La franchise est le montant maximal qui reste à la charge du locataire en cas de sinistre couvert par l’assurance du véhicule ; la caution est la garantie, bloquée ou débitée sur sa carte, qui permet au loueur de récupérer ce montant sans courir après le client. L’une plafonne, l’autre sécurise. Ce que le loueur peut effectivement retenir se limite à un préjudice prouvé, prévu au contrat et chiffré. Cet article détaille les deux notions, le rachat de franchise, les retenues admises et la manière de garantir une location longue, en complément de la solution de caution pour la location de véhicules.
Franchise, caution, rachat de franchise : trois choses différentes
Les trois notions se retrouvent souvent au même montant sur le même contrat, d’où la confusion. Elles n’ont pourtant ni la même nature ni la même fonction.
La franchise est une clause d’assurance. En cas de dommage, de vol ou de bris de glace, l’assureur prend en charge la réparation au-delà d’un seuil, et ce seuil reste dû par le locataire. Une franchise « dommages » de 1 200 € signifie que, pour une carrosserie chiffrée à 3 000 €, le locataire paie 1 200 € et l’assurance le reste ; si la réparation coûte 400 €, il paie 400 €. La franchise est un plafond, pas un forfait.
La caution, souvent appelée dépôt de garantie sur les contrats, est la somme que le loueur réserve ou encaisse pour se protéger : contre la franchise, mais aussi contre le carburant manquant, les kilomètres supplémentaires, les amendes ou un nettoyage exceptionnel. Elle appartient au locataire jusqu’à preuve d’un préjudice.
Le rachat de franchise est une option payante, proposée par le loueur ou un assureur tiers, qui abaisse la franchise, voire l’annule. Elle ne supprime pas la caution : le loueur peut maintenir une garantie plus faible pour les frais non couverts par le rachat.
| Franchise | Caution (dépôt de garantie) | Rachat de franchise | |
|---|---|---|---|
| Nature | Clause du contrat d’assurance | Garantie financière prise sur la carte | Option payante souscrite au départ |
| Qui fixe le montant | Le loueur, selon sa police d’assurance | Le loueur, au contrat | Le loueur ou un assureur tiers |
| Ce qu’elle couvre | La part de sinistre restant due par le locataire | Tout préjudice prévu au contrat : franchise, carburant, amendes, nettoyage | La réduction ou la suppression de la franchise |
| Ordre de grandeur usuel | Quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon le véhicule | Souvent égale ou légèrement supérieure à la franchise | Quelques euros à quelques dizaines d’euros par jour |
| Sort à la fin de la location | Ne joue que s’il y a sinistre | Libérée ou remboursée, sauf retenue justifiée | Consommée, non remboursable |
Nadia loue une citadine pour un week-end, franchise dommages 900 €, caution 1 000 €. Au retour, une rayure sur le pare-chocs est constatée, devis 350 €. Le loueur retient 350 €, pas 900 : la franchise est un maximum. Avec un rachat ramenant la franchise à 150 €, Nadia n’aurait payé que 150 €.
Ce que le loueur peut retenir, poste par poste
Le contrat et ses conditions générales définissent les frais imputables : rien ne peut être retenu qui n’y figure pas, et chaque retenue doit correspondre à un préjudice constaté et justifié. La réglementation sur l’information précontractuelle en location de véhicules impose d’ailleurs d’indiquer au consommateur, avant la signature, le montant de la franchise, celui du dépôt de garantie et les frais susceptibles d’être facturés.
Les dégâts se prouvent par la comparaison entre le procès-verbal de départ et celui de retour, complétée par des photos datées. Le montant retenu est celui de la réparation, sur devis ou facture, dans la limite de la franchise. Un loueur qui retient la franchise entière pour une rayure de 80 € perdra la contestation.
Le carburant manquant est facturé au prix indiqué au contrat, parfois majoré de frais de service s’ils y sont expressément prévus ; les niveaux de départ et de retour doivent figurer sur les procès-verbaux.
Les amendes suivent un régime particulier. Le loueur reçoit l’avis de contravention comme titulaire de la carte grise et désigne le locataire comme conducteur, qui devient redevable de l’amende. Le loueur ne « retient » donc pas l’amende elle-même, mais peut facturer des frais de traitement si le contrat les prévoit et les chiffre. Péages, stationnement impayé et fourrière suivent la même logique.
Le nettoyage ne se retient que s’il est anormal : intérieur souillé, odeur de tabac dans un véhicule non-fumeur, sable partout. Quelques miettes ne justifient rien.
Montant, durée, délai : comment garantir une location de voiture
Le chèque de caution disparaît : il se perd, ne garantit pas la provision du compte et oblige à un aller-retour physique. Restent trois modes de garantie par carte. C’est ici que l’outil fait la différence, et c’est ce que propose SuitePay : une demande envoyée par e-mail et SMS, une carte saisie par le client sur une page sécurisée, aucune donnée bancaire conservée par le loueur, et le choix du mode selon la situation.
L’empreinte bancaire, dans le langage courant des banques, désigne souvent une pré-autorisation avec un montant réservé. Sur notre plateforme, le terme a un sens précis : la carte est enregistrée, mais le montant n’est ni bloqué ni débité, et le plafond de la carte du client n’est pas impacté. Le loueur peut débiter tout ou partie ultérieurement, si les fonds sont disponibles et tant que l’empreinte n’est pas annulée. Ce mode convient aux petites cautions, une remorque louée à la journée par exemple ; il est décrit dans le guide de l’empreinte bancaire.
La pré-autorisation bloque le montant sur le plafond de la carte, sans le débiter. C’est le mode naturel de la location de véhicule, parce qu’il garantit que les fonds existent au moment où le loueur en aura besoin. Une pré-autorisation bancaire dure sept jours ; notre plateforme la renouvelle automatiquement, jusqu’à trois mois au total, pour couvrir toute la durée de la location. Le loueur peut ensuite capturer tout ou partie du montant pendant trente jours après la date de fin de location ; sinon, le blocage est levé. Ce renouvellement automatique change tout pour une location d’un mois. Les cas de refus (plafond insuffisant, carte de débit à autorisation systématique, carte prépayée) sont traités dans la page dédiée à la pré-autorisation bancaire.
Le dépôt de garantie, ou caution encaissée, débite le montant, versé immédiatement sur l’IBAN du loueur, qui rembourse tout ou partie après le retour. Il convient aux montants élevés, aux locations dépassant trois mois ou aux cartes qui ne permettent pas de bloquer une somme importante.
Exemple chiffré. Un artisan loue un fourgon pour sept semaines, franchise 1 500 €, caution 1 500 €. En pré-autorisation, le montant est bloqué à la prise du véhicule, renouvelé automatiquement tous les sept jours, puis reste capturable trente jours après le retour. Le fourgon revient avec un rétroviseur cassé, devis 220 €, et un réservoir aux trois quarts, soit 30 € de carburant au prix contractuel. Le loueur capture 250 € ; les 1 250 € restants sont libérés.
| Mode | Ce qui se passe sur la carte | Durée | Ce que le loueur récupère |
|---|---|---|---|
| Empreinte bancaire | Carte enregistrée, rien de bloqué ni débité | Tant que l’empreinte n’est pas annulée | Débit ultérieur, total ou partiel, si les fonds sont disponibles |
| Pré-autorisation | Montant bloqué sur le plafond, non débité | 7 jours, renouvelés automatiquement jusqu’à 3 mois | Capture totale ou partielle pendant 30 jours après la fin de location |
| Dépôt de garantie | Montant débité et versé sur l’IBAN | Jusqu’au remboursement | Conserve la part justifiée, rembourse le reste |
Ce que dit la loi sur les retenues et la preuve
Aucun texte ne plafonne la caution en location de véhicule ; le dépôt de garantie du bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, relève d’un tout autre régime. Le loueur fixe librement le montant, mais doit l’annoncer avant la conclusion du contrat, avec la franchise et la grille des frais.
L’empreinte et la pré-autorisation sont des opérations autorisées par les réseaux de cartes, à une condition : le client doit en être informé avant de saisir sa carte, par les conditions générales ou le message de confirmation. Le prélèvement doit ensuite correspondre à un préjudice justifié : capturer toute la caution « par précaution » en attendant un devis met le loueur en tort.
La charge de la preuve repose sur le loueur : il réclame une indemnisation, c’est à lui d’établir le dommage, son imputabilité et son coût. Le procès-verbal de retour contradictoire, signé par le client, est la pièce maîtresse. Un retour hors horaires, clés dans une boîte, fragilise sa position : les photos horodatées prises à la reprise du véhicule sont alors indispensables. La procédure complète, de la constatation au message envoyé au client, est développée dans l’article sur la retenue et la restitution de la caution après une location.
Les erreurs fréquentes des loueurs
La première consiste à confondre franchise et caution au moment de retenir, et à prélever la franchise entière quelle que soit l’ampleur du dommage. La franchise plafonne, elle ne forfaitise pas.
La deuxième est la pré-autorisation qui expire. Un loueur bloque 1 000 € sur un terminal classique ; sept jours plus tard, le blocage tombe et le véhicule est encore dehors pour trois semaines. Au retour, la carte est peut-être vide.
La troisième est l’absence de procès-verbal de départ photographié : sans état initial, chaque rayure devient une discussion, et chaque discussion un remboursement.
Questions fréquentes
La caution doit-elle être égale à la franchise ?
Non. Le loueur la fixe librement. Elle est souvent alignée sur la franchise, parfois supérieure pour couvrir carburant ou frais annexes, parfois réduite quand le client a souscrit un rachat de franchise.
Le rachat de franchise supprime-t-il la caution ?
Pas nécessairement. Il réduit le risque principal, mais le loueur peut maintenir une caution plus faible pour les postes que le rachat ne couvre pas : carburant, amendes, nettoyage.
Peut-on retenir une amende sur la caution ?
L’amende elle-même est transférée au conducteur par désignation. Le loueur peut en revanche facturer des frais de traitement, à condition qu’ils soient prévus au contrat et chiffrés.
Que se passe-t-il si la location dure plus de trois mois ?
La pré-autorisation renouvelée automatiquement couvre au plus trois mois. Au-delà, le dépôt de garantie encaissé, remboursé au retour, est le mode adapté.
Comment SuitePay gère ce cas. Le loueur crée une demande de caution en euros ou en francs suisses, choisit la pré-autorisation pour bloquer le montant sans le débiter, et la plateforme renouvelle le blocage automatiquement tous les sept jours, jusqu’à trois mois, pour couvrir toute la location. Au retour, il capture le montant justifié dans les trente jours suivant la date de fin, et le reste est libéré sur la carte du client.
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