Les obligations du loueur de meublé de tourisme sont assorties de sanctions de nature différente : amendes administratives prononcées par la commune, amendes civiles prononcées par le juge, et, pour certaines fausses déclarations, sanctions pénales.
La loi du 19 novembre 2024 a relevé la plupart de ces montants. Ses dispositions sur la déclaration et les sanctions devaient entrer en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, et la version consolidée du code du tourisme les présente comme applicables depuis cette date.
Le téléservice national de déclaration n’étant pas encore ouvert, les démarches pratiques restent toutefois celles organisées par les communes.
L’essentiel
- Le code du tourisme prévoit jusqu’à 10 000 € d’amende administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration, et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro.
- Le dépassement du plafond de location d’une résidence principale est passible d’une amende civile de 15 000 € au plus.
- La location sans autorisation de changement d’usage expose à une amende civile de 100 000 € par local.
- Les sanctions liées au DPE des meublés de tourisme ne s’appliqueront qu’à partir de 2034.
Les montants prévus par les textes
| Manquement | Plafond | Nature et autorité |
|---|---|---|
| Manquement à l’obligation de déclaration du meublé | 10 000 € | Amende administrative, commune |
| Fausse déclaration ou utilisation d’un faux numéro | 20 000 € | Amende administrative, commune |
| Dépassement de 120 jours, ou du plafond communal, pour une résidence principale ; défaut de transmission du décompte | 15 000 € | Amende civile, président du tribunal judiciaire |
| Location en meublé de tourisme d’un local non destiné à l’habitation sans l’autorisation prévue localement | 25 000 € | Amende civile, président du tribunal judiciaire |
| Location sans autorisation de changement d’usage | 100 000 € par local et astreinte | Amende civile, président du tribunal judiciaire |
| DPE non transmis ou non conforme | Astreinte de 100 € par jour ; 5 000 € | Amende administrative, à partir de 2034 |
Déclaration et numéro
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi de 2024, punit d’une amende administrative de 10 000 € au plus le manquement à l’obligation de déclaration du meublé, et de 20 000 € au plus la fausse déclaration ou l’utilisation d’un faux numéro. Ces amendes sont prononcées par la commune.
Ce régime repose sur une déclaration auprès d’un téléservice national, dont Service-Public annonce la mise en service au quatrième trimestre 2026.
Dans l’intervalle, la fiche pratique de Service-Public décrit toujours les procédures communales et les montants qui leur étaient attachés : 450 € pour la déclaration simple en mairie, 5 000 € pour l’absence d’enregistrement. La démarche à suivre est détaillée dans le chapitre déclaration en mairie et numéro d’enregistrement.
Résidence principale
Le loueur qui loue sa résidence principale au-delà de 120 jours par an, ou au-delà du plafond fixé par la commune, encourt une amende civile de 15 000 € au plus, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La même amende sanctionne l’absence de réponse à la demande de décompte de la commune.
Par exemple, à Paris, où le plafond est fixé à 90 jours, un loueur qui loue sa résidence principale 110 nuits dans l’année dépasse la limite de 20 nuits. Il s’expose à l’amende même si aucune plateforme n’a bloqué ses annonces, notamment lorsque les réservations sont réparties entre plusieurs sites ou prises en direct.
La page de la Ville de Paris consacrée aux meublés de tourisme mentionne encore un plafond de 10 000 € par année de dépassement, montant antérieur à la loi de 2024. Les règles de décompte sont détaillées dans le chapitre consacré à la résidence principale.
Changement d’usage
La sanction la plus lourde concerne la location sans autorisation de changement d’usage : jusqu’à 100 000 € par local, assortie d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré.
La dissimulation d’un local soumis à autorisation relève en outre de sanctions pénales prévues par l’article L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation ; la Ville de Paris les chiffre à un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende.
Les secteurs réservés aux résidences principales
Dans les secteurs où le plan local d’urbanisme réserve les logements neufs à la résidence principale, leur location en meublé de tourisme est interdite, sauf location temporaire de la résidence principale.
En cas de manquement, le maire met le propriétaire en demeure et peut prononcer une astreinte de 1 000 € par jour au plus, dans la limite de 100 000 € au total.
DPE
Les pouvoirs du maire en matière de DPE, l’astreinte de 100 € par jour et l’amende de 5 000 € sont prévus par l’article L. 324-2-2 du code du tourisme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2034. Le calendrier complet figure dans le chapitre DPE et meublé de tourisme.
Les sanctions visant les plateformes
Les intermédiaires et plateformes encourent une amende civile de 12 500 € au plus par meublé lorsqu’ils ne recueillent pas l’attestation du loueur ou ne publient pas son numéro, et de 50 000 € au plus par meublé en cas de défaut de transmission des données d’activité.
Ils doivent aussi cesser de proposer une résidence principale qui a dépassé le plafond annuel par leur intermédiaire, sous peine de 50 000 € par annonce.
Le maire peut en outre suspendre un numéro de déclaration lorsque le logement est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, et enjoindre aux plateformes de retirer l’annonce. La plateforme qui ne s’y conforme pas encourt une amende civile de 50 000 € au plus par meublé.
Dans cette situation, les sommes versées en contrepartie de la location cessent d’être dues à compter du lendemain de la notification ou de l’affichage de l’arrêté, et celles indûment perçues sont restituées au voyageur.
Qui contrôle et qui sanctionne
Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement sont habilités à rechercher les manquements aux règles du meublé de tourisme et à se faire présenter les déclarations. Les amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la commune ; leur produit revient à la commune.
Le maire peut aussi suspendre un numéro de déclaration et demander aux plateformes de retirer l’annonce correspondante, notamment lorsque le local fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Comment se déroule un contrôle de meublé de tourisme ?
Le contrôle peut commencer par un croisement de données. Par l’API meublés, gérée par la Direction générale des entreprises, les communes reçoivent des plateformes le nombre de jours de location, l’adresse précise et l’adresse internet des annonces, qu’elles peuvent comparer avec leur registre de numéros d’enregistrement.
La commune peut aussi demander le décompte des jours loués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la location. La plateforme, ou à défaut le loueur, dispose d’un mois pour répondre. Une absence de réponse est sanctionnée comme un dépassement du plafond.
Sur le terrain, la Ville de Paris indique que ses agents assermentés peuvent visiter les locaux, vérifier toute déclaration et demander aux propriétaires, locataires ou occupants de justifier de l’occupation. Faire volontairement obstacle à leur mission est puni d’une amende de 2 250 €.
Les droits du loueur
Les amendes civiles relèvent du président du tribunal judiciaire, devant lequel le loueur peut faire valoir ses arguments. Pour l’amende liée au DPE, applicable à partir de 2034, le loueur dispose d’un mois pour présenter ses observations écrites avant toute sanction.
Conserver les contrats, les relevés des plateformes, les autorisations et les justificatifs de résidence principale permet de répondre rapidement à une demande. Un outil qui centralise les réservations, présenté dans le chapitre channel manager et multi-plateformes, facilite le décompte des nuits.
Taxe de séjour
Le défaut de reversement de la taxe de séjour donne lieu, après mise en demeure, à une taxation d’office et à un intérêt de retard de 0,20 % par mois.
Questions fréquentes
Quelle amende pour un meublé de tourisme non déclaré ?
Le code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024, prévoit une amende administrative de 10 000 € au plus, prononcée par la commune, et de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro.
Tant que le téléservice national n’est pas ouvert, Service-Public mentionne encore 5 000 € pour l’absence d’enregistrement et 450 € pour la déclaration simple.
Qui peut contrôler un meublé de tourisme ?
Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement recherchent les manquements et peuvent se faire présenter les déclarations. Les communes exploitent aussi les données transmises par les plateformes. Les amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune, qui en perçoit le produit.
Une amende peut-elle viser chaque logement ?
Oui, pour plusieurs sanctions. L’amende pour location sans autorisation de changement d’usage s’apprécie par local, jusqu’à 100 000 €, et l’amende liée au DPE, à partir de 2034, jusqu’à 5 000 € par local. Un loueur qui exploite plusieurs logements irréguliers s’expose donc à des amendes cumulées.
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Sources
- Code du tourisme, articles L. 324-1 à L. 324-6 (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux), version en vigueur au 24 octobre 2026, Légifrance
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3 (création de l’article L. 324-2-2 du code du tourisme, entrée en vigueur au 1er janvier 2034), Légifrance
- Service-Public, fiche F2043 (location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, fiche F33175 (location de sa résidence principale en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, actualité A18880, « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 », 27 juillet 2026
- Ville de Paris, « Furnished vacation rentals: rules to follow », mise à jour le 20 avril 2026
- Entreprendre.service-public, fiche F743 (obligations de l’hébergeur en matière de taxe de séjour), vérifiée le 1er janvier 2026
- Assemblée nationale, texte adopté n° 7 du 7 novembre 2024 (texte définitif de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale)
- Direction générale des entreprises, « L’API meublés, guichet unique de centralisation », mise à jour le 23 juillet 2026
- Ministère chargé du logement, guide pratique « Meublés de tourisme », édition 2025
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
