Le droit de proposer un logement en location saisonnière ne dépend pas seulement des règles du tourisme. Il dépend aussi de la situation du logement et de celle du loueur : immeuble en copropriété, résidence secondaire, logement loué à un tiers ou détenu par une société.
La loi du 19 novembre 2024 a modifié plusieurs de ces règles, notamment en copropriété. Le Conseil constitutionnel a validé en mars 2026 la possibilité pour l’assemblée générale d’interdire les meublés de tourisme à la majorité de l’article 26 de la loi de 1965, soit la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix.
L’essentiel
- En copropriété, le règlement peut restreindre la location de courte durée si la destination de l’immeuble le justifie.
- Les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent indiquer si les meublés de tourisme sont autorisés.
- Un locataire ne peut sous-louer sur une plateforme qu’avec l’accord écrit de son bailleur ; la sous-location est interdite en logement social.
- Une SCI qui loue en meublé relève en principe de l’impôt sur les sociétés.
Les chapitres de cette rubrique
- Airbnb en copropriété : règlement, vote d’interdiction et information du syndic.
- Louer sa résidence secondaire : déclaration, changement d’usage et taxe d’habitation.
- Sous-location sur Airbnb : accord du bailleur et sanctions.
- SCI et location saisonnière : impôt sur les sociétés et alternatives.
Ce qu’il faut vérifier avant de louer
Trois vérifications précèdent toute mise en location : le règlement de copropriété, le titre d’occupation du logement et les règles de la commune. Ces dernières sont présentées dans la rubrique Réglementation et lois.
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Sources
- Service-Public, fiche F2589 (règlement de copropriété), vérifiée le 8 juillet 2026
- Service-Public, fiche F33175 (location de sa résidence principale en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
