Version 1.5
Date de dernière mise à jour : 06/07/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ORE, éditrice de la solution SuitePay (ci-après « SuitePay », « la Société », « Nous »), met à disposition de ses utilisateurs sa plateforme logicielle accessible à l’adresse www.suitepay.fr (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).
SuitePay est un éditeur de logiciel en mode SaaS (Software as a Service). SuitePay fournit un outil technique permettant à ses clients, professionnels ou particuliers, de créer et de gérer des pré-autorisations et des cautions (dépôts de garantie), sous forme de blocage temporaire ou de prélèvement suivi d’une libération, ainsi que des encaissements de paiement, en s’appuyant sur les services de prestataires de paiement agréés, et en particulier sur la technologie de Stripe.
SuitePay n’est pas un établissement bancaire, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique. SuitePay n’encaisse pas, ne détient pas et ne conserve pas les fonds des utilisateurs. SuitePay n’intervient pas en qualité de tiers de confiance, de séquestre, d’arbitre ou de médiateur dans les relations commerciales entre ses clients et leurs propres clients.
Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU doit s’abstenir d’utiliser le Service.
Article 1 — Définitions et qualité des utilisateurs
Afin de garantir une compréhension claire et sans ambiguïté des présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
1.1 Les parties et intervenants
« SuitePay » : désigne la société ORE éditrice de la Plateforme, qui fournit un service logiciel d’intermédiation technique. SuitePay agit exclusivement en qualité de prestataire de services technologiques (éditeur SaaS). SuitePay ne manipule pas les fonds et n’est partie à aucun contrat commercial conclu entre le Client et le Payeur.
« Client (ou « Utilisateur émetteur ») » : désigne toute personne, physique ou morale, professionnelle ou particulier, qui crée un compte sur la Plateforme afin d’émettre des demandes de pré-autorisation, de caution ou de paiement à destination de ses propres clients ou cocontractants (le Payeur). Le Client peut agir à des fins professionnelles (commerçant, loueur de biens, prestataire de services, propriétaire, professionnel de la location, plateforme, ou tout utilisateur souhaitant sécuriser une transaction autorisée) ou à titre personnel (particulier, par exemple dans le cadre d’une location entre particuliers). Le Client est seul responsable de la relation qu’il entretient avec le Payeur. Lorsqu’une stipulation des présentes ne concerne que les Clients professionnels, cela est expressément précisé.
« Payeur (ou « Client final ») » : désigne toute personne physique ou morale (locataire, consommateur, client du Client) à qui une demande de pré-autorisation, de caution ou de paiement est adressée via la Plateforme, et qui renseigne ses informations de carte bancaire. Le Payeur n’a pas nécessairement de compte sur la Plateforme et utilise un lien sécurisé pour répondre à la demande.
« Stripe » : désigne la société Stripe et ses entités (notamment Stripe Payments Europe, Limited et Stripe Technology Europe, Limited), prestataire de services de paiement et établissement de monnaie électronique agréé, dont SuitePay utilise les services et l’API (interface de programmation) pour la sécurisation, le traitement et l’exécution des opérations de paiement. Stripe est le seul intervenant qui collecte, traite et conserve les données de carte bancaire et qui exécute les flux financiers.
« Utilisateur » : désigne indistinctement le Client et/ou le Payeur lorsqu’ils accèdent au Service.
1.2 Les opérations
« Pré-autorisation » : désigne le blocage temporaire d’un montant sur la carte bancaire du Payeur, sans transfert effectif de fonds, pour une durée limitée définie par les règles des réseaux de cartes et de Stripe. La pré-autorisation peut être capturée (débitée) totalement ou partiellement, ou libérée.
Garantie bancaire temporaire (appelée commercialement « caution ») » : désigne, selon l’option choisie par le Client : (i) une empreinte bancaire, c’est-à-dire l’enregistrement sécurisé du moyen de paiement du Payeur, sans blocage ni débit immédiat, permettant un débit ultérieur total ou partiel dans les conditions préalablement portées à la connaissance du Payeur et acceptées par lui ; (ii) une pré-autorisation, c’est-à-dire un blocage temporaire d’un montant sur le moyen de paiement du Payeur sans transfert effectif de fonds ; ou (iii) un dépôt de garantie avec prélèvement immédiat du montant concerné, suivi d’une libération (remboursement) totale ou partielle en l’absence de motif justifiant sa conservation. Ces mécanismes sont, selon les cas, susceptibles d’être capturés (débités), totalement ou partiellement, ou libérés, selon les conditions convenues entre le Client et le Payeur dans le cadre de leur transaction. La « caution » ainsi entendue ne constitue ni un cautionnement au sens des articles 2288 et suivants du Code civil, ni un dépôt de fonds détenu ou conservé par SuitePay. Le terme « caution » est employé dans les présentes et sur la Plateforme dans son seul sens commercial. Aucune autre forme de caution (dépôt en espèces, chèque) n’est proposée par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Paiement » : désigne l’encaissement d’une somme d’argent par le Client auprès du Payeur, exécuté via Stripe, au moyen d’un lien de paiement généré par la Plateforme.
« Libération » : désigne l’opération par laquelle le Client renonce, en tout ou partie, à l’encaissement d’une caution ou d’une pré-autorisation, restituant ainsi au Payeur la disponibilité des fonds concernés.
1.3 Le Service
« Plateforme / Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités logicielles éditées par SuitePay : interface de gestion, génération de liens et de demandes, envoi par e-mail et SMS, tableau de bord de suivi, relances, reporting, et toute fonctionnalité associée.
« Compte » : désigne l’espace personnel sécurisé du Client sur la Plateforme.
Article 2 — Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de SuitePay et des Utilisateurs.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sous réserve des conditions particulières éventuellement conclues entre SuitePay et un Client, et sans préjudice des conditions propres à Stripe (notamment le contrat de services Stripe et le Stripe Connected Account Agreement) que l’Utilisateur reconnaît devoir accepter et respecter.
Article 3 — Description du Service et déroulé des opérations
SuitePay met à la disposition du Client un outil logiciel lui permettant notamment de :
• créer et envoyer des demandes d’empreintes bancaires, pré-autorisation, dépot de garantie ou de paiement à ses Payeurs, par lien sécurisé, e-mail ou SMS ;
• suivre en temps réel le statut des opérations (en attente, sécurisée, capturée, libérée, etc.) ;
• capturer (débiter) tout ou partie d’une caution ou pré-autorisation, ou la libérer ;
• encaisser des paiements et, le cas échéant, gérer des paiements récurrents et des relances ;
• personnaliser ses demandes, gérer ses justificatifs et accéder à un reporting de ses opérations.
Le Service est un outil d’intermédiation technique. L’exécution effective des opérations de paiement (autorisation, capture, virement des fonds, remboursement, libération) est réalisée par Stripe, sous sa seule responsabilité de prestataire de paiement agréé, conformément à ses propres conditions et aux règles des réseaux de cartes bancaires.
SuitePay se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service, à tout moment, afin notamment d’en améliorer la qualité ou de se conformer à des exigences techniques, légales ou réglementaires.
3.1 Déroulé d’une opération
Une opération suit généralement les étapes suivantes : (i) le Client crée et envoie une demande (Empreinte bancaire, pré-autorisation, dépôt de garantie ou paiement) en précisant le montant, le motif et la durée souhaitée ; (ii) le Payeur reçoit un lien sécurisé, renseigne les données de sa carte via l’environnement Stripe et valide l’opération selon les modalités affichées au moment de la confirmation ; (iii) selon le type d’opération, un montant est soit sécurisé par pré-autorisation (blocage sans transfert de fonds), soit prélevé immédiatement à titre de caution ou de paiement ; (iv) le Client peut, le cas échéant, capturer (débiter) tout ou partie du montant sécurisé par pré-autorisation, ou libérer (rembourser) tout ou partie du montant prélevé au titre d’une caution ; (v) l’opération est clôturée une fois le montant capturé, libéré, ou à l’expiration de la durée de validité.
3.2 Durée de validité et clôture
Chaque demande a une durée de validité fixée par le Client dans les limites des règles imposées par Stripe, les réseaux de cartes bancaires et les banques. À défaut d’action du Client avant l’expiration, l’autorisation expire et le montant éventuellement sécurisé cesse d’être bloqué. SuitePay pourra clôturer une opération expirée et en informer les Utilisateurs, le cas échéant dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration.
3.3 Conservation et versement des fonds capturés
Lorsqu’un montant est capturé (débité) au titre d’une caution ou d’un paiement, les fonds correspondants sont crédités sur le compte Stripe du Client, ouvert dans le cadre de la solution Stripe Connect mise à disposition par SuitePay, et y demeurent jusqu’à la libération totale de l’opération. SuitePay ne détient, ne conserve et ne contrôle à aucun moment ces fonds, qui restent sous la seule maîtrise du Client au sein de son compte Stripe.
En cas de libération partielle d’une caution, c’est-à-dire lorsque le Client décide de restituer au Payeur une partie du montant capturé et d’en conserver le solde, la part conservée par le Client est automatiquement transférée par Stripe sur le compte bancaire du Client, à l’IBAN que celui-ci a préalablement enregistré sur la Plateforme conformément à l’article 5, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la libération partielle. Ce délai correspond à celui appliqué par Stripe dans le cadre de son service de virement ; SuitePay ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable à Stripe, à la banque du Client, ou à une vérification complémentaire requise par ces derniers (contrôle KYC, lutte contre le blanchiment, etc.).
Article 4 — Recours à Stripe et sécurité des opérations
4.1 Rôle de Stripe
Pour sécuriser et exécuter les opérations de paiement, SuitePay s’appuie sur les services et l’API de Stripe. Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement. À ce titre, c’est Stripe — et non SuitePay — qui collecte, traite, transmet et conserve les données de carte bancaire des Payeurs, et qui exécute l’ensemble des flux financiers (autorisation, blocage, capture, virement, remboursement).
SuitePay n’a à aucun moment accès aux numéros complets de carte bancaire des Payeurs, lesquels sont saisis dans un environnement sécurisé fourni par Stripe.
4.2 Normes et mesures de sécurité
Stripe met en œuvre des standards de sécurité de niveau bancaire. À titre informatif, et selon les informations publiées par Stripe, ces standards comprennent notamment :
• la certification PCI DSS de niveau 1 (PCI Service Provider Level 1), soit le plus haut niveau de certification du secteur des paiements, vérifiée chaque année par un évaluateur de sécurité qualifié (QSA) indépendant ;
• le chiffrement des données sensibles : les numéros de carte sont chiffrés au repos selon la norme AES-256, les clés de déchiffrement étant stockées sur des machines distinctes ;
• le chiffrement des données en transit via le protocole HTTPS / TLS pour l’ensemble des connexions (site, tableau de bord, API) ;
• la tokenisation des données de carte, qui remplace les numéros par des jetons afin d’isoler les données sensibles ;
• l’authentification forte du client (SCA) et le protocole 3D Secure 2 (3DS2), conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), afin de lutter contre la fraude ;
• des outils de détection et de prévention de la fraude, notamment Stripe Radar.
Stripe est par ailleurs un établissement régulé : Stripe Technology Europe, Limited est agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d’Irlande et fournit ses services au sein de l’Espace économique européen sur le fondement du régime de libre prestation de services prévu par la DSP2.
L’Utilisateur peut consulter les informations de sécurité publiées par Stripe à l’adresse : https://stripe.com/fr/legal/ssa et https://docs.stripe.com/security.
Ces mesures de sécurité sont mises en œuvre par Stripe sous sa responsabilité. SuitePay ne saurait être tenue responsable d’une défaillance, d’une indisponibilité, d’une faille de sécurité ou d’une modification des standards relevant de Stripe ou des réseaux de cartes bancaires.
4.3 Acceptation des conditions Stripe
L’utilisation du Service suppose, pour le Client, la création d’un compte Stripe (le cas échéant via Stripe Connect) et l’acceptation des conditions contractuelles de Stripe. Le Client reconnaît que sa relation avec Stripe est directe et que SuitePay n’est pas partie à cette relation. Le Client s’engage à respecter les conditions de Stripe ainsi que les règles des réseaux de cartes bancaires.
4.4 Durée des pré-autorisations
La durée maximale d’une pré-autorisation dépend exclusivement des règles imposées par Stripe, les réseaux de cartes bancaires et les banques émettrices. SuitePay ne maîtrise pas ces durées et ne garantit pas une durée minimale de disponibilité de l’autorisation. À l’expiration de l’autorisation, le Client doit, le cas échéant, procéder à un renouvellement ou à une nouvelle demande.
4.5 Absence de garantie d’encaissement
Une pré-autorisation ne constitue pas une garantie absolue d’encaissement. La capture (le débit) ultérieure d’un montant peut échouer pour des raisons indépendantes de SuitePay, telles que, notamment : opposition ou blocage bancaire, expiration ou invalidité de la carte, refus de la banque émettrice, plafonds ou règles des réseaux de cartes, soupçon ou survenance de fraude, ou indisponibilité des fonds. SuitePay ne saurait être tenue responsable de l’échec d’une capture résultant de telles causes.
4.6 Cartes incompatibles avec la pré-autorisation
Certaines cartes bancaires ne permettent pas la réalisation d’une empreinte bancaire et une pré-autorisation. Dans une telle hypothèse, le Client peut proposer au Payeur, en lieu et place de la pré-autorisation, le recours à l’autre mécanisme de caution prévu à l’article 1.2, à savoir le prélèvement immédiat du montant concerné, suivi d’une libération totale ou partielle selon les conditions convenues entre le Client et le Payeur. Le Payeur est alors débité immédiatement de ce montant. Le recours à cette option relève du seul accord entre le Client et le Payeur ; SuitePay n’en est pas responsable.
Article 5 — Inscription, compte et accès
L’accès aux fonctionnalités du Service est réservé au Client disposant d’un Compte. Lors de la création de son Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour : pour les comptes professionnels, notamment la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social ; pour les particuliers, notamment l’identité (nom, prénom) et les coordonnées ; dans tous les cas, les coordonnées bancaires (IBAN) sur lesquelles les fonds qui lui reviennent seront versés par Stripe. Le Client s’engage à maintenir cet IBAN à jour et est seul responsable des conséquences d’une erreur ou d’un défaut de mise à jour de cette information.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute opération réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Client doit en informer SuitePay sans délai.
Chaque Compte créé sur la Plateforme fait l’objet, via Stripe, d’une vérification d’identité (KYC — « Know Your Customer ») et d’un contrôle de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, destinés à sécuriser et authentifier le Client avant toute activation complète du compte Stripe qui lui est associé. À cette fin, l’ensemble des données personnelles et des coordonnées bancaires du Client (pièce d’identité, justificatifs, IBAN, et tout autre document requis) sont demandées et conservées par Stripe, seul responsable du bon fonctionnement du compte Stripe rattaché à SuitePay ainsi ouvert. SuitePay n’a pas accès à ces documents et n’intervient pas dans la conduite de ces procédures, qui relèvent exclusivement de Stripe et conditionnent la possibilité, pour le Client, d’encaisser des fonds via la Plateforme.
Article 6 — Obligations et responsabilité du Client
Le Client utilise le Service sous sa seule et entière responsabilité. Il s’engage notamment à :
• n’utiliser le Service que dans le cadre d’une activité licite et conforme à la réglementation applicable (droit de la consommation, droit du tourisme, droit des baux, etc.) ;
• informer clairement et préalablement le Payeur de la nature de l’opération (pré-autorisation, caution ou paiement), de son montant, de sa durée et des conditions de débit ou de libération ;
• ne demander, capturer ou débiter que des montants justifiés, proportionnés et conformes à l’accord conclu avec le Payeur ;
• conserver les justificatifs nécessaires (contrat, état du bien, justificatif, preuve d’un dommage, non-restitution, pénalité prévue contractuellement, ou tout élément permettant de justifier l’opération) permettant de fonder un éventuel débit de caution ;
• traiter les réclamations de ses Payeurs et gérer directement tout litige relatif à la relation commerciale ;
• respecter ses propres obligations légales en matière de protection des données personnelles vis-à-vis de ses Payeurs.
Le Client est seul responsable de la décision de bloquer, de capturer, de débiter ou de libérer un montant, ainsi que du bien-fondé et du montant de cette opération. SuitePay ne contrôle pas et ne valide pas l’opportunité ou la légitimité des opérations initiées par le Client.
Le Client demeure seul décisionnaire de toute opération de capture, de débit, de conservation ou de libération d’une caution ou d’une pré-autorisation. SuitePay n’exerce aucun contrôle sur cette décision, n’en apprécie ni la légitimité ni le montant et n’effectue aucune validation préalable.
Article 6.1 — Garantie du Client et indemnisation de SuitePay
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et fondements juridiques nécessaires pour utiliser le Service, solliciter une pré-autorisation, une caution ou un paiement auprès d’un Payeur, et, le cas échéant, procéder à la capture ou au débit d’un montant.
Le Client garantit que les opérations réalisées via la Plateforme sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables à son activité ainsi qu’aux engagements contractuels le liant au Payeur.
Le Client garantit SuitePay contre toute réclamation, contestation, action judiciaire, administrative ou amiable, condamnation, chargeback, pénalité, frais, dommages, intérêts, honoraires d’avocat ou frais de procédure résultant :
• de l’utilisation du Service par le Client ;
• d’une opération initiée par celui-ci ;
• d’un débit ou d’une capture contestés ;
• d’une violation des présentes CGU ;
• d’un manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables ;
• ou plus généralement de tout litige opposant le Client à un Payeur ou à un tiers.
Cette garantie survivra à la résiliation du Compte aussi longtemps que la responsabilité de SuitePay pourra être recherchée au titre des opérations réalisées pendant la durée d’utilisation du Service.
Article 7 — Usages interdits
Le Client s’interdit d’utiliser le Service, directement ou indirectement, pour :
• toute activité illégale ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• toute opération frauduleuse ou tentative de fraude ;
• l’émission de fausses demandes de garantie ou de pré-autorisation ;
• des encaissements abusifs, disproportionnés ou non justifiés ;
• toute activité interdite, restreinte ou non autorisée par Stripe ou par les réseaux de cartes bancaires ;
• solliciter, capturer ou conserver des sommes auxquelles il ne pourrait légalement prétendre ou dont le montant ne serait pas justifié au regard de la relation contractuelle l’unissant au Payeur.
SuitePay pourra suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l’accès à un Compte et les opérations associées en cas de suspicion de fraude, de risque financier, de manquement aux présentes CGU, ou sur demande de Stripe ou d’une autorité compétente.
Article 8 — Tarifs, commissions et facturation
L’accès au Service donne lieu au paiement des montants indiqués dans la grille tarifaire en vigueur (abonnement et/ou commissions sur les opérations), accessible sur la Plateforme. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer ; toute modification sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable.
Les éventuels frais propres à Stripe (frais de traitement des paiements) sont distincts des frais SuitePay et sont régis par les conditions de Stripe. Les sommes dues à SuitePay sont exigibles selon les modalités précisées sur la Plateforme et donnent lieu à l’émission d’une facture.
Le Client autorise expressément SuitePay à prélever les frais qui lui sont dus (abonnement et/ou commissions) directement sur son moyen de paiement enregistré ou son compte bancaire. En cas d’échec d’un prélèvement, SuitePay pourra procéder à des tentatives de relance automatiques. Le non-paiement des sommes dues peut entraîner la suspension du Service dans les conditions de l’article 14.
Il est précisé que les flux de paiement relatifs aux opérations (pré-autorisation, caution, paiement) sont exécutés directement sur le compte Stripe du Client ; SuitePay ne prélève sur ces flux que ses propres frais et ne conserve aucun fonds appartenant au Client ou au Payeur.
8.1 Programme de parrainage
SuitePay peut proposer un programme de parrainage permettant au Client de bénéficier d’avantages (par exemple une remise ou un crédit) en contrepartie de l’inscription effective d’un nouveau Client recommandé. Les conditions, montants et modalités de ce programme sont précisés sur la Plateforme et peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment. SuitePay se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout avantage de parrainage en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme aux conditions du programme.
Article 9 — Droit de rétractation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, en demandant l’activation immédiate du Service (notamment la création d’une demande, d’une pré-autorisation, d’une caution ou d’un paiement) avant l’expiration de ce délai, le Client consommateur sollicite expressément l’exécution immédiate du Service et reconnaît, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation, qu’il renonce à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté.
Le Client agissant à des fins professionnelles reconnaît qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation, le contrat étant conclu pour les besoins de son activité.
Article 10 — Responsabilité de SuitePay et absence de qualité de tiers de confiance
10.1 Nature de l’engagement de SuitePay
SuitePay fournit un outil technique dans le cadre d’une obligation de moyens. SuitePay s’engage à apporter le soin et la diligence raisonnables à la fourniture du Service, sans garantir que celui-ci sera exempt d’interruptions, d’erreurs ou de dysfonctionnements.
SuitePay n’est ni un établissement de paiement, ni une assurance, ni une garantie financière, ni un organisme de recouvrement. Le Service fournit uniquement une solution technique permettant de faciliter certaines opérations de paiement.
10.2 SuitePay n’est pas un tiers de confiance
Il est expressément convenu que SuitePay n’agit pas en qualité de tiers de confiance, de séquestre, d’arbitre, de médiateur ou d’expert dans les relations entre le Client et le Payeur. SuitePay ne détient pas les fonds, ne se prononce pas sur le bien-fondé d’une opération, ne tranche aucun différend et ne saurait être appelée à arbitrer une situation, un désaccord ou un litige opposant un Client et un Payeur.
En conséquence, SuitePay ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable :
• de la réalité, de la qualité, de la conformité ou de la licéité des biens, services, locations ou prestations fournis par le Client à son Payeur ;
• du bien-fondé, du montant, de la légitimité ou de l’opportunité d’une pré-autorisation, d’un débit de caution, d’une capture ou d’une libération décidés par le Client ;
• d’un débit que le Payeur estimerait injustifié, abusif ou excessif ;
• des conséquences d’un litige, d’un impayé, d’un contentieux ou d’une fraude entre le Client et le Payeur ;
• des défaillances, indisponibilités, erreurs ou décisions relevant de Stripe, des banques ou des réseaux de cartes bancaires.
10.3 Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de SuitePay, à supposer qu’elle soit engagée, est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client à SuitePay au titre du Service au cours des douze 12 mois précédant le fait générateur. SuitePay ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image.
Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de SuitePay, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
SuitePay ne garantit notamment pas :
• qu’une opération sera acceptée par Stripe ou par la banque émettrice ;
• qu’une pré-autorisation pourra être maintenue pendant la durée souhaitée par le Client ;
• qu’une capture ultérieure pourra être exécutée avec succès ;
• que le Payeur disposera des fonds nécessaires ;
• ni qu’une opération sera définitivement à l’abri d’une contestation ou d’une procédure de chargeback.
10.4 Disponibilité du Service
SuitePay ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du Service. Le Service peut faire l’objet d’interruptions, notamment pour des opérations de maintenance, ou en raison d’événements indépendants de la volonté de SuitePay. SuitePay ne saurait être tenue responsable d’une interruption, d’un ralentissement ou d’une indisponibilité liés à Stripe, aux banques, aux réseaux de cartes bancaires, aux opérateurs de télécommunication ou aux hébergeurs.
10.5 Contestations de paiement (Chargebacks)
Les procédures de contestation de paiement (« chargebacks ») sont exclusivement régies par les règles des réseaux de cartes bancaires, de Stripe et des établissements bancaires concernés.
SuitePay n’intervient ni dans leur instruction, ni dans leur résolution.
Le Client reconnaît que tout chargeback susceptible d’affecter une opération réalisée via le Service relève exclusivement de sa relation avec le Payeur et de ses engagements contractuels.
SuitePay ne pourra être tenue responsable des conséquences financières, comptables ou commerciales résultant d’un chargeback, quelle qu’en soit la cause.
Article 11 — Désaccords et litiges entre le Client et le Payeur
11.1 Principe : résolution entre les parties
Tout désaccord relatif à une opération réalisée via la Plateforme — et notamment tout désaccord portant sur le principe ou le montant d’une somme prélevée, débitée, capturée ou non libérée — relève exclusivement de la relation entre le Client et le Payeur. En cas de désaccord, les deux parties devront se mettre en relation directement et résoudre leur différend entre elles, à l’amiable ou, à défaut, selon les voies de droit qui leur sont ouvertes.
SuitePay n’agit pas en qualité d’arbitre, de séquestre ou de tiers de confiance et ne rend aucune décision tranchant le différend opposant le Client et le Payeur.
11.2 Assistance technique et avis consultatif
À la demande de l’une des parties, SuitePay pourra faciliter le dialogue en transmettant à l’autre partie les pièces justificatives qui lui sont communiquées, afin de permettre, autant que possible, un règlement amiable. SuitePay pourra également mettre à disposition des parties les informations techniques objectives dont elle dispose sur l’opération (date, montant, statut, références).
Le cas échéant, SuitePay pourra fournir un retour purement technique et non décisionnel sur l’état de l’opération. Ce retour ne lie ni le Client ni le Payeur, ne tranche pas le différend et ne prive aucune des parties des recours qui lui sont ouverts.
Dans le cadre de ce processus, SuitePay est tenue à une simple obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être ni recherchée ni engagée à ce titre.
11.3 Recours du Payeur et contestation de paiement
Le Payeur conserve, dans les délais légaux, l’ensemble des recours qui lui sont ouverts, notamment les modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, conciliation, procédure participative) ainsi que les voies judiciaires. Les procédures de contestation de paiement (« chargeback ») relèvent des règles des réseaux de cartes bancaires et de Stripe et sont gérées dans ce cadre, indépendamment de SuitePay.
11.4 Médiation de la consommation
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Suitepay, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
Le médiateur de la consommation désigné par Suitepay est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Tu peux également ajouter cette phrase, de plus en plus courante :
Le consommateur peut également déposer sa demande de médiation via la plateforme du médiateur ou consulter le site de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Important pour Suitepay
Suitepay utilise Stripe comme prestataire de services de paiement, cette clause de médiation concerne uniquement les litiges contractuels entre Suitepay et ses clients (abonnement, utilisation du service, facturation, etc.). Les litiges relatifs à l’exécution des services de paiement ou aux opérations bancaires restent soumis aux procédures de réclamation de Stripe et, le cas échéant, à son propre dispositif de médiation.
11.5 Conservation des éléments techniques
Afin d’assurer la traçabilité des opérations réalisées via le Service, SuitePay est susceptible de conserver différents éléments techniques, notamment les journaux d’événements, horodatages, identifiants d’opérations, statuts transmis par Stripe, adresses IP, confirmations techniques, journaux d’envoi des e-mails et SMS ainsi que toute autre donnée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Ces éléments constituent uniquement des preuves techniques relatives à l’utilisation du Service.
Ils ne valent ni validation juridique, ni reconnaissance du bien-fondé d’une opération ou d’une créance entre le Client et le Payeur.
Article 12 — Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture du Service, SuitePay traite des données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Outre les données relatives au Client (identité, coordonnées, SIRET, données de connexion), SuitePay est susceptible de traiter, en lien avec les opérations, les catégories de données suivantes concernant le Payeur :
• nom et prénom du Payeur ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• montant et nature de l’opération ;
• historique des demandes et des opérations ;
• justificatifs éventuels transmis dans le cadre d’une opération.
Pour les traitements nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (création des comptes, gestion des opérations, historique, assistance, sécurité, facturation, journalisation et administration du Service), SuitePay agit en qualité de responsable de traitement.
Le Client demeure responsable des traitements qu’il réalise dans le cadre de sa propre relation avec ses Payeurs, notamment concernant les informations qu’il collecte, les justificatifs qu’il conserve ainsi que les décisions de débit ou de remboursement qu’il prend.
Les traitements relatifs aux données bancaires ainsi qu’aux obligations réglementaires de paiement (KYC, lutte contre le blanchiment, contrôle des transactions, conservation des données bancaires) relèvent exclusivement de Stripe conformément à ses propres engagements contractuels et à sa politique de confidentialité.
Les données de carte bancaire des Payeurs sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, en sa qualité de prestataire de paiement, conformément à la politique de confidentialité de Stripe. SuitePay n’a pas accès à ces données. Il en va de même des données personnelles et des coordonnées bancaires (IBAN, justificatifs d’identité) fournies par le Client dans le cadre de la vérification d’identité (KYC) prévue à l’article 5 : ces données sont demandées et conservées par Stripe, aux seules fins de sécuriser, authentifier et faire fonctionner le compte Stripe rattaché à SuitePay, sans que SuitePay n’y ait accès.
Pour fournir le Service, SuitePay a recours à des sous-traitants et prestataires techniques, notamment :
• Stripe — traitement et exécution des paiements ;
• Brevo — envoi des e-mails ;
• OVH — envoi des SMS et/ou services associés ;
• OVH — hébergement de la Plateforme et des données.
Ces prestataires n’interviennent que dans la limite des finalités du Service et sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.
Les Utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer à l’adresse : dpo@suitepay.fr].
12.1 Cookies et technologies similaires
La Plateforme utilise des cookies et autres technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies destinés à mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur ou proposer certaines fonctionnalités.
Lorsque la réglementation l’impose, le dépôt des cookies non essentiels est soumis au consentement préalable de l’Utilisateur.
Les modalités d’utilisation des cookies sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des cookies accessibles sur la Plateforme.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses composants logiciels, sa structure, ses interfaces, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de SuitePay ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU concèdent au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins propres.
Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou exploitation non autorisée du Service ou de ses éléments est interdite.
Cette protection s’étend notamment aux API, documentations techniques, interfaces de programmation, webhooks, modèles de données, développements spécifiques et plus généralement à tout élément technique composant le Service.
Article 13.1 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans suivant sa cessation, sauf disposition légale contraire.
Article 14 — Durée, suspension et résiliation
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. L’abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et, sauf stipulation contraire, sans engagement de durée.
Chaque partie peut mettre fin à l’utilisation du Service dans les conditions prévues par la formule souscrite. SuitePay peut suspendre ou résilier l’accès d’un Client, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou illicite du Service, ou de non-paiement des sommes dues.
SuitePay pourra également suspendre tout ou partie du Service lorsqu’elle estime, de bonne foi, qu’une utilisation présente un risque juridique, réglementaire, financier, technique ou de sécurité pour la Plateforme, ses Utilisateurs, Stripe ou tout tiers.
La résiliation n’affecte pas les opérations en cours d’exécution chez Stripe, qui demeurent régies par les conditions de Stripe.
À compter de la résiliation du Compte, les données du Client sont conservées pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours afin de permettre, le cas échéant, leur récupération ou le traitement des opérations encore en cours, sous réserve des obligations légales de conservation imposées à SuitePay ou à Stripe. À l’issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation applicable.
Article 15 — Force majeure
La responsabilité de SuitePay ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, ni en cas d’événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu’une défaillance des réseaux de télécommunication, d’hébergement, des réseaux de cartes bancaires ou des services de Stripe.
Article 16 — Modification des CGU
SuitePay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par tout moyen utile. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment lorsqu’un consommateur est partie au litige.
Article 18 — Contact et mentions légales
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