir une somme forfaitaire due en cas de manquement, par exemple l’organisation d’une fête. Il s’agit d’une clause pénale : selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Un montant proportionné au préjudice réel reste donc préférable.

Le bruit

Le tapage nocturne, entre 22 heures et 7 heures, relève des forces de l’ordre et expose son auteur à une amende forfaitaire de 68 €, selon Service-Public. Les obligations du loueur envers la copropriété sont précisées dans le chapitre Airbnb en copropriété, et la couverture des dommages dans le chapitre assurance et location saisonnière.

Surveillance et équipements

Un règlement ne peut pas légitimer une surveillance que la loi interdit. La CNIL juge disproportionnée l’installation de caméras à l’intérieur d’un logement loué, comme l’explique le chapitre arrivée autonome et caméras. Les informations pratiques, enfin, trouvent mieux leur place dans le livret d’accueil.

Questions fréquentes

Le règlement intérieur d’une location saisonnière est-il obligatoire ?

Non. Aucun texte n’impose de règlement intérieur pour un meublé de tourisme ni n’en fixe le contenu. Il reste utile pour préciser les règles de vie que le contrat ne fait qu’énoncer : calme, nombre d’occupants, animaux, horaires. Pour être opposable, il doit avoir été porté à la connaissance du voyageur et accepté par lui avant la réservation.

Un règlement affiché dans le logement est-il opposable au voyageur ?

Un simple affichage découvert à l’arrivée ne suffit pas. Selon l’article 1119 du code civil, des conditions générales n’ont effet que si l’autre partie en a eu connaissance et les a acceptées. Le règlement doit donc être communiqué et accepté avant le paiement ; la copie dans le logement ne sert que de rappel.

Le loueur peut-il interdire les fêtes et les visiteurs ?

Oui, ces règles figurent parmi les plus courantes. Le règlement peut interdire les fêtes et événements, limiter le nombre d’occupants et encadrer la présence de visiteurs extérieurs. Il ne peut pas, en revanche, réserver au loueur un accès libre au logement pendant le séjour, le voyageur disposant de l’usage exclusif des lieux.

Peut-on prévoir une pénalité forfaitaire dans le règlement intérieur ?

Une pénalité forfaitaire est possible, sous la forme d’une clause pénale acceptée par le voyageur. Le juge peut toutefois la réduire si elle est manifestement excessive, en application de l’article 1231-5 du code civil. Entre un professionnel et un consommateur, elle ne doit pas non plus créer de déséquilibre significatif au détriment du client.

Le règlement intérieur peut-il fixer les horaires d’arrivée et de départ ?

Oui. Service-Public mentionne parmi les éléments du contrat les dates et heures d’arrivée et de départ. Le règlement intérieur peut les rappeler et préciser les conditions d’une arrivée tardive ou d’un départ retardé, ainsi que leur éventuel coût. Un dépassement non autorisé peut justifier une facturation complémentaire si celle-ci a été annoncée avant la réservation.

Sécurisez vos locations en créant une caution en 30 secondes

Empreinte bancaire, pré-autorisation ou dépôt de garantie : votre client reçoit un lien par e-mail et SMS, saisit sa carte, et c’est réglé. Sans terminal, sans abonnement, sans engagement.

Créer une caution en ligne

Sources

Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.

Règlement intérieur d’une location saisonnière : ce qu’il peut prévoir