Les termes de gîte, de chambre d’hôtes et de meublé de tourisme peuvent être employés indifféremment dans le langage courant. Ils ne recouvrent pourtant pas la même réalité juridique, et les obligations du loueur en dépendent.
Les trois sont désormais définies par le code du tourisme : le meublé de tourisme, la chambre d’hôtes et, depuis février 2026, le gîte rural. Dans l’usage courant, le mot « gîte » reste toutefois employé plus largement.
L’essentiel
- Le meublé de tourisme est un logement loué en entier, à l’usage exclusif du client ; il n’offre pas les prestations d’un hôtel, même si un meublé classé peut proposer certains services.
- La chambre d’hôtes est une chambre louée chez l’habitant, avec petit-déjeuner et linge, dans la limite de 5 chambres et 15 personnes.
- Depuis février 2026, le code du tourisme définit le gîte rural : un meublé de tourisme qui respecte un signe de qualité reconnu par l’État et des critères de situation.
- Les deux formules se déclarent en mairie, mais avec des formulaires différents.
Le meublé de tourisme
Le meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage, à l’usage exclusif du locataire. Le ministère chargé du logement précise qu’il se distingue des hôtels parce qu’il n’offre pas les mêmes prestations, comme l’accueil, la restauration ou le nettoyage, tout en relevant qu’un meublé classé peut proposer certaines prestations.
La chambre d’hôtes
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant, en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées. Selon l’article D. 324-13 du code du tourisme, l’activité consiste en la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner ; l’article D. 324-14 précise que la location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
L’activité est limitée à cinq chambres par habitation et à quinze personnes accueillies en même temps. Chaque chambre doit offrir une surface minimale, hors sanitaires, qui dépend du nombre de personnes accueillies. L’accueil est assuré par l’habitant, qui vit sur place. Au-delà de ces seuils, les règles de l’hôtellerie s’appliquent.
Le loueur peut proposer une table d’hôtes : un menu unique, servi à une table commune et réservé aux clients des chambres. Les prix doivent être affichés à l’extérieur, à l’accueil et dans chaque chambre.
Les surfaces et les prestations attendues
Selon Entreprendre.service-public, la surface minimale d’une chambre, hors sanitaires, est de 7 m² pour une personne, 9 m² pour deux, 14 m² pour trois et 18 m² pour quatre. Au-delà, elle augmente de 5 m² par personne supplémentaire, avec au moins 11 m³ d’air par occupant.
Chaque chambre donne accès, directement ou non, à une salle de bains et à des toilettes, à raison d’au moins une salle de bains et un WC pour cinq personnes.
La fiche détaille aussi la manière d’assurer les prestations. L’accueil se fait en personne : une simple boîte à clés ne suffit pas. Le petit-déjeuner est servi par l’hôte, et non par un distributeur automatique. Le linge propre est fourni à l’arrivée et changé au moins chaque semaine pour un long séjour ; le ménage est fait avant l’arrivée, puis proposé régulièrement.
La chambre doit se trouver dans le logement de l’habitant ou sur son terrain. La fiche F17452 d’Entreprendre.service-public (vérifiée le 21 mai 2026) annonce qu’à partir de 2034, une résidence secondaire louée en chambres d’hôtes devra atteindre au moins la classe D du DPE, la résidence principale du loueur n’étant pas concernée.
Cette annonce appelle une réserve : les textes que cite la fiche (articles L. 324-3 à L. 324-5 et D. 324-13 à R. 324-16 du code du tourisme) ne contiennent pas cette exigence, et l’obligation de DPE issue de la loi du 19 novembre 2024 vise les meublés de tourisme. Le loueur vérifie donc le fondement et la date d’application de la mesure avant d’en tenir compte.
Le gîte
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a créé l’article L. 324-6 du code du tourisme, qui définit les gîtes ruraux. Ce sont des meublés de tourisme qui respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État, définis par décret et contrôlés régulièrement par les organismes gestionnaires.
Le gîte rural doit en outre être une maison indépendante, ou un appartement situé dans un bâtiment de quatre habitations au plus, et ne pas se trouver sur le territoire d’une métropole. Il reste un meublé de tourisme et en suit toutes les règles, de la déclaration à la taxe de séjour.
Dans l’usage courant, le mot « gîte » désigne plus largement des locations de vacances qui ne remplissent pas toutes ces conditions. Le signe de qualité exigé d’un gîte rural ne se confond pas avec le classement officiel en étoiles, qui détermine notamment le régime fiscal du loueur.
Les déclarations en mairie
Le meublé de tourisme se déclare au moyen du cerfa n° 14004, ou par l’enregistrement en ligne dans les communes concernées, comme l’explique le chapitre déclaration en mairie.
La chambre d’hôtes fait l’objet d’une déclaration distincte, au moyen du cerfa n° 13566, avant la mise en location et à chaque changement. L’absence de déclaration constitue une contravention de troisième classe, passible d’une amende pouvant atteindre 450 €.
Les autres obligations
L’exploitant de chambres d’hôtes doit s’immatriculer au registre national des entreprises : l’activité est commerciale, quel que soit le montant des revenus. Il fait remplir une fiche de police aux clients étrangers, comme le loueur de meublé.
Le défaut d’affichage des prix est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale, selon la Direction générale des entreprises.
Ouvrir une chambre d’hôtes : quel statut, quelles cotisations et quelle TVA ?
L’activité de chambres d’hôtes est commerciale, même lorsque les revenus sont faibles ou nuls. L’immatriculation se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, en entreprise individuelle ou en société. L’exercice sans immatriculation constitue une infraction de travail dissimulé.
Les cotisations sociales sont dues lorsque le revenu dépasse 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Au régime micro-social, elles sont calculées au taux de 21,2 % du chiffre d’affaires. En deçà du seuil, ces revenus ne supportent pas de cotisations sociales mais les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, qui relèvent d’un autre régime.
Selon Service-Public (fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026), le taux global de ces prélèvements est de 18,6 % dans le cas général, qui couvre les revenus d’une location meublée non professionnelle : CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 % (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 27 juin 2026). Le taux de 17,2 % s’applique, selon la même fiche, aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières.
L’exploitant peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 000 € l’année précédente, ou 93 500 € l’année en cours. Au-delà, l’hébergement et la table d’hôtes sont soumis au taux de 10 % et les boissons alcoolisées au taux de 20 %, comme l’explique le chapitre TVA et location saisonnière.
La cotisation foncière des entreprises est en principe due, mais l’activité exercée dans l’habitation personnelle en est exonérée, sauf délibération contraire de la commune. Le détail figure dans le chapitre CFE.
Table d’hôtes : quelles règles et quelle licence pour servir de l’alcool ?
La table d’hôtes est facultative et facturée en supplément, avec un prix affiché boissons comprises. Elle obéit à quatre règles : un menu unique, une table commune, un service réservé aux occupants des chambres et une cuisine privilégiant les produits locaux. Le locataire d’un gîte voisin ne peut pas en bénéficier, sauf à exploiter un restaurant.
L’alcool ne peut être servi qu’à l’occasion des repas. Le loueur suit une formation de sept heures pour obtenir un permis d’exploitation portant la mention « loueur de chambres d’hôtes », valable dix ans. Il déclare ensuite en mairie une « petite licence restaurant », pour les boissons titrant jusqu’à 18 degrés, ou une licence restaurant.
La fiscalité comparée
Les revenus des deux activités relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Au micro-BIC, les chambres d’hôtes bénéficient du même régime que les meublés classés : un abattement de 50 %, dans la limite de 77 700 € de recettes pour 2025 et de 83 600 € pour 2026. Le chapitre micro-BIC ou régime réel détaille ces règles.
| Critère | Meublé de tourisme | Chambre d’hôtes |
|---|---|---|
| Logement | Entier, à usage exclusif (gîte rural compris) | Chambre chez l’habitant |
| Présence du loueur | Non requise | Accueil par l’habitant |
| Prestations | Aucune obligatoire | Petit-déjeuner et linge |
| Capacité | Selon le logement | 5 chambres, 15 personnes |
| Déclaration | Cerfa 14004 ou enregistrement | Cerfa 13566 |
| Micro-BIC 2026 | 30 % jusqu’à 15 000 € (non classé) ; 50 % jusqu’à 83 600 € (classé) | 50 % jusqu’à 83 600 € |
Deux situations particulières sont signalées par Entreprendre.service-public. Lorsque les recettes annuelles de chambres d’hôtes ne dépassent pas 760 €, elles ne sont pas imposables. Lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole, ses recettes peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles, à condition de ne pas dépasser 50 % des recettes agricoles ni 100 000 €.
Au-delà des seuils du micro-BIC, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges réelles et les amortissements. Le sort d’un éventuel déficit dépend de la qualification de l’activité, car le test du loueur en meublé professionnel ne s’applique pas à toutes les chambres d’hôtes.
Le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 20) exclut du régime fiscal de la location meublée les prestations para-hôtelières : c’est le cas de l’exploitant qui fournit ou propose, en plus de l’hébergement, au moins trois des quatre prestations suivantes, dans des conditions similaires à celles d’un hôtel : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle.
Pour une telle exploitation, le caractère professionnel s’apprécie selon le critère général de l’article 155, IV, 1 du CGI, et non selon les seuils de recettes propres à la location meublée. Le déficit s’impute sur le revenu global si l’activité comporte la participation personnelle, continue et directe d’un membre du foyer fiscal (CGI, art. 156, I, 1° bis) ; à défaut, il ne s’impute que sur des bénéfices de même nature, la même année ou les six années suivantes.
Lorsque les prestations restent accessoires et ne répondent pas à cette définition, l’activité relève de la location meublée : le déficit n’est alors imputable sur le revenu global qu’en cas de location meublée professionnelle, au sens de l’article 155, IV, 2 du CGI.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un gîte et une chambre d’hôtes ?
Le gîte est un logement entier loué à l’usage exclusif du client, qui relève du régime du meublé de tourisme. La chambre d’hôtes est une chambre située chez l’habitant, qui accueille lui-même les clients et leur sert le petit-déjeuner.
Les deux activités se déclarent en mairie, mais au moyen de formulaires différents : le cerfa n° 14004 pour le meublé, le cerfa n° 13566 pour la chambre d’hôtes.
Une chambre d’hôtes peut-elle être classée en étoiles ?
Non. La chambre d’hôtes ne fait pas l’objet d’un classement officiel par étoiles, contrairement au meublé de tourisme. Des labels privés, marques ou chartes de qualité peuvent en revanche être obtenus. Pour la taxe de séjour, les chambres d’hôtes relèvent d’une catégorie propre, dont le tarif est compris entre 0,20 € et 0,80 € par personne et par nuitée en 2026.
Que se passe-t-il au-delà de cinq chambres ?
Au-delà de cinq chambres ou de quinze personnes accueillies en même temps, l’appellation de chambre d’hôtes n’est plus autorisée. L’activité relève alors de la réglementation hôtelière, y compris des règles applicables aux établissements recevant du public en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Son usage abusif peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Faut-il faire remplir une fiche de police aux clients ?
Oui, pour chaque client de nationalité étrangère, ressortissants de l’Union européenne compris, y compris lorsqu’il est mineur. Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent toutefois figurer sur la fiche de l’adulte qui l’accompagne (article R. 814-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La fiche est conservée six mois et remise sur demande aux services de police ou de gendarmerie (article R. 814-3). La même obligation s’applique au loueur d’un meublé de tourisme (article R. 814-1).
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Sources
- Direction générale des entreprises, « Les meublés de tourisme », 10 février 2025
- Direction générale des entreprises, « Les chambres d’hôtes », 10 février 2025
- Entreprendre.service-public, fiche F17452 (chambre d’hôtes), vérifiée le 21 mai 2026
- Entreprendre.service-public, fiche R76415 (formulaire de déclaration en mairie de chambres d’hôtes), vérifiée le 21 mai 2026
- Entreprendre.service-public, fiche F39451 (location meublée et chambres d’hôtes : régime fiscal et social), vérifiée le 21 février 2026
- Ministère chargé du logement, guide pratique « Meublés de tourisme », édition 2025
- Code du tourisme, articles L. 324-1 à L. 324-6 (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux), version en vigueur au 24 octobre 2026, Légifrance
- Ministère chargé du logement, « La location touristique meublée », mise à jour le 8 octobre 2026
- Entreprendre.service-public, fiche F31635 (tarifs de la taxe de séjour), vérifiée le 1er janvier 2026
- Code du tourisme, articles D. 324-13 à R. 324-16 (chambres d’hôtes : prestations, capacité, déclaration, sanctions), version en vigueur au 25 octobre 2026, Légifrance
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 814-1 à R. 814-3 (fiche individuelle de police), en vigueur depuis le 1er mai 2021, Légifrance
- Service-Public, fiche F33458 (fiche individuelle de police d’un touriste étranger), vérifiée le 22 janvier 2025
- BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 20 (prestations para-hôtelières exclues du régime de la location meublée), publié le 15 avril 2026
- Code général des impôts, article 155, IV (exercice à titre professionnel), version en vigueur depuis le 21 février 2026, Légifrance
- Code général des impôts, article 156, I, 1° bis (imputation des déficits BIC non professionnels), version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L. 136-8 (taux de la CSG), version en vigueur depuis le 27 juin 2026, Légifrance
- Service-Public, fiche F2329 (prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), vérifiée le 30 juin 2026
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.






