Voyageur qui ne part pas : la procédure d'évacuation

Guide de la location saisonnière › Caution, dégradations et assurance — Mis à jour le 24 octobre 2026. Intègre la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.

Le scénario est le suivant : à la date de départ prévue, le voyageur ne quitte pas le logement. Jusqu’en 2026, le propriétaire d’un meublé de tourisme ne pouvait en principe pas recourir à la procédure administrative réservée aux squats, puisque l’occupant était entré dans les lieux avec son accord.

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a modifié cette situation. Elle étend la procédure d’évacuation administrative au maintien dans un meublé de tourisme après l’expiration du contrat de location.

L’essentiel

Le propriétaire peut saisir le préfet lorsqu’un voyageur se maintient dans un meublé de tourisme après la fin de son contrat.
Pour saisir le préfet, il doit réunir une plainte, la preuve de la propriété, la preuve de la location et un constat du maintien dans les lieux.
Le préfet se prononce dans un délai de 48 heures ; la trêve hivernale ne s’applique pas à cette procédure.
Le Conseil constitutionnel a censuré la création d’un délit spécifique : la procédure est administrative, et non pénale.

Ce que prévoit la loi de 2026

L’article 14 de la loi du 18 août 2026 modifie l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qui organise l’évacuation des occupants illicites par le préfet. Elle y ajoute le cas du maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme.

Saisi avant la promulgation, le Conseil constitutionnel a validé cette extension dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Il relève que ces locaux peuvent constituer le domicile du loueur.

En revanche, il a censuré la disposition qui étendait au voyageur resté dans les lieux les délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse, au motif que les mêmes faits auraient été réprimés par deux incriminations aux peines différentes. Le maintien du voyageur ne constitue donc pas, à ce titre, une infraction pénale spécifique.

Le ministère de l’Intérieur désigne ce texte sous le nom de « loi Ripost ». Outre les meublés de tourisme, il étend la procédure aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, sous la réserve posée par le Conseil constitutionnel : elle ne s’applique pas lorsque l’occupant y a établi son domicile.

Les pièces à réunir

Selon l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 et Service-Public, la demande adressée au préfet repose sur plusieurs documents :

un dépôt de plainte préalable, exigé par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 pour cette voie administrative ;
la preuve que le logement est la propriété ou le domicile du demandeur ;
la preuve de la location en meublé de tourisme, par exemple le numéro d’enregistrement et le contrat ;
un constat du maintien dans les lieux après l’expiration du contrat, établi par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.

Ces pièces montrent l’intérêt d’un dossier tenu à jour en amont : contrat écrit mentionnant les dates et heures de départ, et numéro d’enregistrement ou récépissé de déclaration.

Qui peut porter plainte ?

Selon le ministère de l’Intérieur, la plainte peut être déposée par le propriétaire, le locataire, le titulaire d’un droit d’occupation ou une personne agissant pour leur compte, par exemple en cas d’absence prolongée. Un gestionnaire ou un proche mandaté peut donc engager la démarche lorsque le propriétaire réside loin du logement.

Le ministère recommande par ailleurs de faire établir un constat par un commissaire de justice et de réunir les preuves de ses droits : titre de propriété, factures, avis d’imposition.

Les délais de la procédure

Le préfet se prononce dans un délai de 48 heures et doit motiver un éventuel refus. S’il fait droit à la demande, il met en demeure l’occupant de quitter les lieux. Service-Public indique que ce délai est d’au moins 24 heures lorsque le domicile est squatté, et d’au moins sept jours dans les autres cas.

Lorsque le propriétaire ne peut pas apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le préfet sollicite l’administration fiscale dans un délai de 72 heures pour l’établir, précise le ministère de l’Intérieur. À l’expiration de la mise en demeure, le préfet peut faire procéder à l’évacuation forcée. « La trêve hivernale ne s’applique pas » à cette procédure, selon Service-Public.

Dans quels cas le préfet peut-il refuser l’évacuation ?

Le préfet n’est pas tenu de faire droit à toutes les demandes. Le ministère de l’Intérieur cite deux motifs de refus : des conditions non réunies, faute de plainte, de preuve du droit sur le logement, de constat ou de pièces justificatives, et un motif impérieux d’intérêt général.

Ce second motif peut tenir, par exemple, à la présence d’enfants mineurs, de personnes vulnérables ou à une situation de précarité. Le refus doit être motivé et, selon le ministère, une indemnisation du propriétaire peut alors être envisagée. La voie judiciaire reste ouverte dans tous les cas.

Ce qu’il ne faut pas faire

Le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même. Contraindre l’occupant à partir par la force, par des menaces ou par d’autres pressions l’expose à des poursuites pénales, en application de l’article 226-4-2 du code pénal, rappelle le ministère de l’Intérieur.

La voie judiciaire

La procédure administrative ne supprime pas la voie judiciaire. Le propriétaire peut saisir le juge, avec l’aide d’un avocat, pour obtenir une décision d’expulsion, puis la faire exécuter par un commissaire de justice avec le concours de la force publique si nécessaire. Le dépôt de plainte exigé pour la voie administrative n’est pas un préalable général à cette action civile : les étapes ci-dessous sont indicatives et leur déroulé dépend de la situation, à préciser avec l’avocat.

Service-Public écarte expressément la trêve hivernale pour la procédure administrative. Pour la voie judiciaire engagée contre un voyageur entré légalement dans les lieux, ce point mérite d’être examiné avec l’avocat chargé du dossier.

Les étapes de la procédure devant le juge

Consultation d’un avocat, qui détermine la procédure adaptée à la situation, notamment selon que le voyageur a été accueilli avec l’accord du loueur ou est entré sans droit, et saisit le juge compétent, le cas échéant en référé.
Constat du maintien dans les lieux par un commissaire de justice, qui identifie si possible au moins un occupant.
Assignation à l’audience, puis jugement et signification de la décision.
Commandement de quitter les lieux. Lorsque le lieu est habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement avant l’expulsion ; le juge peut le réduire ou le supprimer dans certains cas, et ce délai ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de l’occupant ou une entrée à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En cas de refus, demande de concours de la force publique adressée au préfet par le commissaire de justice.

Critère	Procédure administrative	Procédure judiciaire
Autorité saisie	Préfet	Juge des contentieux de la protection
Avocat	Non requis	Nécessaire
Délai de décision	48 heures	Selon le calendrier du tribunal
Délai laissé à l’occupant	24 heures pour un domicile, 7 jours au moins sinon	Délais variables selon la décision et les règles d’exécution applicables ; à faire préciser par le commissaire de justice et l’avocat.
Indemnité d’occupation	Non prononcée par le préfet	Peut être mise à la charge de l’occupant par le juge

Comparaison des deux voies ouvertes au propriétaire, d’après Service-Public et le ministère de l’Intérieur.

Comment éviter qu’un voyageur refuse de partir ?

Service-Public rappelle que le client d’un meublé de tourisme doit quitter le logement à la fin du contrat ; à défaut d’autorisation du loueur, il est considéré comme un squatteur. Encore faut-il pouvoir établir cette date sans discussion possible.

Le contrat écrit fixe donc les dates et heures d’arrivée et de départ, ainsi que les modalités de restitution des clés. Toute prolongation accordée en cours de séjour gagne à être confirmée par écrit, avec son prix et sa nouvelle date de fin, pour éviter qu’un accord verbal ne brouille le point de départ du maintien sans droit.

En cas d’arrivée autonome, les messages échangés avec le voyageur et l’historique d’accès servent de traces utiles. Un signalement rapide aux forces de l’ordre dès le dépassement de l’heure de départ, sans intervention personnelle, permet d’ouvrir la procédure dans les meilleurs délais.

Le préjudice financier

Les nuits occupées sans droit, les réservations annulées et les éventuels dégâts peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation. Les recours sont décrits dans le chapitre dégradations, et les garanties mobilisables dans le chapitre assurance et location saisonnière. Cette évolution législative figure aussi dans le chapitre ce qui change en 2026.

Dans le cadre de la procédure judiciaire, le juge peut condamner l’occupant à verser une indemnité d’occupation, précise Service-Public. Les dégradations volontaires relèvent en outre de l’article 322-1 du code pénal, qui les punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Questions fréquentes

Un voyageur qui ne part pas est-il un squatteur ?

Selon Service-Public, le client qui se maintient dans un meublé de tourisme après la fin du contrat, sans l’accord du loueur, est considéré comme un squatteur. Depuis la loi du 18 août 2026, le propriétaire peut demander son évacuation au préfet. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la création d’un délit propre à ce maintien.

Le propriétaire peut-il changer les serrures ou couper l’électricité ?

Non. Le propriétaire ne peut pas contraindre lui-même l’occupant à partir, par la force, la menace ou d’autres pressions. Le ministère de l’Intérieur rappelle que l’article 226-4-2 du code pénal réprime ces agissements. Il faut passer par le préfet ou par le juge, puis laisser les forces de l’ordre procéder à l’évacuation.

La procédure fonctionne-t-elle pour une résidence secondaire louée aux touristes ?

Oui, la loi vise le meublé de tourisme en tant que tel, que le logement soit la résidence principale ou secondaire du loueur. Le délai laissé à l’occupant dans la mise en demeure varie en revanche : au moins 24 heures lorsque le logement est le domicile du demandeur, au moins sept jours dans les autres cas.

La trêve hivernale protège-t-elle le voyageur ?

Pour la procédure administrative d’évacuation, non : Service-Public précise que la trêve hivernale ne s’applique pas et que l’évacuation peut intervenir toute l’année. Pour une procédure judiciaire engagée contre un voyageur entré légalement dans les lieux, la question doit être examinée avec l’avocat chargé du dossier.

Combien de temps dure la procédure administrative ?

Une fois le dossier complet transmis, le préfet dispose de 48 heures pour se prononcer. S’il met l’occupant en demeure, celui-ci dispose d’au moins 24 heures pour partir lorsque le logement est le domicile du demandeur, et d’au moins sept jours dans les autres cas. À l’expiration de ce délai, le préfet peut faire procéder à l’évacuation forcée.

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Sources

Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.

Voyageur qui ne part pas : la procédure d’évacuation d’un meublé de tourisme