Contrat de location saisonnière : mentions et arrhes

Guide de la location saisonnière › Contrat et documents — Mis à jour le 24 octobre 2026.

La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit. L’article L. 324-2 du code du tourisme exige que toute offre ou tout contrat de location saisonnière soit écrit et contienne le prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.

Lorsque la réservation passe par une plateforme, les conditions acceptées en ligne tiennent lieu d’une partie de ce contrat. En location directe, le loueur le rédige lui-même : la trame annotée proposée en fin de chapitre peut servir de point de départ.

L’essentiel

L’offre ou le contrat de location d’un meublé de tourisme est écrit et comprend le prix et un état descriptif des lieux, remis avant l’engagement du client.
Faute de précision dans le contrat, les sommes versées à la réservation sont présumées être des arrhes.
Lorsqu’un professionnel soumis à la loi Hoguet intervient, les versements à la réservation sont limités à 25 % du loyer et ne peuvent intervenir plus de douze mois avant l’entrée dans les lieux, pour les réservations effectuées depuis le 1er mars 2026.
Un même client ne peut pas louer un meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Les mentions du contrat

Service-Public liste les informations que le contrat doit comporter :

les coordonnées du loueur et du client, et l’adresse du meublé ;
la durée de la location, les dates et heures d’arrivée et de départ ;
le descriptif des lieux et l’inventaire du mobilier, des équipements et des services ;
le prix et les modalités de paiement : arrhes ou acompte, solde, charges éventuelles ;
s’ils existent : le numéro de déclaration, le statut du loueur, le classement, la taxe de séjour, le dépôt de garantie, l’assurance exigée du client et le nombre maximal d’occupants ;
le cas échéant, l’interdiction des animaux ;
les conditions d’annulation, à défaut desquelles les règles légales s’appliquent.

Le contrat est établi en deux exemplaires, un pour chaque partie. Un inventaire précis facilite ensuite le constat d’éventuelles dégradations.

Un échange de courriers peut-il tenir lieu de contrat ?

La DGCCRF relève que certains particuliers louant par petites annonces se dispensent de contrat formel. Un échange de lettres peut alors en tenir lieu, à condition de reprendre les éléments essentiels : prix, description du logement, dates et conditions. L’arrêté du 16 mai 1967 relatif à l’état descriptif reste applicable dans ce cas.

L’état descriptif

L’état descriptif fait partie des éléments que l’offre ou le contrat doit contenir. La DGCCRF le présente comme un document à remettre avant la signature, que le loueur soit professionnel ou particulier, conformément à l’arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé.

Il indique l’adresse et la situation du meublé dans la commune, le type de logement, le nombre de pièces, le mobilier et les équipements, le prix et les charges, la taxe de séjour et le dépôt de garantie.

Que risque le loueur si le logement ne correspond pas à l’annonce ?

L’annonce engage le loueur au même titre que le contrat. La DGCCRF rappelle qu’une simple petite annonce constitue une publicité et que les allégations trompeuses sur la surface, l’état ou la situation du logement relèvent des pratiques commerciales trompeuses, prévues aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation.

Sur le plan civil, le voyageur qui ne peut pas rester dans un logement non conforme à la description du contrat peut demander le remboursement du prix de la location, indique Service-Public. Il peut aussi saisir la DGCCRF, notamment par le service en ligne SignalConso.

Lorsque le contrat prévoit de facturer l’eau, le chauffage ou l’électricité en plus du loyer, la DGCCRF recommande de relever les compteurs à l’arrivée et au départ. Ce relevé, noté dans l’état des lieux, évite toute contestation sur le montant retenu.

Arrhes ou acompte

La qualification des sommes versées à la réservation détermine les conséquences d’une annulation. En l’absence de précision, elles sont présumées être des arrhes, indique Service-Public.

Avec des arrhes, chaque partie peut renoncer : le client qui annule les perd, le loueur qui annule doit en rendre le double.

Avec un acompte, l’engagement est ferme : le client qui annule reste redevable du prix total, sauf si le logement est reloué ; le loueur qui annule rembourse et peut devoir des dommages et intérêts. La différence est détaillée dans l’article arrhes ou acompte.

Le montant et le calendrier des avances

Lorsque la location passe par un agent immobilier ou un administrateur de biens soumis à la loi Hoguet, l’article 68 du décret du 20 juillet 1972 encadre les versements.

Ceux qui accompagnent une réservation ne peuvent intervenir plus de douze mois avant la remise des clés, ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu’un mois, au plus tôt, avant l’entrée dans les lieux.

Cette rédaction, issue du décret du 20 février 2026, s’applique aux réservations effectuées depuis le 1er mars 2026. Elle vise les intermédiaires professionnels ; entre un propriétaire et un voyageur, le calendrier des paiements est fixé par le contrat, dans le respect des règles sur les clauses abusives lorsque le loueur agit en professionnel.

Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie n’est pas réglementé pour un meublé de tourisme. La DGCCRF estime qu’il ne devrait pas dépasser le loyer. Le contrat en précise le montant, la forme et le délai de restitution, ainsi que les retenues possibles pour dégradations ou consommations.

Le loueur peut encaisser le chèque remis à titre de dépôt de garantie, précisent la DGCCRF et Service-Public. Il le restitue ensuite dans le délai prévu au contrat, déduction faite des retenues justifiées ; le voyageur peut demander les justificatifs des sommes conservées.

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, Service-Public range les services d’hébergement fournis à une date déterminée parmi les exceptions au droit de rétractation de 14 jours. Le voyageur qui réserve un séjour daté ne peut donc pas, à ce titre, se rétracter librement ; les conditions d’annulation du contrat s’appliquent.

Les clauses à éviter

La Commission des clauses abusives a recommandé d’éliminer certaines clauses des contrats de location saisonnière : celles qui permettent au loueur de modifier unilatéralement le contrat, qui laissent au client moins de trois jours pour signaler un problème à l’arrivée ou qui organisent un état des lieux de sortie hors de sa présence.

Elle vise aussi les clauses qui rendent le client redevable de la totalité du prix en cas d’annulation sans obligation équivalente pour le loueur, ou qui imposent un tribunal choisi par le loueur. Les règles de vie que le loueur peut fixer sont présentées dans le chapitre règlement intérieur.

La durée

Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile. Au-delà, le logement ne relève plus du régime du meublé de tourisme pour ce client.

Le contrat approprié dépend alors de l’usage que l’occupant fait du logement : s’il en fait sa résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 s’applique, avec ses règles de durée et de dépôt de garantie.

Trame de contrat annotée

La trame suivante reprend les clauses d’un contrat de location saisonnière conclu en direct. Elle ne remplace pas une rédaction adaptée au logement, mais permet de vérifier qu’aucun élément essentiel ne manque.

Clause	Contenu	Point de vigilance
1. Parties	Identité et coordonnées du loueur et du client	Indiquer le statut du loueur, particulier ou professionnel
2. Logement	Adresse, type, capacité, numéro de déclaration, classement éventuel	Joindre l’état descriptif et l’inventaire
3. Durée	Dates et heures d’arrivée et de départ	90 jours consécutifs au plus pour un même client
4. Prix	Loyer, frais de ménage, charges, taxe de séjour	Distinguer la taxe de séjour du prix de la location
5. Paiement	Montant versé à la réservation, solde et échéances	Écrire « arrhes » ou « acompte » sans ambiguïté
6. Dépôt de garantie	Montant, forme, délai de restitution, retenues possibles	Prévoir des retenues justifiées, hors vétusté
7. Annulation	Conséquences d’une annulation par chacune des parties	Prévoir des obligations réciproques
8. Arrivée	Remise des clés, état des lieux d’entrée	Laisser au moins trois jours pour signaler une anomalie
9. Usage	Nombre d’occupants, animaux, règlement intérieur annexé	Faire accepter le règlement avant la réservation
10. Assurance	Garantie villégiature ou couverture prévue par le loueur	Préciser qui couvre les dommages causés aux tiers
11. Départ	État des lieux de sortie, restitution des clés	Le réaliser en présence du client ou selon une procédure convenue
12. Annexes	État descriptif, inventaire, règlement intérieur	Les remettre avant la signature

Trame indicative fondée sur les mentions listées par Service-Public, l’article L. 324-2 du code du tourisme et la recommandation n° 94-04 de la Commission des clauses abusives.

Les autres documents utiles au séjour sont présentés dans les chapitres livret d’accueil et facture et note.

Questions fréquentes

Le contrat de location saisonnière est-il obligatoire ?

Oui, un écrit est exigé pour la location d’un meublé de tourisme : il indique au minimum le prix et l’état descriptif des lieux, remis avant l’engagement du client (article L. 324-2 du code du tourisme). Sur une plateforme, les conditions acceptées en ligne couvrent une partie de ces mentions. Entre particuliers, un échange de courriers reprenant le prix, la description, les dates et les conditions peut tenir lieu de contrat.

Le loueur peut-il faire varier le prix selon le nombre d’occupants ?

Oui. Le loueur fixe librement son prix, et la DGCCRF admet qu’il le module selon le nombre de personnes accueillies. Le contrat précise alors le tarif retenu et le nombre maximal d’occupants. La taxe de séjour est mentionnée à part du prix de la location.

Le voyageur peut-il annuler sans frais dans les 14 jours ?

Non, en principe. Pour un contrat conclu à distance avec un professionnel, les services d’hébergement fournis à une date déterminée sont exclus du droit de rétractation de 14 jours. Les conséquences d’une annulation dépendent donc du contrat : perte des arrhes, paiement du solde en cas d’acompte, ou conditions d’annulation propres à la plateforme.

Le dépôt de garantie doit-il figurer dans le contrat ?

Oui, lorsqu’il est demandé. Le contrat indique son montant, sa forme, son délai de restitution et les retenues possibles, notamment pour dégradations, hors vétusté. Son montant n’est pas réglementé pour un meublé de tourisme, mais la DGCCRF estime qu’il ne devrait pas dépasser le montant du loyer.

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Sources

Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.

Contrat de location saisonnière : mentions obligatoires, arrhes et acompte