Le classement d’un meublé de tourisme attribue au logement une catégorie de une à cinq étoiles, selon son niveau d’équipement et de service. Il est facultatif et payant, mais il ouvre droit à un régime fiscal plus favorable et à un mode de calcul différent de la taxe de séjour.
La procédure est confiée à des organismes évaluateurs indépendants, sur la base d’une grille nationale fixée par l’arrêté du 2 août 2010 et publiée par Atout France, l’opérateur de l’État chargé du tourisme.
L’essentiel
- Le classement repose sur une grille de 133 critères répartis en trois chapitres.
- La demande est adressée à un organisme évaluateur accrédité ou agréé, choisi par le loueur.
- Le loueur dispose de 15 jours après réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.
- Le classement est valable cinq ans.
La grille de classement
Les critères sont fixés par l’arrêté du 2 août 2010, modifié par l’arrêté du 24 novembre 2021. Le référentiel d’Atout France compte 133 critères : les équipements et aménagements, les services aux clients, puis l’accessibilité et le développement durable.
Chaque critère est obligatoire ou « à la carte » selon la catégorie visée. Certains critères obligatoires, notamment ceux relatifs à l’état et à la propreté du logement, ne peuvent pas être compensés par d’autres points. Le classement repose ainsi sur un système à points.
La surface habitable est un prérequis. Selon la foire aux questions d’Atout France, le logement doit offrir au minimum 9 m² lorsque la cuisine est séparée, et 12 m² lorsqu’il comporte un coin cuisine. Les surfaces exigées augmentent ensuite avec la catégorie et la capacité d’accueil.
Les surfaces minimales selon le nombre d’étoiles
Le critère n° 1 du référentiel, obligatoire dans toutes les catégories, porte sur la surface totale du logement, cuisine ou coin cuisine compris, hors salle d’eau et toilettes. Seules les surfaces situées sous une hauteur de plafond d’au moins 1,80 m sont prises en compte, et chaque pièce d’habitation doit disposer d’un ouvrant sur l’extérieur.
La surface exigée pour un logement d’une pièce accueillant une ou deux personnes augmente avec la catégorie, puis elle est majorée de 3 m² par personne supplémentaire. En une à trois étoiles, les chambres sont appréciées selon leur surface moyenne ; en quatre et cinq étoiles, chaque chambre doit atteindre le minimum requis.
| Catégorie | Logement d’une pièce, 1 ou 2 personnes | Chambre supplémentaire | Par personne supplémentaire |
|---|---|---|---|
| 1 étoile | 12 m² | 7 m² en moyenne | 3 m² |
| 2 étoiles | 14 m² | 8 m² en moyenne | 3 m² |
| 3 étoiles | 18 m² | 9 m² en moyenne | 3 m² |
| 4 étoiles | 20 m² | 10 m² chacune | 3 m² |
| 5 étoiles | 26 m² | 12 m² chacune | 3 m² |
Une tolérance de 10 % s’applique aux surfaces en trois, quatre et cinq étoiles. La foire aux questions d’Atout France donne l’exemple d’un logement de cinq pièces pour huit personnes visant cinq étoiles : 74 m² sont requis, soit 71,4 m² après tolérance, avec des chambres d’au moins 12 m².
Quels équipements pour obtenir une, trois ou cinq étoiles ?
Au-delà des surfaces, la grille distingue les équipements obligatoires et ceux qui rapportent des points « à la carte ». Plusieurs équipements courants deviennent obligatoires à partir d’une certaine catégorie, ce qui oriente le choix de la catégorie demandée.
| Équipement ou service | Obligatoire à partir de |
|---|---|
| Accès Wi-Fi | 2 étoiles |
| Téléviseur à écran plat avec télécommande | 2 étoiles |
| Accueil sur place par le propriétaire ou son représentant | 2 étoiles |
| Lave-linge privatif, pour un logement de 4 personnes et plus | 3 étoiles |
| Livret d’accueil | 3 étoiles |
| Climatisation ou rafraîchissement d’air | 5 étoiles, hors haute montagne |
Le nombre de couchages est limité à quatre par pièce d’habitation de une à quatre étoiles, et à trois en cinq étoiles. Les critères n° 95 à 99, relatifs à l’état et à la propreté du logement, sont obligatoires et ne peuvent pas être compensés par d’autres points.
Les points de vigilance signalés par Atout France
La foire aux questions d’Atout France apporte plusieurs précisions utiles avant la visite. Aucune tolérance n’est admise sur les dimensions du lit principal. Des toilettes situées dans une salle de bains fermée ne valent pas toilettes indépendantes.
Pour les critères relatifs au site internet de présentation, le site doit d’abord être rédigé en français, et une traduction automatique ne suffit pas à valider le critère portant sur les langues étrangères. Les produits d’entretien naturels, comme le savon noir ou le vinaigre blanc, valident le critère de développement durable qui leur est consacré.
La procédure
Le loueur choisit un organisme évaluateur, accrédité par le Cofrac ou agréé, dans la liste publiée par Atout France. La demande est formulée au moyen du formulaire cerfa n° 11819, en précisant la catégorie souhaitée.
L’organisme visite le logement et vérifie chaque critère de la grille. Dans le mois qui suit la visite, il remet au loueur un certificat comprenant le rapport de contrôle, la grille complétée et une proposition de décision de classement.
Le loueur dispose alors de 15 jours, à compter de la réception de ce certificat, pour refuser la proposition par écrit. Sans refus de sa part, le classement est acquis. Service-Public range cette démarche parmi celles pour lesquelles le silence vaut accord.
Choisir l’organisme évaluateur
Atout France publie deux listes distinctes : celle des organismes accrédités par le Cofrac et celle des organismes agréés. Le loueur peut s’adresser à l’un ou l’autre. Le classement ne passe pas par Atout France, qui renvoie vers ces organismes et répond aux questions techniques sur la grille.
La démarche reste répandue : la Direction générale des entreprises recensait, pour 2023, 179 400 meublés de tourisme classés, offrant 878 600 lits. Comparer les tarifs, les délais de rendez-vous et les délais de traitement d’une éventuelle contestation permet de choisir l’organisme en connaissance de cause.
Durée, affichage et renouvellement
Le classement est valable cinq ans. La décision doit être affichée de manière visible dans le logement. Le panonceau aux étoiles, obligatoire pour la plupart des hébergements classés, est facultatif pour les meublés de tourisme.
Un changement de propriétaire, y compris par succession, impose une nouvelle demande de classement, selon Atout France. Il en va de même lorsque la capacité d’accueil du logement est modifiée.
Comment contester ou modifier un classement ?
Le loueur qui conteste la proposition de l’organisme la refuse par écrit dans les 15 jours suivant la réception du certificat de visite. L’organisme décide alors si une correction est possible ou si le non-classement est maintenu ; le délai de traitement est fixé par ses conditions générales de vente, précise Atout France.
La suppression d’un couchage modifie les critères applicables et la capacité inscrite sur la décision. Une nouvelle demande est alors nécessaire, et les annonces doivent être corrigées. Plusieurs bâtiments peuvent être classés ensemble lorsqu’ils sont loués comme une unité unique.
Le coût
La visite de classement est payante. Aucun tarif n’est réglementé : chaque organisme fixe librement ses prix, qu’il convient de comparer avant de choisir.
L’intérêt du classement
Le premier intérêt est fiscal. Au micro-BIC, un meublé classé bénéficie d’un abattement de 50 %, contre 30 % pour un meublé non classé, avec un plafond de recettes plus élevé. L’écart est chiffré dans le chapitre meublé classé ou non classé.
Le classement détermine aussi le tarif de la taxe de séjour, fixé par catégorie d’étoiles plutôt qu’en pourcentage du prix, comme l’explique le chapitre tarifs de la taxe de séjour 2026. Il permet enfin d’accepter les chèques-vacances, selon le guide du ministère.
À partir de trois étoiles, la grille impose de mettre à la disposition des clients un livret d’accueil, dont le contenu est présenté dans le chapitre livret d’accueil.
Le classement peut enfin ouvrir droit, dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et sous réserve de délibérations locales, à une exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation, selon Service-Public. Ces exonérations sont présentées dans le chapitre taxe d’habitation et taxe foncière.
Classement et déclaration en mairie
Le classement ne dispense d’aucune démarche : la déclaration en mairie, l’enregistrement et, le cas échéant, l’autorisation de changement d’usage restent dus. La date de la décision et la catégorie obtenue peuvent être mentionnées sur la déclaration.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure de classement ?
L’organisme évaluateur remet son certificat de visite, avec la grille complétée et la proposition de classement, dans le mois qui suit la visite. Le loueur dispose ensuite de 15 jours pour refuser la proposition. Sans refus, le classement est acquis à l’issue de ce délai. Le délai d’obtention d’un rendez-vous dépend de l’organisme choisi.
Le classement est-il transmis en cas de vente ou de succession ?
Non. Selon Atout France, tout changement de propriétaire impose une nouvelle demande de classement, y compris en cas de décès du propriétaire. Le nouveau propriétaire qui souhaite conserver les avantages fiscaux et le tarif fixe de taxe de séjour doit donc faire procéder à une nouvelle visite.
Un meublé classé doit-il encore être déclaré en mairie ?
Oui. Le classement est une démarche facultative qui ne remplace ni la déclaration en mairie, ni l’enregistrement, ni l’autorisation de changement d’usage lorsqu’elle est requise. Le meublé classé reste soumis à l’ensemble des règles applicables au meublé de tourisme.
Que se passe-t-il à l’expiration des cinq ans ?
Le classement cesse de produire ses effets. Le loueur qui souhaite le conserver demande une nouvelle visite à un organisme évaluateur, sur la base de la grille en vigueur à cette date. À défaut, le logement redevient un meublé non classé, avec l’abattement de 30 % au micro-BIC et un tarif de taxe de séjour proportionnel au prix.
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Sources
- Atout France, « Classement des meublés de tourisme », 19 décembre 2025
- Atout France, référentiel de classement des meublés de tourisme, version 2022 V2, mis en ligne en décembre 2025
- Atout France, foire aux questions sur le classement des meublés de tourisme, mise à jour le 14 août 2026
- Direction générale des entreprises, « Principes communs au classement des hébergements touristiques », 22 juillet 2024
- Service-Public, formulaire cerfa n° 11819 (demande de classement d’un meublé de tourisme), page R32445
- Service-Public, démarches « silence vaut accord », démarche n° 612 (classement d’un meublé de tourisme), mise à jour le 11 mai 2026
- Service-Public, fiche F2043 (location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Ministère chargé du logement, guide pratique « Meublés de tourisme », édition 2025
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, annexe I (grille de classement), Légifrance
- Direction générale des entreprises, « Les meublés de tourisme », 10 février 2025
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
