La location de meublés de tourisme est encadrée par le code du tourisme, le code de la construction et de l’habitation et, en copropriété, par la loi du 10 juillet 1965. Ces règles ont été largement remaniées par la loi Le Meur du 19 novembre 2024.
Une partie de ses mesures s’applique depuis la fin de l’année 2024 ou depuis le 1er janvier 2025. La déclaration auprès d’un téléservice national figure dans le code du tourisme depuis le 20 mai 2026, mais ce téléservice n’ouvrira qu’au quatrième trimestre 2026, selon Service-Public. Les règles de DPE propres à tous les meublés de tourisme s’appliqueront, elles, en 2034.
L’essentiel
- Tout meublé de tourisme doit être déclaré ; dans certaines communes, la déclaration donne lieu à un numéro d’enregistrement à afficher sur chaque annonce.
- Une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.
- Dans les grandes villes, la location répétée d’un logement qui n’est pas la résidence principale exige une autorisation de changement d’usage.
- Le DPE devient un critère : classe E au minimum pour obtenir une autorisation de changement d’usage, puis classe D en 2034.
Les chapitres de cette rubrique
- Loi Le Meur : ce qui change pour les loueurs : fiscalité, enregistrement, quotas, copropriété et DPE.
- Location saisonnière : ce qui change en 2026 : le calendrier des mesures entrées en vigueur ou attendues cette année.
- Les obligations du loueur en meublé de tourisme : contrat, équipement, taxe de séjour, fiche de police.
- Changement d’usage : les communes concernées, la compensation et les sanctions.
- DPE et meublé de tourisme : les seuils applicables et le pouvoir de contrôle du maire, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2034.
- Louer sa résidence principale : la limite de 120 jours et son abaissement à 90 jours.
- Amendes et contrôles : les montants affichés par l’administration et ceux prévus par la loi.
Les textes de référence
Le régime du meublé de tourisme figure principalement aux articles L. 324-1 à L. 324-2-2 du code du tourisme. La définition, la déclaration en mairie, l’enregistrement et les obligations des plateformes y sont regroupés.
Les règles relatives au changement d’usage des locaux d’habitation relèvent des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Elles concernent d’abord les communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne.
Les démarches pratiques auprès de la commune sont détaillées dans la rubrique Démarches en mairie, et les règles propres aux immeubles collectifs dans la rubrique Copropriété et droit de louer.
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Sources
- Service-Public, fiche F2043 (location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme), vérifiée le 21 mai 2026
- Service-Public, actualité A18880, « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 », 27 juillet 2026
- Ministère chargé du logement, guide pratique « Meublés de tourisme », édition 2025
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, Légifrance
- Code du tourisme, article L. 324-1-1, IV (plafond de 120 jours, abaissable jusqu’à 90 jours par délibération motivée), version en vigueur depuis le 20 mai 2026, Légifrance
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3 (création de l’article L. 324-2-2 du code du tourisme, entrée en vigueur au 1er janvier 2034), Légifrance
Ce contenu a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles publiées par l’administration à la date de mise à jour ; elles peuvent évoluer, notamment avec les décrets d’application de la loi du 19 novembre 2024.
