L’année 2026 marque l’application concrète de la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme, également appelée « loi Airbnb ». Plusieurs décisions et textes publiés au cours de l’année complètent ce cadre.
Ce chapitre recense les changements intervenus ou annoncés en 2026, avec leur date et leur source. Les mesures de fond de la loi sont présentées dans le chapitre loi Le Meur.
L’essentiel
- Les revenus 2025, déclarés au printemps 2026, sont les premiers soumis aux nouveaux abattements du micro-BIC.
- Le plafond du micro-BIC des meublés classés passe à 83 600 € pour les revenus 2026.
- Les nouvelles règles de déclaration et d’amendes figurent dans le code depuis le 20 mai 2026 ; le téléservice national est attendu au quatrième trimestre 2026.
- Un voyageur qui se maintient dans un meublé de tourisme après la fin de son contrat peut faire l’objet d’une procédure d’évacuation administrative.
Fiscalité : premiers effets de la réforme
La déclaration de revenus déposée au printemps 2026 est la première à appliquer les abattements issus de la loi. Pour un meublé de tourisme non classé, l’abattement du micro-BIC est de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes. Pour un meublé classé, il est de 50 %, dans la limite de 77 700 €.
Pour les revenus 2026, à déclarer en 2027, le plafond applicable aux meublés classés et aux chambres d’hôtes est porté à 83 600 €, selon le BOFiP et Service-Public. Celui des meublés non classés reste fixé à 15 000 €. Les cases à remplir sont présentées dans le chapitre déclarer ses revenus Airbnb.
Service-Public indique par ailleurs que le taux global des prélèvements sociaux applicable aux revenus du patrimoine passe de 17,2 % à 18,6 % en 2026, en application de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Les revenus fonciers restent soumis au taux de 17,2 %.
Enregistrement : un téléservice attendu en fin d’année
Les dispositions de la loi sur la déclaration et les sanctions devaient entrer en vigueur au plus tard le 20 mai 2026. La version consolidée du code du tourisme les présente comme applicables depuis cette date, avec des amendes portées à 10 000 €, 15 000 € et 20 000 €.
Le téléservice national n’est cependant pas encore ouvert : dans une actualité du 27 juillet 2026, Service-Public annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026.
À son ouverture, l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes et ne s’effectuera plus auprès de la mairie. Les numéros déjà délivrés par les communes devront être renouvelés sur le téléservice dans un délai de plusieurs mois.
Deux décrets du 19 mars 2026 préparent ce dispositif. Le décret n° 2026-196 porte sur la location de meublés de tourisme et le décret n° 2026-197 crée le traitement de données dénommé « API meublés », qui centralise les données transmises par les plateformes aux communes.
Location courte durée : ce que change le règlement européen depuis mai 2026
Le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024, relatif à la collecte et au partage des données des locations de courte durée, s’applique depuis le 20 mai 2026. Selon la Commission européenne, il ne contraint pas les États à instaurer un enregistrement, mais encadre celui qu’ils choisissent de mettre en place.
Dans ce cas, la procédure doit être entièrement en ligne et attribuer un numéro unique à chaque logement. Les plateformes doivent afficher ce numéro, le vérifier, procéder à des contrôles par sondage et transmettre chaque mois aux autorités les données d’activité, par un point d’entrée numérique unique.
Le téléservice national français et l’API meublés constituent la déclinaison nationale de ce dispositif, selon la Direction générale des entreprises.
API meublés : comment les communes contrôlent les annonces
L’API meublés, gérée par la Direction générale des entreprises, centralise les données que les plateformes transmettent aux collectivités : nombre de jours de location, adresse précise du logement et adresse internet des annonces, rattachés au numéro d’enregistrement.
Sa version bêta est réservée aux communes qui ont instauré l’enregistrement et aux intercommunalités concernées. Une version ouverte à toutes les communes et intercommunalités compétentes est annoncée pour le quatrième trimestre 2026, en même temps que le téléservice.
Les collectivités peuvent y comparer leur registre de numéros avec les données des plateformes. La DGE indique que l’article 103 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 permet d’utiliser ces données dans leurs contrôles, et que la CNIL a rendu un avis sur la version bêta le 18 décembre 2025.
Le loueur a donc intérêt à vérifier que le nombre de nuits déclaré, l’adresse et le numéro figurant sur ses annonces sont cohérents d’une plateforme à l’autre.
Copropriété : le vote à la majorité de l’article 26 validé
Par une décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la possibilité d’interdire les meublés de tourisme en assemblée générale, à la majorité de l’article 26 de la loi de 1965, soit la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Le Conseil précise que cette interdiction doit être justifiée, sous le contrôle du juge, par la destination de l’immeuble, et qu’elle ne peut viser que les lots qui ne constituent pas une résidence principale. Le chapitre Airbnb en copropriété détaille la procédure.
Voyageur qui ne part pas : une procédure nouvelle
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 étend la procédure administrative d’évacuation au maintien dans un meublé de tourisme après l’expiration du contrat de location. Le propriétaire peut saisir le préfet, qui se prononce dans un délai de 48 heures.
Le Conseil constitutionnel a validé ce volet administratif, mais a censuré la disposition qui créait une infraction pénale spécifique pour ce maintien dans les lieux. La procédure est décrite dans le chapitre voyageur qui ne part pas.
Autres évolutions de l’année
Les communes peuvent exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les meublés de tourisme, par une délibération prise avant le 1er octobre 2026 pour une application en 2027, selon Service-Public. Ce point est traité dans le chapitre taxe d’habitation et taxe foncière.
Côté plateformes, selon les conditions publiées par Airbnb (octobre 2026), les hôtes qui fixent leurs prix au moyen d’un logiciel de gestion sont passés en 2026 de frais de service partagés avec le voyageur à des frais uniques, à la charge de l’hôte. Les taux sont présentés dans le chapitre commission Airbnb.
| Date | Évolution |
|---|---|
| 19 mars 2026 | Décrets n° 2026-196 et 2026-197 ; décision QPC sur l’interdiction en copropriété |
| Printemps 2026 | Première déclaration des revenus avec les nouveaux abattements |
| 20 mai 2026 | Entrée en vigueur, au plus tard, des règles de déclaration et des amendes de la loi de 2024 |
| 18 août 2026 | Loi n° 2026-798 : évacuation administrative d’un meublé de tourisme |
| 1er octobre 2026 | Date limite des délibérations d’exonération de taxe d’habitation pour 2027 |
| 4e trimestre 2026 | Mise en service prévue du téléservice national d’enregistrement |
Le calcul du DPE révisé en 2026, puis en 2027
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé pour le DPE est passé de 2,3 à 1,9. Un arrêté du 19 août 2026 le ramène à 1,7 à compter du 1er janvier 2027, selon Service-Public.
Cette évolution peut faire gagner une classe à un logement chauffé à l’électricité, sans jamais dégrader son étiquette. Un DPE antérieur reste valable dix ans et peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l’observatoire de l’Ademe.
Pour un meublé soumis au seuil de DPE des meublés de tourisme, le gain d’une classe peut rendre recevable une demande de changement d’usage.
Que doit faire le loueur avant la fin de l’année 2026 ?
Plusieurs vérifications permettent d’aborder l’ouverture du téléservice et la déclaration des revenus 2026 sans difficulté.
- Vérifier auprès de la mairie si la commune applique l’enregistrement, le changement d’usage ou un plafond de location inférieur à 120 jours.
- S’assurer que le numéro d’enregistrement figure sur chaque annonce, lorsqu’il existe, et noter qu’il devra être renouvelé sur le téléservice national.
- Rassembler les justificatifs de résidence principale, notamment l’avis d’imposition sur le revenu établi à l’adresse du logement.
- Contrôler la date du DPE : ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- Estimer les recettes de l’année et vérifier celles des deux années précédentes : le seuil est de 15 000 € pour le non-classé, mais l’éligibilité au micro-BIC dépend notamment des recettes des années antérieures (CGI, art. 50-0) ; un dépassement ponctuel en 2026 ne déclenche pas nécessairement un passage immédiat au réel, et une création d’activité obéit à des règles d’ajustement propres.
La procédure actuelle, en attendant le téléservice, est décrite dans le chapitre déclaration en mairie et numéro d’enregistrement.
Questions fréquentes
Le téléservice national d’enregistrement est-il ouvert ?
Non, au 24 octobre 2026. Service-Public et la Direction générale des entreprises annoncent sa mise en service au quatrième trimestre 2026. D’ici là, seules les communes qui ont instauré l’enregistrement délivrent un numéro. Les numéros existants devront être renouvelés sur le téléservice dans un délai de plusieurs mois, faute de quoi ils deviendront invalides.
Quel abattement micro-BIC s’applique aux revenus 2026 ?
Les taux sont inchangés par rapport aux revenus 2025 : 30 % pour un meublé de tourisme non classé, dans la limite de 15 000 € de recettes, et 50 % pour un meublé classé. Seul le plafond du meublé classé évolue, porté à 83 600 € pour les revenus 2026 déclarés au printemps 2027.
Une copropriété peut-elle interdire Airbnb en 2026 ?
Oui, sous conditions. Le Conseil constitutionnel a validé le 19 mars 2026 le vote de l’interdiction à la majorité de l’article 26. Le règlement doit déjà interdire toute activité commerciale dans les lots non commerciaux, l’interdiction doit être justifiée par la destination de l’immeuble et elle ne peut viser une résidence principale.
Que faire si un voyageur refuse de partir ?
Depuis la loi du 18 août 2026, le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter un meublé de tourisme après l’expiration du contrat. Selon Service-Public, il doit d’abord porter plainte et faire constater l’occupation ; le préfet se prononce dans un délai de 48 heures.
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Sources
- Service-Public, actualité A18880, « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 », 27 juillet 2026
- BOFiP, actualité ACTU-2025-00127 sur le régime des locations meublées, 19 août 2026
- Service-Public, fiche F32744 (revenus d’une location meublée), vérifiée le 15 avril 2026
- Service-Public, fiche F2329 (prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), vérifiée le 30 juin 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
- Service-Public, fiche F35254 (squat d’un logement et procédure d’évacuation), vérifiée le 20 août 2026
- Service-Public, fiche F42 (taxe d’habitation sur les résidences secondaires), vérifiée le 24 août 2026
- Direction générale des entreprises, « L’API meublés, guichet unique de centralisation »
- Code du tourisme, articles L. 324-1 à L. 324-6 (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux), version en vigueur au 24 octobre 2026, Légifrance
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 14 (évacuation d’un meublé de tourisme après expiration du contrat), Légifrance
- Commission européenne, « New rules bring increased transparency to the short-term rentals sector », 20 mai 2026 (règlement (UE) 2024/1028)
- Service-Public, actualité A18446 sur le recalcul du DPE et le facteur de conversion de l’électricité, 1er septembre 2026
- Service-Public, fiche F16096 (diagnostic de performance énergétique), vérifiée le 1er janvier 2026
- Service-Public, fiche F2045 (droits et obligations du loueur et du client d’un meublé de tourisme), vérifiée le 20 août 2026
- Code général des impôts, article 50-0 (régime des micro-entreprises, seuils et années de référence), version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, Légifrance
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
