À la fin d’un séjour, le voyageur peut demander un justificatif de paiement, notamment pour un déplacement professionnel. La question de la facture se pose surtout en location directe, puisque les plateformes délivrent leurs propres récapitulatifs de réservation.
Les règles applicables diffèrent selon que le loueur exerce à titre professionnel ou non, et selon la nature des prestations fournies. Certaines mentions, comme celle de la taxe de séjour, s’imposent en revanche à tous.
L’essentiel
- Pour les prestations de services, une note est obligatoire dès 25 € TTC, et à la demande du client en dessous.
- Les hôteliers et les exploitants de chambres d’hôtes remettent une note détaillée et en conservent un double pendant deux ans.
- Lorsque la taxe de séjour est perçue au réel, elle figure sur la facture, distinctement du prix.
- Une location meublée exonérée de TVA n’entre ni dans l’émission de factures électroniques ni dans le e-reporting ; la réception des factures relève d’une règle distincte.
L’obligation de note
Pour les prestations de services, un arrêté du 3 octobre 1983 impose la délivrance d’une note lorsque le prix est supérieur ou égal à 25 € TTC. En dessous de ce montant, la note est remise si le client la demande, selon Entreprendre.service-public.
Pour l’hébergement, Service-Public précise les règles applicables aux hôteliers et aux loueurs de chambres d’hôtes : la note est établie en double exemplaire et comporte les coordonnées de l’établissement, la date, le détail des prestations, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que le nom du client. Le double est conservé pendant deux ans.
Le manquement est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Cette fiche vise l’hôtelier et le loueur de chambres d’hôtes.
Pour un meublé de tourisme, l’obligation découle de la règle générale applicable aux prestations de services, qui s’adresse au professionnel ; les textes ne précisent pas sa portée pour un particulier qui loue occasionnellement son logement. Remettre une note détaillée reste la pratique la plus sûre.
Les mentions utiles
Qu’il soit obligatoire ou non, un justificatif complet évite les contestations. Il reprend l’identité du loueur et son numéro SIRET, l’adresse du logement, les dates du séjour, le nom du client, le détail du prix, frais de ménage compris, et la taxe de séjour.
Le numéro d’enregistrement du meublé, s’il existe, peut y figurer également, comme sur le contrat de location.
Les mentions d’une facture d’entreprise
Lorsque le loueur exerce dans un cadre professionnel et doit établir une facture, Entreprendre.service-public dresse la liste des mentions générales à faire figurer. Le tableau ci-dessous les transpose à une location saisonnière.
| Mention | Contenu pour une location saisonnière |
|---|---|
| Date et numéro | Date d’émission et numéro unique, selon une numérotation chronologique continue |
| Date de la prestation | Dates d’arrivée et de départ du séjour, ou date de versement d’un acompte |
| Identité du loueur | Entrepreneur individuel : nom, prénom, mention « EI », adresse et numéro Siren ; société : dénomination, forme juridique, capital, siège et numéro Siren |
| Identité du client | Nom et adresse du voyageur, ou nom de l’entreprise s’il voyage pour son employeur |
| Désignation et détail | Nuitées, frais de ménage, location de linge, avec quantité, prix unitaire hors taxe et taux de TVA ou mention d’exonération |
| Totaux | Montant total hors taxe et toutes taxes comprises |
| Régime de TVA | En franchise en base, mention de l’article 293 B du CGI (« TVA non applicable ») |
| Règlement | Date de paiement, conditions d’escompte et taux des pénalités de retard ; l’indemnité forfaitaire de 40 € ne concerne que les clients professionnels |
Le numéro de TVA intracommunautaire du loueur est également requis lorsqu’il en dispose, sauf pour les factures d’au plus 150 € hors taxe. Un particulier qui loue occasionnellement peut s’inspirer de cette liste pour établir un justificatif clair.
La mention de la taxe de séjour
Lorsque la taxe de séjour est perçue au réel, son montant doit apparaître sur la facture remise au client, distinctement du prix de la location. Au forfait, la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise » est facultative. Le fonctionnement de la taxe est détaillé dans le chapitre taxe de séjour.
Exemple de facture pour un séjour en location saisonnière
L’exemple suivant porte sur un meublé loué en direct pour cinq nuits à deux adultes, au prix de 110 € la nuit, avec des frais de ménage de 60 €.
La location est exonérée de TVA et la taxe de séjour est perçue au réel. Le tarif de taxe retenu, 1 € par personne et par nuit, est purement illustratif : chaque commune fixe le sien.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Hébergement | 5 nuits × 110 € | 550,00 € |
| Frais de ménage | Forfait | 60,00 € |
| Total de la location | Exonération de TVA, article 261 D du CGI | 610,00 € |
| Taxe de séjour | 2 personnes × 5 nuits × 1,00 € | 10,00 € |
| Total à payer | Location et taxe de séjour | 620,00 € |
La taxe de séjour apparaît sur une ligne distincte, puisqu’elle n’est pas une recette du loueur mais une somme collectée pour le compte de la commune. Le dépôt de garantie, ou l’empreinte bancaire, ne figure pas dans le total : il ne rémunère aucune prestation et a vocation à être restitué.
Facture et réservation par une plateforme : qui délivre quoi ?
Lorsque le séjour est réservé sur une plateforme qui encaisse le paiement, le voyageur reçoit de celle-ci un récapitulatif de sa transaction. Si la plateforme intervient comme intermédiaire de paiement, c’est elle qui collecte la taxe de séjour au réel, selon Service-Public ; le loueur ne doit donc pas la facturer une seconde fois.
Si le voyageur demande malgré tout une facture au nom du loueur, celle-ci porte sur les sommes qui rémunèrent sa propre prestation : nuitées et frais annexes. Les frais facturés par l’intermédiaire relèvent de la relation entre le voyageur et la plateforme. Les règles propres à la location sans intermédiaire sont présentées dans le chapitre louer en direct sa location saisonnière.
TVA et facturation électronique
La location meublée est en principe exonérée de TVA, sauf lorsqu’elle s’accompagne de prestations para-hôtelières. Le chapitre TVA et location saisonnière en précise les conditions.
La réforme de la facturation électronique se lit selon trois situations.
Lorsque la location est exonérée de TVA en application de l’article 261 D du code général des impôts, ce qui est le cas général de la location meublée, elle n’entre ni dans l’obligation d’émettre des factures électroniques ni dans le e-reporting, selon la fiche de la DGFiP consacrée aux loueurs en meublé.
Lorsque l’activité est soumise à la TVA, notamment en cas de prestations para-hôtelières, elle entre dans le champ de la réforme : émission de factures électroniques et transmission des données des opérations réalisées avec des particuliers, obligatoires pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
La franchise en base, qui dispense de facturer la TVA, ne se confond pas avec l’exonération : le loueur en franchise reste dans le champ de la réforme.
Enfin, la réception des factures de fournisseurs au format électronique est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Un loueur dont l’activité est exonérée vérifie sa situation sur ce point, en particulier s’il dispose d’un numéro SIREN.
La quittance
La quittance de loyer, que le bailleur remet gratuitement au locataire qui la demande, est prévue par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Cette loi régit les locations de résidence principale ; le meublé de tourisme, loué à une clientèle qui n’y élit pas domicile, relève d’autres règles. Le justificatif adapté est donc la note ou la facture.
La conservation des pièces
Les pièces comptables, factures comprises, se conservent dix ans, et les documents fiscaux six ans, selon Entreprendre.service-public. Les obligations de tenue des comptes sont présentées dans le chapitre comptabilité du loueur en meublé.
Quelles sanctions en cas de facture absente ou incomplète ?
Pour les entreprises tenues de facturer, Entreprendre.service-public indique que chaque mention omise ou inexacte est passible d’une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Le défaut de facturation peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société.
Ces sanctions s’ajoutent à l’amende administrative prévue en cas d’absence de note, décrite plus haut. Avant d’émettre une facture, le loueur contrôle notamment la continuité de la numérotation, la présence du numéro Siren et la mention du régime de TVA applicable.
Questions fréquentes
Un particulier qui loue son logement doit-il établir une facture ?
Les textes sur la note et la facture visent les professionnels et ne précisent pas leur portée pour un particulier qui loue occasionnellement. En revanche, la taxe de séjour perçue au réel doit figurer sur la facture remise au client, et un voyageur en déplacement professionnel aura besoin d’un justificatif. Remettre une note détaillée reste la solution la plus sûre.
Faut-il facturer la TVA sur une location saisonnière ?
En principe, non : la location meublée est exonérée de TVA en application de l’article 261 D du code général des impôts. La TVA devient exigible lorsque la location s’accompagne de prestations para-hôtelières, sous réserve de la franchise en base. La facture indique alors soit le taux appliqué, soit la mention d’exonération ou de franchise.
Combien de temps faut-il conserver les factures de location ?
Les pièces comptables, dont les factures, se conservent dix ans, et les documents fiscaux six ans, selon Entreprendre.service-public. Les hôteliers et exploitants de chambres d’hôtes conservent en outre le double de chaque note pendant deux ans. Un archivage numérique daté et classé par séjour facilite les contrôles.
La taxe de séjour doit-elle apparaître sur la facture ?
Oui, lorsqu’elle est perçue au réel : son montant figure sur la facture, distinctement du prix de la location. Au forfait, la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise » est facultative. Lorsqu’une plateforme collecte la taxe, le loueur ne la facture pas une seconde fois. Le chapitre taxe de séjour et plateformes détaille ce mécanisme.
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Sources
- Entreprendre.service-public, fiche F23208 (note et facture pour une prestation de services), vérifiée le 7 août 2026
- Service-Public, fiche F18960 (note d’hôtel et de chambre d’hôtes), vérifiée le 26 avril 2024
- Entreprendre.service-public, fiche F743 (obligations de l’hébergeur en matière de taxe de séjour), vérifiée le 1er janvier 2026
- economie.gouv.fr, « Taxe de séjour : quelles sont les obligations des hébergeurs ? », 15 janvier 2026
- DGCCRF, « Location saisonnière : les règles à connaître », 22 avril 2026
- Entreprendre.service-public, actualité A18953 sur la facturation électronique, 2 septembre 2026
- economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises »
- Entreprendre.service-public, fiche F10029 (durée de conservation des documents de l’entreprise), vérifiée le 1er juillet 2024
- DGFiP, fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé »
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, article 1, Légifrance
- Entreprendre.service-public, fiche F31808 (mentions obligatoires d’une facture), vérifiée le 11 août 2026
- Service-Public, fiche F2043 (location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
