Avant la première location, le propriétaire d’un meublé de tourisme accomplit une ou plusieurs démarches auprès de la commune où se trouve le logement. Leur nature dépend de l’usage du logement et des règles adoptées localement.
Le système est en transition. La loi du 19 novembre 2024 a prévu un téléservice national d’enregistrement, qui remplacera les démarches communales. Sa mise en service est annoncée pour le quatrième trimestre 2026 ; jusque-là, les procédures existantes restent applicables.
L’essentiel
- Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à l’usage exclusif d’une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois.
- Tant que le téléservice national n’est pas ouvert, il se déclare auprès de la mairie, au moyen du cerfa n° 14004, ou en ligne dans les communes qui ont instauré l’enregistrement.
- Dans les communes qui l’ont instauré, l’enregistrement en ligne délivre un numéro de 13 caractères à faire figurer sur chaque annonce.
- Le classement, facultatif, se demande auprès d’un organisme évaluateur et vaut cinq ans.
Les chapitres de cette rubrique
- Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? : la définition légale et ses conséquences.
- Déclaration en mairie et numéro d’enregistrement : le cerfa 14004, l’enregistrement et le futur téléservice.
- Classement en meublé de tourisme : la grille, la visite et la décision.
- Gîte, chambre d’hôtes ou meublé : distinguer les formules et leurs obligations.
Dans quel ordre procéder
La déclaration ne suffit pas toujours. Dans les grandes villes, la location d’un logement qui n’est pas la résidence principale suppose d’abord une autorisation de changement d’usage. En copropriété, le règlement doit également le permettre.
Le classement intervient ensuite, s’il est souhaité. Il n’est pas obligatoire, mais il détermine le régime fiscal du loueur, comme l’explique le chapitre meublé classé ou non classé.
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Sources
- Service-Public, fiche F2043 (location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, fiche F33175 (location de sa résidence principale en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, actualité A18880, « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 », 27 juillet 2026
- Direction générale des entreprises, « Les meublés de tourisme », 10 février 2025
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
