La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle est couramment appelée loi Le Meur, du nom de l’une de ses autrices, la députée Annaïg Le Meur, et a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024.
Le texte agit sur plusieurs leviers à la fois : la fiscalité des loueurs, les pouvoirs des communes, la performance énergétique des logements et les règles de copropriété. Ses mesures n’entrent pas toutes en vigueur à la même date.
L’essentiel
- Depuis les revenus 2025, l’abattement du micro-BIC est de 30 % pour un meublé non classé, dans la limite de 15 000 € de recettes.
- La déclaration de tous les meublés auprès d’un téléservice national figure dans le code depuis le 20 mai 2026 ; l’ouverture du téléservice est annoncée au quatrième trimestre 2026.
- Depuis le 1er janvier 2025, une commune peut abaisser à 90 jours par an, par délibération motivée, la durée de location d’une résidence principale ; celles qui appliquent le changement d’usage peuvent fixer des quotas d’autorisations.
- Une copropriété peut interdire les meublés de tourisme à la majorité de l’article 26 (majorité des membres représentant les deux tiers des voix), si son règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux, et seulement pour les lots qui ne sont pas une résidence principale.
Le volet fiscal
La mesure la plus visible concerne le micro-BIC. Pour les revenus perçus à partir de 2025, un meublé de tourisme non classé bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles. Auparavant, l’abattement atteignait 50 % jusqu’à 77 700 €.
Pour un meublé classé ou une chambre d’hôtes, l’abattement est ramené à 50 %, au lieu de 71 % en 2024. Le plafond est de 77 700 € pour les revenus 2025, puis de 83 600 € pour les revenus 2026. L’écart entre les deux régimes est chiffré dans le chapitre meublé classé ou non classé.
Un exemple chiffré
Pour 12 000 € de recettes annuelles, un meublé non classé est désormais imposé sur 8 400 €, après un abattement de 30 %. Le même logement classé n’est imposé que sur 6 000 €, grâce à l’abattement de 50 %.
La loi précise que l’abattement ne peut être inférieur à 305 €. L’éligibilité au micro-BIC dépend notamment des recettes des années antérieures : l’article 50-0 du CGI retient l’année civile précédente ou la pénultième année, avec un ajustement au prorata du temps d’exploitation en cas de début ou de fin d’activité. Un dépassement ponctuel ne déclenche donc pas nécessairement un passage immédiat au réel, comme l’explique le chapitre consacré au choix entre micro-BIC et régime réel.
L’enregistrement généralisé
Avant la loi, seules certaines communes pouvaient soumettre la déclaration d’un meublé à un enregistrement délivrant un numéro. La loi généralise ce mécanisme : tout meublé de tourisme devra être enregistré auprès d’un téléservice national.
La loi fixait une entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, et la version consolidée du code du tourisme présente ces dispositions comme applicables depuis cette date. L’ouverture du téléservice, annoncée par Service-Public au quatrième trimestre 2026, et les démarches à prévoir d’ici là sont suivies dans le chapitre ce qui change en 2026 pour les loueurs. La procédure communale encore en usage est décrite dans le chapitre déclaration en mairie et numéro d’enregistrement.
Comment fonctionnera la déclaration nationale ?
La loi prévoit une déclaration préalable unique, effectuée sur un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration. Les informations sont ensuite transmises à la commune où se situe le logement.
La déclaration indique si le meublé constitue la résidence principale du loueur. Dans ce cas, le loueur doit en apporter la preuve, notamment par un avis d’imposition sur le revenu établi à son nom et à l’adresse du logement.
Selon la Direction générale des entreprises, le téléservice reposera sur la plateforme Démarche Numérique et attribuera automatiquement le numéro. Les communes pourront ensuite contrôler les déclarations et, le cas échéant, suspendre ou retirer un numéro.
La suspension du numéro par le maire
Le maire peut suspendre la validité d’un numéro lorsque le logement est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il peut alors enjoindre aux plateformes de retirer l’annonce ou d’en désactiver l’accès, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par meublé.
Dans la même situation, les sommes versées en contrepartie de la location cessent d’être dues à compter du lendemain de la notification ou de l’affichage de l’arrêté. Toute somme indûment perçue doit être restituée au voyageur.
Le cadre européen
Cette réforme s’inscrit dans le règlement (UE) 2024/1028 relatif aux données des locations de courte durée, applicable depuis le 20 mai 2026. Ses effets pour les plateformes et les loueurs (numéro par logement, vérifications par sondage, transmission mensuelle des données d’activité) sont détaillés dans le chapitre location saisonnière : ce qui change en 2026.
Les pouvoirs des communes
Depuis le 1er janvier 2025, une commune peut abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale, par une délibération motivée.
Les communes qui appliquent le régime du changement d’usage peuvent fixer, par zone, un nombre maximal d’autorisations temporaires, délivrées alors pour une durée identique inférieure à cinq ans. Lorsque la limite est atteinte, les nouvelles demandes sont refusées.
Le plan local d’urbanisme peut également réserver certains secteurs aux résidences principales, dans les zones tendues ou dans les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires.
Une procédure de changement d’usage remaniée
La loi supprime l’intervention du préfet : une commune peut désormais instaurer l’autorisation de changement d’usage par une délibération, motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Elle facilite aussi la preuve de l’usage d’habitation, qui peut être apportée par tout moyen pour la période 1970-1976 ou pour les trente dernières années.
La demande d’autorisation n’est recevable que si la location est conforme au règlement de copropriété, ce que le demandeur atteste par une déclaration sur l’honneur.
Les secteurs réservés aux résidences principales
Dans les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme, les logements neufs doivent être occupés en résidence principale et ne peuvent pas être loués en meublé de tourisme, sauf location temporaire de la résidence principale. La mention de cette obligation figure dans les promesses, ventes et baux, à peine de nullité.
En cas de manquement, le maire met le propriétaire en demeure et peut prononcer une astreinte de 1 000 € par jour au plus, plafonnée à 100 000 € au total.
La performance énergétique
La loi introduit une exigence de performance énergétique propre aux meublés de tourisme. Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d’usage ne peut être délivrée qu’à un logement classé entre A et E au diagnostic de performance énergétique.
À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme situés en métropole qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés entre A et D. Le détail figure dans le chapitre DPE et meublé de tourisme.
La copropriété
Les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent indiquer si les meublés de tourisme sont autorisés. Pour les règlements antérieurs, l’assemblée générale peut voter leur interdiction à la majorité de l’article 26, soit la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non plus à l’unanimité.
Cette possibilité suppose que le règlement interdise déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à usage commercial. Elle ne vise que les lots d’habitation qui ne constituent pas une résidence principale. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution le 19 mars 2026.
Le copropriétaire qui loue en meublé de tourisme doit en outre en informer le syndic. Les conséquences pratiques sont développées dans le chapitre Airbnb en copropriété.
Les sanctions
L’amende civile encourue pour une location sans autorisation de changement d’usage a été portée de 50 000 € à 100 000 € par local, dès le 21 novembre 2024. La loi prévoit aussi de nouvelles amendes administratives en cas de défaut d’enregistrement ou de fausse déclaration.
Le code fixe désormais ces plafonds à 10 000 € pour le manquement à l’obligation de déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration et 15 000 € pour le dépassement du plafond de location d’une résidence principale. Leur articulation avec les procédures communales encore en usage est expliquée dans le chapitre amendes et contrôles.
| Mesure | Application |
|---|---|
| Abattement micro-BIC de 30 % (non classé) et 50 % (classé) | Revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 |
| Plafond de location d’une résidence principale abaissable à 90 jours | Depuis le 1er janvier 2025, sur délibération |
| Quotas d’autorisations de changement d’usage et zonage du PLU | Depuis le 21 novembre 2024 |
| DPE classé A à E pour un changement d’usage | Depuis le 21 novembre 2024 |
| Interdiction en copropriété à la majorité de l’article 26, pour les lots qui ne sont pas une résidence principale | Depuis le 21 novembre 2024 |
| Déclaration auprès d’un téléservice national et nouvelles amendes | Dans le code depuis le 20 mai 2026 ; téléservice annoncé au 4e trimestre 2026 |
| DPE classé A à D pour les meublés de tourisme situés en métropole, hors résidence principale | 1er janvier 2034 |
Questions fréquentes
La loi Le Meur interdit-elle de louer sur Airbnb ?
Non. La loi Le Meur ne pose aucune interdiction générale de la location de courte durée. Elle renforce les obligations déclaratives et donne des outils aux communes et aux copropriétés : quotas d’autorisations dans les communes qui appliquent le changement d’usage, plafond de 90 jours pour une résidence principale, interdiction votée à la majorité de l’article 26 pour les lots qui ne sont pas une résidence principale. Communes et copropriétés restent libres d’utiliser ces outils ou non.
Le loueur doit-il refaire sa déclaration ?
Pas dans l’immédiat. Au 24 octobre 2026, le téléservice national n’est pas ouvert : Service-Public annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026 et, d’ici là, la démarche reste celle organisée par la commune. Les numéros délivrés par les communes devront ensuite être renouvelés auprès du téléservice dans un délai de plusieurs mois après son ouverture. Les modalités précises n’étaient pas publiées au 24 octobre 2026 ; leur suivi figure dans le chapitre ce qui change en 2026.
Quand la loi Le Meur est-elle entrée en vigueur ?
La loi du 19 novembre 2024 est entrée en vigueur par étapes. Les mesures sur le changement d’usage, la copropriété et le DPE des autorisations s’appliquent depuis le 21 novembre 2024.
Le plafond communal de 90 jours et les nouveaux abattements datent de 2025. Le régime de déclaration nationale figure dans le code depuis le 20 mai 2026, mais le téléservice n’est annoncé qu’au quatrième trimestre 2026. L’exigence d’un DPE classé entre A et D pour les meublés de tourisme situés en métropole qui ne sont pas la résidence principale du loueur commencera le 1er janvier 2034.
La loi Le Meur concerne-t-elle la résidence principale ?
Oui, en partie. La résidence principale reste dispensée d’autorisation de changement d’usage et de l’exigence de DPE de 2034. Elle sera en revanche soumise à la déclaration nationale, et la commune peut abaisser jusqu’à 90 jours sa durée maximale de location. Le loueur devra justifier son statut, notamment par son avis d’imposition sur le revenu.
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Sources
- Service-Public, actualité A17883 sur la loi du 19 novembre 2024, publiée le 26 novembre 2024, mise à jour le 20 janvier 2025
- Service-Public, actualité A18880, « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 », 27 juillet 2026
- Ministère chargé du logement, guide pratique « Meublés de tourisme », édition 2025
- Service-Public, fiche F2043 (location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026
- BOFiP, actualité ACTU-2025-00127 sur le régime des locations meublées, 19 août 2026
- Code du tourisme, articles L. 324-1 à L. 324-6 (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux), version en vigueur au 24 octobre 2026, Légifrance
- Assemblée nationale, texte adopté n° 7 du 7 novembre 2024 (texte définitif de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale)
- Direction générale des entreprises, « L’API meublés, guichet unique de centralisation », mise à jour le 23 juillet 2026
- Commission européenne, « New rules bring increased transparency to the short-term rentals sector », 20 mai 2026 (règlement (UE) 2024/1028)
- Code général des impôts, article 50-0 (régime des micro-entreprises, seuils et années de référence), version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, Légifrance
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
